diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-71.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-71.md index 8420f8b31..260d54d90 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-71.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-71.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2007-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006598706 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R071XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598706.xml +Date de début: 2007-08-31 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000006598707 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R071XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598707.xml --- ###### Article R811-71 Les fonds de l'établissement public local sont déposés chez un comptable du -Trésor ou au service des chèques postaux. Lorsque les fonds d'un établissement -public proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du -produit de l'aliénation du patrimoine ou d'emprunts et d'annuités -d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs du -Trésor et en valeurs d'Etat ou, pour le court terme, en valeurs du Crédit -agricole. Les placements en valeurs à court terme du Trésor ou des caisses de -Crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par -le comptable supérieur du Trésor chargé, au terme de l'article R. 811-73, du -contrôle de la gestion de l'agent comptable. Les placements à moyen terme en -valeurs du Trésor ou en valeurs d'Etat font l'objet de prévisions et -d'autorisations budgétaires. Les valeurs d'Etat sont déposées à la Caisse des -dépôts et consignations. +Trésor. Lorsque les fonds d'un établissement public proviennent d'excédents +d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation du patrimoine +ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils +peuvent être placés en valeurs du Trésor et en valeurs d'Etat ou, pour le court +terme, en valeurs du Crédit agricole. Les placements en valeurs à court terme du +Trésor ou des caisses de Crédit agricole peuvent être autorisés par décision de +l'ordonnateur visée par le comptable supérieur du Trésor chargé, au terme de +l'article R. 811-73, du contrôle de la gestion de l'agent comptable. Les +placements à moyen terme en valeurs du Trésor ou en valeurs d'Etat font l'objet +de prévisions et d'autorisations budgétaires. Les valeurs d'Etat sont déposées à +la Caisse des dépôts et consignations.