diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d665-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d665-12.md index 770513ecbcd..00ab4db694f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d665-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d665-12.md @@ -1,59 +1,56 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000031820171 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/01/LEGIARTI000031820171.xml +Date de début: 2021-02-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043166634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/16/66/LEGIARTI000043166634.xml --- ###### Article D665-12 -<div align="left"> - I.-Les droits de plantation et de replantation des vignes de variétés à - raisins de cuve classées dans les conditions de l'article 120 bis du règlement - (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune - des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui - concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) et détenus par - les producteurs, qui n'ont pas été utilisés et qui sont encore valables au 31 - décembre 2015, peuvent être convertis en autorisations de plantation, sur - demande présentée à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 jusqu'au 31 - décembre 2020, dans la limite de la durée de validité de ces droits.<br /> +I.-Les droits de plantation et de replantation des vignes de variétés à raisins +de cuve classées dans les conditions de l'article 120 bis du règlement (CE) n° +1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés +dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains +produits de ce secteur (règlement OCM unique) et détenus par les producteurs, +qui n'ont pas été utilisés et qui sont encore valables au 31 décembre 2015, +peuvent être convertis en autorisations de plantation, sur demande présentée à +l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 jusqu'au 31 décembre 2022, dans +la limite de la durée de validité de ces droits.<br /> - Les demandeurs précisent la superficie pour laquelle l'autorisation est - sollicitée sans mentionner son emplacement précis dans leur exploitation.<br /> +Les demandeurs précisent la superficie pour laquelle l'autorisation est +sollicitée sans mentionner son emplacement précis dans leur exploitation.<br /> - II.-Les autorisations de plantation issues de la conversion d'un droit de - plantation ou de replantation sont attribuées par le directeur général de - l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, sous réserve du respect des - conditions suivantes :<br /> +II.-Les autorisations de plantation issues de la conversion d'un droit de +plantation ou de replantation sont attribuées par le directeur général de +l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, sous réserve du respect des +conditions suivantes :<br /> - 1° Lorsque les autorisations résultent de la conversion d'un droit acquis dans - le cadre d'une autorisation de transfert de droits ou d'acquisition de droits - à la réserve, la plantation doit être réalisée :<br /> +1° Lorsque les autorisations résultent de la conversion d'un droit acquis dans +le cadre d'une autorisation de transfert de droits ou d'acquisition de droits à +la réserve, la plantation doit être réalisée :<br /> - a) Sur les superficies rendues disponibles pour la délivrance d'autorisations - nouvelles et sur lesquelles a été délivrée l'autorisation de transfert ou - d'achat de droits ;<br /> +a) Sur les superficies rendues disponibles pour la délivrance d'autorisations +nouvelles et sur lesquelles a été délivrée l'autorisation de transfert ou +d'achat de droits ;<br /> - b) Conformément au cahier des charges de l'appellation d'origine protégée ou - de l'indication géographique protégée concernée ;<br /> +b) Conformément au cahier des charges de l'appellation d'origine protégée ou de +l'indication géographique protégée concernée ;<br /> - c) Conformément aux engagements de commercialisation, lorsque le produit visé - par l'autorisation d'achat de droits était un vin sans appellation d'origine - protégée ni indication géographique protégée.<br /> +c) Conformément aux engagements de commercialisation, lorsque le produit visé +par l'autorisation d'achat de droits était un vin sans appellation d'origine +protégée ni indication géographique protégée.<br /> - Ces obligations ne s'appliquent qu'aux superficies pour lesquelles le nombre - d'hectares pouvant faire l'objet d'une autorisation est limité ou qui sont - affectées par un critère d'éligibilité lié à un risque important de - détournement de notoriété, appliqué, à la date de dépôt de la demande - d'autorisation, dans les conditions prévues par la réglementation de l'Union - européenne.<br /> +Ces obligations ne s'appliquent qu'aux superficies pour lesquelles le nombre +d'hectares pouvant faire l'objet d'une autorisation est limité ou qui sont +affectées par un critère d'éligibilité lié à un risque important de détournement +de notoriété, appliqué, à la date de dépôt de la demande d'autorisation, dans +les conditions prévues par la réglementation de l'Union européenne.<br /> - 2° Lorsque les autorisations résultent de la conversion d'un droit issu d'un - arrachage jusqu'au 31 décembre 2015 sur l'exploitation, la replantation et, le - cas échéant, l'utilisation et la commercialisation des raisins produits, si - elles sont réalisées dans une zone de restriction existant à la date de dépôt - de la demande d'autorisation, doivent être conformes aux règles appliquées - dans cette zone de restriction.<br /> -</div> +2° Lorsque les autorisations résultent de la conversion d'un droit issu d'un +arrachage jusqu'au 31 décembre 2015 sur l'exploitation, la replantation et, le +cas échéant, l'utilisation et la commercialisation des raisins produits, si +elles sont réalisées dans une zone de restriction existant à la date de dépôt de +la demande d'autorisation, doivent être conformes aux règles appliquées dans +cette zone de restriction.