diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r725-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r725-12.md index a0bbb865b..acaa71c4f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r725-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r725-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2012-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000006597109 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597109.xml +Date de début: 2012-11-11 +Date de fin: 2016-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000026618275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618275.xml --- ###### Article R725-12 @@ -67,12 +66,12 @@ condamné au paiement des causes de l'opposition ;
délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite et la désignation de la juridiction compétente.
-Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que -défini à l'article 1er du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant -règlement général sur la comptabilité publique, la lettre d'opposition doit, à -peine de nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense -et contenir, outre les mentions précédentes, la désignation de la créance -faisant l'objet de l'opposition. A cette fin, le créancier peut requérir de +Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public énuméré +à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion +budgétaire et comptable publique, la lettre d'opposition doit, à peine de +nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense et +contenir, outre les mentions précédentes, la désignation de la créance faisant +l'objet de l'opposition. A cette fin, le créancier peut requérir de l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public assignataire de la dépense ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre de la mesure.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r761-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r761-27.md index 29b28667c..91c86b6dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r761-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r761-27.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2012-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000006598286 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X761R027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598286.xml +Date de début: 2012-11-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026736450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/64/LEGIARTI000026736450.xml --- ###### Article R761-27 -Le conseil d'administration établit annuellement un état prévisionnel des -dépenses et des recettes du fonds de l'assurance maladie prévue au 1° de -l'article R. 761-26, pour l'année suivante, dans le respect des règles relatives -à l'équilibre financier du régime local définies par le présent paragraphe.
+Le conseil d'administration établit annuellement un budget du fonds de +l'assurance maladie prévue au 1° de l'article R. 761-26, pour l'année suivante, +dans le respect des règles relatives à l'équilibre financier du régime local +définies par le présent paragraphe.
En fin d'exercice, après le prélèvement des frais de gestion, le conseil d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de