diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r725-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r725-12.md
index a0bbb865b..acaa71c4f 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r725-12.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2012-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000006597109
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597109.xml
+Date de début: 2012-11-11
+Date de fin: 2016-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000026618275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618275.xml
---
###### Article R725-12
@@ -67,12 +66,12 @@ condamné au paiement des causes de l'opposition ;
délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite et la
désignation de la juridiction compétente.
-Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que
-défini à l'article 1er du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
-règlement général sur la comptabilité publique, la lettre d'opposition doit, à
-peine de nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense
-et contenir, outre les mentions précédentes, la désignation de la créance
-faisant l'objet de l'opposition. A cette fin, le créancier peut requérir de
+Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public énuméré
+à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
+budgétaire et comptable publique, la lettre d'opposition doit, à peine de
+nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense et
+contenir, outre les mentions précédentes, la désignation de la créance faisant
+l'objet de l'opposition. A cette fin, le créancier peut requérir de
l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public assignataire de la dépense
ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre de la
mesure.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r761-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r761-27.md
index 29b28667c..91c86b6dc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r761-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r761-27.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2012-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000006598286
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X761R027XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598286.xml
+Date de début: 2012-11-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026736450
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/64/LEGIARTI000026736450.xml
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###### Article R761-27
-Le conseil d'administration établit annuellement un état prévisionnel des
-dépenses et des recettes du fonds de l'assurance maladie prévue au 1° de
-l'article R. 761-26, pour l'année suivante, dans le respect des règles relatives
-à l'équilibre financier du régime local définies par le présent paragraphe.
+Le conseil d'administration établit annuellement un budget du fonds de
+l'assurance maladie prévue au 1° de l'article R. 761-26, pour l'année suivante,
+dans le respect des règles relatives à l'équilibre financier du régime local
+définies par le présent paragraphe.
En fin d'exercice, après le prélèvement des frais de gestion, le conseil
d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de