diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-05
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006584619
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L001XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584619.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006584620
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L001XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584620.xml
---
###### Article L632-1
@@ -92,8 +92,12 @@ d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôl
et pour des produits qui bénéficient d'une même indication géographique
protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité mentionnés
aux chapitres II et III du titre IV du présent livre ou à l'article L. 13 du
-code forestier. Des sections consacrées aux produits issus de l'agriculture
-biologique ou aux produits portant la dénomination "montagne" peuvent également
+code forestier. La création de sections ou de commissions consacrées aux
+produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations
+interprofessionnelles de portée générale peut être rendue obligatoire dans des
+conditions fixées par décret. Les interprofessions concernées définissent les
+modalités de fonctionnement de ces sections ou commissions. Des sections ou des
+commissions consacrées aux produits portant la dénomination "montagne" peuvent
être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale.
Une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut,
par ailleurs, être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-3.md
index 84e6b8da7..942624adb 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-11
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006584628
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L003XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584628.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006584629
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L003XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584629.xml
---
###### Article L632-3
@@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584628.xml
Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle
reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par
l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats types,
-des conventions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt
-général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune, à
-favoriser :
+des conventions de campagne et des actions communes ou visant un intérêt commun
+conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la politique
+agricole commune, à favoriser notamment :
1° La connaissance de l'offre et de la demande ;
@@ -33,10 +33,13 @@ d'origine contrôlées, ces accords peuvent notamment prévoir la mise en oeuvre
procédures de contrôle de la qualité ;
5° Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par
-l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche appliquée et
-de développement ;
+l'établissement de normes techniques, de programmes de recherche appliquée,
+d'expérimentation et de développement et par la réalisation d'investissements
+dans le cadre de ces programmes ;
6° La promotion du produit sur les marchés intérieur et extérieur ;
7° Les démarches collectives de leurs membres afin de lutter contre les aléas
-climatiques.
+climatiques ;
+
+8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-7.md
index f8358e597..e83930851 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006584640
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584640.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006584641
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L007XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584641.xml
---
###### Article L632-7
@@ -29,6 +29,27 @@ coopératifs agricoles en cause, en cas de défaut d'exécution des clauses de c
règlements.
Si le contrat de fourniture, atteint d'une nullité de plein droit, porte sur un
-produit dont la circulation est accompagnée de titres de mouvement,
-l'administration compétente peut, sur proposition de l'organisation
-interprofessionnelle intéressée, suspendre la délivrance de ceux-ci.
+produit soumis à accises, l'administration compétente peut, sur proposition de
+l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise en circulation
+de ce produit.
+
+Si le contrat de fourniture ou son exécution ne sont pas conformes aux
+dispositions prévues à l'article L. 632-6 ou au paragraphe 1 de l'article 41 du
+règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation
+commune du marché vitivinicole et fixées dans l'accord étendu, et qu'il porte
+sur un produit soumis à accises, l'administration compétente peut, sur
+proposition de l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise
+en circulation de ce produit sans qu'il soit besoin de faire constater au
+préalable la nullité du contrat par le juge. Un décret en Conseil d'Etat fixe
+les conditions d'application du présent alinéa.
+
+Les services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du
+budget, de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les organismes placés sous
+leur tutelle, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles
+reconnues en application de l'article L. 632-1 les informations directement
+disponibles relatives à la production, à la commercialisation et à la
+transformation des produits, qui sont nécessaires à l'accomplissement des
+missions définies aux articles L. 632-1 à L. 632-3, dans les conditions
+précisées par voie de convention, après avis de la Commission d'accès aux
+documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des
+libertés.