diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 44fa6e696..5f6ab3a5d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020445186 ##### Chapitre III : L'Agence de services et de paiement +- [Article L313-1](article_l313-1.md) - [Article L313-3](article_l313-3.md) -- [Section 3 : Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-1.md new file mode 100644 index 000000000..e91515b84 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020445160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/51/LEGIARTI000020445160.xml +--- + +###### Article L313-1 + +L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère +administratif placé sous la tutelle de l'Etat.
+ +I. - L'agence a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière +d'aides publiques.A ce titre, elle peut instruire les demandes d'aides, vérifier +leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les +bénéficiaires, exécuter les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus +et exercer toute autre activité nécessaire à la bonne gestion des aides +publiques.
+ +Elle peut également assurer des missions d'assistance technique et +administrative à la mise en œuvre de politiques publiques, et de formation ou +d'assistance aux administrations gestionnaires d'aides publiques.
+ +Elle peut contribuer à l'évaluation de politiques publiques et à la valorisation +des données issues de cette évaluation.
+ +II. - L'agence exerce ses missions, notamment dans les domaines suivants :
+ +a) L'agriculture, l'aquaculture, la forêt, la pêche et les industries qui leur +sont liées ;
+ +b) L'emploi, l'éducation et la formation professionnelle ;
+ +c) L'insertion, l'intégration, la solidarité et l'action sociale ;
+ +d) L'aménagement du territoire, le développement local et rural ;
+ +e) La protection de l'environnement et la promotion du développement durable +;
+ +f) L'aménagement foncier outre-mer. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index c6d3187f4..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGISCTA000006167742 ---- - -###### Section 3 : Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. - -- [Article L313-1](article_l313-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-1.md deleted file mode 100644 index 2ca6d6f6b..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-1.md +++ /dev/null @@ -1,87 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-02-15 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000018124565 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/45/LEGIARTI000018124565.xml ---- - -###### Article L313-1 - -I. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations -agricoles a pour objet d'assurer, dès lors que la mission lui en est confiée par -décret ou dans le cadre d'une convention, la mise en oeuvre, pour le compte de -l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales ou de toute autre -personne morale chargée d'une mission de service public, d'aides publiques et -d'actions d'accompagnement concourant :
- -a) A l'aménagement et la modernisation des structures des exploitations -agricoles, au développement et à l'aménagement rural et à la protection de la -nature.
- -Les actions relevant de l'alinéa précédent sont mises en oeuvre en tant que de -besoin, avec le concours d'organismes professionnels agréés par le ministre -chargé de l'agriculture et conventionnés ;
- -b) Aux politiques structurelles dans le domaine de la pêche maritime ;
- -c) A la formation professionnelle, à l'emploi et à l'insertion sociale et -professionnelle ;
- -d) A l'aménagement du territoire et au développement local.
- -Il peut également apporter son concours aux collectivités publiques pour la mise -en oeuvre d'actions dans le domaine de l'aménagement foncier.
- -II. - L'Etat fixe par décret, ou par convention lorsqu'il s'agit d'une mission -limitée dans le temps, les aides publiques dont il confie à l'établissement -public la mise en oeuvre, en tout ou partie, ainsi que les modalités de cette -mise en oeuvre.
- -III. - Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier -à l'établissement par voie de convention la mise en oeuvre de leurs -interventions dans ses domaines de compétence.
- -Lorsque le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations -agricoles reçoit mission de gérer un programme d'aide de l'Etat ou de la -Communauté européenne et qu'un autre établissement public ou une collectivité -territoriale décide de contribuer au financement de ce programme, sans vouloir -gérer sa participation directement ou dans les conditions prévues à l'article L. -5111-1 du code général des collectivités territoriales, cet établissement ou -cette collectivité ne peut déléguer la gestion de sa contribution à ce programme -d'aide qu'au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations -agricoles.
- -Lorsque les collectivités territoriales n'assurent pas directement ou dans les -conditions prévues par l'article L. 5111-1 du code général des collectivités -territoriales la gestion de leurs aides financières aux stagiaires de la -formation professionnelle, elles confient cette gestion, en application de -l'article L. 961-2 du code du travail, au Centre national pour l'aménagement des -structures des exploitations agricoles, ou pour ce qui concerne leurs propres -allocataires ou stagiaires, à l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 de ce -code ou à l'Association nationale pour la formation professionnelle des -adultes.
- -IV. - Dans ses domaines de compétence, l'établissement peut également apporter à -des collectivités publiques françaises, européennes ou étrangères son assistance -technique pour la mise en place et le suivi de leurs interventions.
- -V. - (paragraphe abrogé).
- -VI. - Lorsqu'il est chargé d'assurer la gestion d'une aide publique, y compris -d'origine communautaire, l'établissement peut assurer l'instruction des -demandes, l'exécution des paiements, le contrôle des conditions d'exécution, le -recouvrement et l'apurement des éventuels indus, ainsi que le suivi statistique -et financier des interventions.
- -Pour l'exercice de ces missions, l'établissement peut recruter des agents non -titulaires par voie de contrats à durée indéterminée.
- -VII. - Un rapport sur l'activité de cet établissement et l'utilisation des -crédits qui lui sont confiés est présenté chaque année au Parlement en même -temps que le projet de loi de finances.
- -VIII. - Les conditions d'application du présent article, et notamment les -modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public, sont -fixées par décret en Conseil d'Etat.