From 90069f07b8050cf3194ecf2fce5674aceeec1cab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 9 Jul 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B055-753=20du=2031=20mai=201?= =?UTF-8?q?955=20TENDANT=20A=20MODIFIER=20ET=20A=20COMPLETER=20LE=20DECRET?= =?UTF-8?q?=20521166=20DU=2018-10-1952=20ET=20FIXANT=20LES=20CONDITIONS=20?= =?UTF-8?q?D'APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=20DU=2005-01-1955=20RELATIVE=20A?= =?UTF-8?q?=20L'ALLOCATION=20VIEILLESSE=20AGRICOLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17 TITRE 3 : PRESTATIONS : CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20, CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26, CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000687459 Ancien identifiant: 1DX955753 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml --- .../sous-sous-paragraphe_2/article_d732-87.md | 38 ++++++++++--------- 1 file changed, 21 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-87.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-87.md index 27d33758d..eddd738eb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-87.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-87.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2024-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006597502 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D087XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597502.xml +Date de début: 2024-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049917683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/76/LEGIARTI000049917683.xml --- ###### Article D732-87 @@ -13,22 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597502.xml La retraite forfaitaire, augmentée éventuellement de la retraite proportionnelle, est accordée, sur leur demande et sans qu'il soit fait application d'un coefficient de minoration, aux anciens prisonniers de guerre, à -un âge compris entre :
+partir de :
-1° Soixante-cinq et soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité est -inférieure à dix-huit mois mais supérieure à cinq mois ;
+1° L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale minoré +d'un an pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à dix-huit mois mais +supérieure à cinq mois ;
-2° Soixante-quatre et soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité -est inférieure à trente mois mais supérieure à dix-sept mois ;
+2° L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale minoré +de deux ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à trente mois +mais supérieure à dix-sept mois ;
-3° Soixante-trois et soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité est -inférieure à quarante-deux mois mais supérieure à vingt-neuf mois ;
+3° L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale minoré +de trois ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à quarante-deux +mois mais supérieure à vingt-neuf mois ;
-4° Soixante-deux et soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité est -inférieure à cinquante-trois mois mais supérieure à quarante et un mois ;
+4° L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 minoré de quatre ans pour ceux nés +avant 1965, et l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour ceux nés à compter de +1965, pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à cinquante-trois mois +mais supérieure à quarante et un mois ;
-5° Soixante et un et soixante ans pour ceux dont la durée de captivité est égale -ou supérieure à cinquante-quatre mois.
+5° L'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale pour ceux +dont la durée de captivité est égale ou supérieure à cinquante-quatre mois.
Les anciens prisonniers évadés de guerre au-delà d'une captivité de cinq mois et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus