From 923dba1ae1aa8da96d9619a629961a359f893543 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 23 Oct 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-1264=20du=2020=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202009=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20de=20calcul,?= =?UTF-8?q?=20de=20d=C3=A9claration=20et=20d'affectation=20de=20la=20redev?= =?UTF-8?q?ance=20pour=20pollutions=20diffuses?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021182884 NOR: DEVO0911922D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/18/28/JORFTEXT000021182884.xml --- .../chapitre_iv/section_3/article_r254-16.md | 31 ++++++++++++++----- .../chapitre_iv/section_3/article_r254-19.md | 17 +++++----- 2 files changed, 32 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-16.md index 47f4fa04c..61d94bd83 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2009-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000017728907 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728907.xml +Date de début: 2009-10-23 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021185287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185287.xml --- ###### Article R254-16 @@ -25,7 +25,10 @@ Le registre comporte, pour chaque produit phytopharmaceutique vendu ou distribu ― le numéro d'autorisation de mise sur le marché ;
-― la quantité vendue ou distribuée exprimée en kilogrammes ou litres ;
+― la quantité vendue ou distribuée exprimée dans l'unité de mesure de ce produit +communiquée par le responsable de la mise sur le marché au distributeur en +application du II de l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement, ou, à +défaut, en litres ou en kilogrammes ;
― le montant de la redevance correspondante, s'il y a lieu.
@@ -37,6 +40,18 @@ suivantes :
-le code postal de l'utilisateur final.
-Un bilan annuel, pour chaque produit référencé, des quantités, exprimées en -kilogrammes ou litres, facturées au cours de la précédente année civile est -annexé au registre, dont il fait partie intégrante. +Un bilan est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de changement de +taux en cours d'année, d'une part, pour la période comprise entre le 1er janvier +et la date de ce changement et, d'autre part, entre cette même date et le 31 +décembre.
+ +Il comporte, pour chaque produit référencé et pour chaque établissement, le nom, +le numéro d'autorisation de mise sur le marché, l'indication des quantités +vendues à l'utilisateur final au cours de la période considérée, exprimées dans +l'unité de mesure du produit communiquée par le responsable de la mise sur le +marché au distributeur ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes. La date de la +vente à l'utilisateur final est celle de la facturation à celui-ci. Pour les +produits portant la mention " Emploi autorisé dans les jardins ", cette date est +celle de l'encaissement du prix.
+ +Ce bilan est annexé au registre, dont il fait partie intégrante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-19.md index 4e0534d97..07f3e85cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-19.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-27 -Date de fin: 2009-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000020311253 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/12/LEGIARTI000020311253.xml +Date de début: 2009-10-23 +Date de fin: 2011-10-21 +Identifiant: LEGIARTI000021185292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185292.xml --- ###### Article R254-19 -Avant le 1er avril de chaque année civile, les distributeurs agréés transmettent -à la ou aux agences de l'eau intéressées et à l'office ou aux offices de l'eau -intéressés, sous format informatique, le bilan mentionné à l'article R. -254-16.
+Avant le 1er avril de chaque année, les distributeurs agréés transmettent aux +agences de l'eau et aux offices de l'eau intéressés, à l'appui de la déclaration +de la redevance pour pollutions diffuses, le bilan mentionné à l'article R. +254-16, par voie électronique, dans les conditions définies conjointement par +ces agences et offices.
Les agences de l'eau, les offices de l'eau et les préfets peuvent demander aux distributeurs agréés de leur communiquer toute information contenue dans le