From 91e50d8305bb7ec1ba31b4250e5cd1103a0c07a9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 14 Dec 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-1188=20du=2015=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202019=20portant=20d=C3=A9signation=20de=20l'autorit?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20administrative=20mentionn=C3=A9e=20=C3=A0=20l'article?= =?UTF-8?q?=20L.=20201-7=20du=20code=20rural=20et=20de=20la=20p=C3=AAche?= =?UTF-8?q?=20maritime?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039385301 NOR: AGRG1926224D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/38/53/JORFTEXT000039385301.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_d221-3.md | 12 ++--- .../sous-section_1/article_d201-7.md | 52 +++++++++++++------ .../chapitre_preliminaire/section_1/README.md | 1 - .../section_1/article_d200-2.md | 40 -------------- 4 files changed, 41 insertions(+), 64 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-2.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-3.md index b69c580d40..90911bbe98 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-02 -Date de fin: 2019-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000026118451 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/84/LEGIARTI000026118451.xml +Date de début: 2019-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039392473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/24/LEGIARTI000039392473.xml --- ###### Article D221-3 -Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 201-7 et en l'absence de +Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 201-7 et en l'absence de dispositions particulières, la présence d'un danger zoosanitaire de première ou de deuxième catégorie est établie par l'isolement de l'agent pathogène à la suite d'un examen réalisé par un laboratoire agréé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d201-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d201-7.md index 57599687c5..495aa5e556 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d201-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d201-7.md @@ -1,38 +1,56 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-10 -Date de fin: 2019-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000035415322 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/53/LEGIARTI000035415322.xml +Date de début: 2019-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039392476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/24/LEGIARTI000039392476.xml --- ###### Article D201-7 -I. - L'autorité administrative destinataire des informations mentionnées à -l'article L. 201-7 relatives aux dangers sanitaires de première catégorie est le -préfet de région lorsque le risque sanitaire concerne les végétaux et le préfet -de département dans les autres cas.
+I.-L'autorité administrative destinataire des informations mentionnées aux +premier et cinquième alinéas de l'article L. 201-7 est le préfet du département +du lieu d'implantation de l'établissement ou de l'exploitation ou du lieu +d'exercice de l'activité en cause ou, lorsque le propriétaire ou détenteur +d'animaux n'est pas un professionnel, le préfet du département de son +domicile.
-II. - En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 201-7, le -ministre chargé de l'agriculture établit la liste des dangers sanitaires de -deuxième catégorie donnant lieu à des obligations d'information, après avis du -Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
+L'autorité administrative destinataire des informations mentionnées au deuxième +alinéa de l'article L. 201-7 est le préfet de la région du lieu d'implantation +de l'établissement ou de l'exploitation ou du lieu d'exercice de l'activité en +cause ou, lorsque le propriétaire ou détenteur de végétaux n'est pas un +professionnel, le préfet de la région de son domicile.
+ +II.-En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 201-7, le ministre +chargé de l'agriculture établit la liste des dangers sanitaires de deuxième +catégorie donnant lieu à des obligations d'information, après avis du Conseil +national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
L'inscription sur cette liste de dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'un programme collectif volontaire approuvé peut être demandée au préfet de région par l'association sanitaire régionale ou par une ou plusieurs organisations représentant les propriétaires ou détenteurs d'animaux -ou de végétaux siégeant au comité régional d'orientation de la politique -sanitaire animale et végétale.
+siégeant au comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et +végétale.
Le préfet de région transmet cette demande au ministre chargé de l'agriculture après avis du comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
-III. - Lorsqu'un danger sanitaire de deuxième catégorie figurant sur la liste +III.-Lorsqu'un danger sanitaire de deuxième catégorie figurant sur la liste mentionnée au II fait uniquement l'objet d'un programme collectif volontaire approuvé, l'information est transmise à l'association sanitaire régionale.
Dans tous les autres cas, l'information est transmise dans les conditions -prévues au I. +prévues au I.
+ +IV.-L'autorité administrative mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de +l'article L. 201-7 est le préfet du département du lieu d'implantation de +l'établissement ou de l'exploitation ou du lieu d'exercice de l'activité en +cause.
+ +V.-L'autorité administrative mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 201-7 +est celle mentionnée au deuxième alinéa du I lorsque le risque sanitaire +concerne les végétaux et celle mentionnée au premier alinéa du même I dans les +autres cas. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/README.md index 0bb8c5ff9f..4b3a6ec6ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026091383 ###### Section 1 : Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale -- [Article D200-2](article_d200-2.md) - [Article D200-3](article_d200-3.md) - [Article D200-4](article_d200-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-2.md deleted file mode 100644 index c4ed652a6f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-2.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-12 -Date de fin: 2019-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000032709297 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/92/LEGIARTI000032709297.xml ---- - -###### Article D200-2 - -Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, -placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, est consulté sur :
- -― la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
- -― les programmes collectifs volontaires de prévention, de surveillance et de -lutte contre certains dangers sanitaires soumis à approbation dans un objectif -de cohérence nationale ;
- -― les dispositions du code de déontologie vétérinaire ;
- -― la liste des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels -l'adhésion est une condition préalable à une qualification sanitaire ou à une -certification sanitaire en vue des échanges et des exportations vers les pays -tiers ;
- -― la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie donnant lieu à -transmission d'informations en application du quatrième alinéa de l'article L. -201-7 ;
- -― le plan national d'intervention sanitaire d'urgence en santé animale et -végétale.
- -Il est consulté sur les orientations en matière de politique sanitaire animale -et végétale. Il peut être consulté sur les projets de mesure réglementaire en -matière de protection et de santé des animaux et des végétaux ou sur toute autre -question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux. Il -peut également être consulté par le ministre chargé de l'agriculture sur toute -question relative à l'identification des animaux.