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@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020445186
##### Chapitre III : L'Agence de services et de paiement
+- [Article L313-1](article_l313-1.md)
- [Article L313-3](article_l313-3.md)
-- [Section 3 : Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.](section_3)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020445160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/51/LEGIARTI000020445160.xml
+---
+
+###### Article L313-1
+
+L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère
+administratif placé sous la tutelle de l'Etat.
+
+I. - L'agence a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière
+d'aides publiques.A ce titre, elle peut instruire les demandes d'aides, vérifier
+leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les
+bénéficiaires, exécuter les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus
+et exercer toute autre activité nécessaire à la bonne gestion des aides
+publiques.
+
+Elle peut également assurer des missions d'assistance technique et
+administrative à la mise en œuvre de politiques publiques, et de formation ou
+d'assistance aux administrations gestionnaires d'aides publiques.
+
+Elle peut contribuer à l'évaluation de politiques publiques et à la valorisation
+des données issues de cette évaluation.
+
+II. - L'agence exerce ses missions, notamment dans les domaines suivants :
+
+a) L'agriculture, l'aquaculture, la forêt, la pêche et les industries qui leur
+sont liées ;
+
+b) L'emploi, l'éducation et la formation professionnelle ;
+
+c) L'insertion, l'intégration, la solidarité et l'action sociale ;
+
+d) L'aménagement du territoire, le développement local et rural ;
+
+e) La protection de l'environnement et la promotion du développement durable
+;
+
+f) L'aménagement foncier outre-mer.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 2009-03-28
-Identifiant: LEGISCTA000006167742
----
-
-###### Section 3 : Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
-
-- [Article L313-1](article_l313-1.md)
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@@ -1,87 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-02-15
-Date de fin: 2009-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000018124565
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/45/LEGIARTI000018124565.xml
----
-
-###### Article L313-1
-
-I. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
-agricoles a pour objet d'assurer, dès lors que la mission lui en est confiée par
-décret ou dans le cadre d'une convention, la mise en oeuvre, pour le compte de
-l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales ou de toute autre
-personne morale chargée d'une mission de service public, d'aides publiques et
-d'actions d'accompagnement concourant :
-
-a) A l'aménagement et la modernisation des structures des exploitations
-agricoles, au développement et à l'aménagement rural et à la protection de la
-nature.
-
-Les actions relevant de l'alinéa précédent sont mises en oeuvre en tant que de
-besoin, avec le concours d'organismes professionnels agréés par le ministre
-chargé de l'agriculture et conventionnés ;
-
-b) Aux politiques structurelles dans le domaine de la pêche maritime ;
-
-c) A la formation professionnelle, à l'emploi et à l'insertion sociale et
-professionnelle ;
-
-d) A l'aménagement du territoire et au développement local.
-
-Il peut également apporter son concours aux collectivités publiques pour la mise
-en oeuvre d'actions dans le domaine de l'aménagement foncier.
-
-II. - L'Etat fixe par décret, ou par convention lorsqu'il s'agit d'une mission
-limitée dans le temps, les aides publiques dont il confie à l'établissement
-public la mise en oeuvre, en tout ou partie, ainsi que les modalités de cette
-mise en oeuvre.
-
-III. - Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier
-à l'établissement par voie de convention la mise en oeuvre de leurs
-interventions dans ses domaines de compétence.
-
-Lorsque le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
-agricoles reçoit mission de gérer un programme d'aide de l'Etat ou de la
-Communauté européenne et qu'un autre établissement public ou une collectivité
-territoriale décide de contribuer au financement de ce programme, sans vouloir
-gérer sa participation directement ou dans les conditions prévues à l'article L.
-5111-1 du code général des collectivités territoriales, cet établissement ou
-cette collectivité ne peut déléguer la gestion de sa contribution à ce programme
-d'aide qu'au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
-agricoles.
-
-Lorsque les collectivités territoriales n'assurent pas directement ou dans les
-conditions prévues par l'article L. 5111-1 du code général des collectivités
-territoriales la gestion de leurs aides financières aux stagiaires de la
-formation professionnelle, elles confient cette gestion, en application de
-l'article L. 961-2 du code du travail, au Centre national pour l'aménagement des
-structures des exploitations agricoles, ou pour ce qui concerne leurs propres
-allocataires ou stagiaires, à l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 de ce
-code ou à l'Association nationale pour la formation professionnelle des
-adultes.
-
-IV. - Dans ses domaines de compétence, l'établissement peut également apporter à
-des collectivités publiques françaises, européennes ou étrangères son assistance
-technique pour la mise en place et le suivi de leurs interventions.
-
-V. - (paragraphe abrogé).
-
-VI. - Lorsqu'il est chargé d'assurer la gestion d'une aide publique, y compris
-d'origine communautaire, l'établissement peut assurer l'instruction des
-demandes, l'exécution des paiements, le contrôle des conditions d'exécution, le
-recouvrement et l'apurement des éventuels indus, ainsi que le suivi statistique
-et financier des interventions.
-
-Pour l'exercice de ces missions, l'établissement peut recruter des agents non
-titulaires par voie de contrats à durée indéterminée.
-
-VII. - Un rapport sur l'activité de cet établissement et l'utilisation des
-crédits qui lui sont confiés est présenté chaque année au Parlement en même
-temps que le projet de loi de finances.
-
-VIII. - Les conditions d'application du présent article, et notamment les
-modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public, sont
-fixées par décret en Conseil d'Etat.