diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index 6448b4eb6..7e8125bad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -29,3 +29,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193732 - [Article R811-166-6](article_r811-166-6.md) - [Article R811-166-7](article_r811-166-7.md) - [Article R811-166-8](article_r811-166-8.md) +- [Article R811-167](article_r811-167.md) +- [Article R811-167-1](article_r811-167-1.md) +- [Article R811-167-2](article_r811-167-2.md) +- [Article R811-167-3](article_r811-167-3.md) +- [Article R811-167-4](article_r811-167-4.md) +- [Article R811-167-5](article_r811-167-5.md) +- [Article R811-167-6](article_r811-167-6.md) +- [Article R811-167-7](article_r811-167-7.md) +- [Article R811-167-8](article_r811-167-8.md) +- [Article R811-167-9](article_r811-167-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167-1.md new file mode 100644 index 000000000..13a74bf88 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-05-08 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006598873 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R167XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598873.xml +--- + +###### Article R811-167-1 + +Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option qui atteste +une qualification professionnelle spécialisée correspondant à un profil +particulier d'emploi ou à une activité particulière dans un ou plusieurs métiers +visés à l'article L. 811-1 du code rural. Il sanctionne l'acquisition de +compétences, aptitudes et connaissances complétant celles du diplôme sur lequel +s'appuie chaque option.
+ +La formation conduisant au certificat de spécialisation agricole est assurée par +les centres de formation professionnelle continue, par les centres de formation +d'apprentis ou par les établissements d'enseignement à distance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167-2.md new file mode 100644 index 000000000..8080be5ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167-2.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-05-08 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006598874 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R167XXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598874.xml +--- + +###### Article R811-167-2 + +Chaque option du titre est créée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture +après avis de la commission professionnelle consultative des métiers de +l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural et classée par arrêté au +niveau V, IV ou III de la nomenclature interministérielle des niveaux de +formation selon le niveau du diplôme sur lequel il s'appuie.
+ +L'arrêté de création de chaque option du certificat de spécialisation agricole +comporte au minimum :
+ +1. Le diplôme de référence sur lequel s'appuie la qualification visée par +l'option du certificat de spécialisation agricole, et son niveau de +classification dans la nomenclature interministérielle des niveaux de +formation.
+ +2. La liste des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des +certifications professionnelles et des diplômes ou titres étrangers, permettant +l'accès direct à la préparation et la délivrance du certificat de +spécialisation.
+ +3. La durée minimale de la formation en centre de formation.
+ +4. Le référentiel professionnel décrivant le profil particulier de l'activité ou +des emplois visés.
+ +5. Le référentiel d'évaluation énumérant les capacités que les titulaires +doivent posséder.
+ +Il précise en fonction des modalités possibles d'évaluation :
+ +- la nature et le nombre des unités capitalisables, au nombre de deux à quatre, +chacune constituant un ensemble cohérent de capacités visant un objectif +terminal d'intégration ;
+ +- la liste, la nature, les coefficients et la durée des épreuves terminales, +ainsi que, le cas échéant, la note éliminatoire à une ou plusieurs des épreuves +en fonction des conditions d'exercice du métier ou de l'activité particulière +visée ;
+ +- la liste des compétences, aptitudes et connaissances permettant au jury de +valider les acquis de l'expérience.
+ +Ces référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté mentionné au présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167-3.md new file mode 100644 index 000000000..48ffce777 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167-3.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-05-08 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006598875 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R167XXDA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598875.xml +--- + +###### Article R811-167-3 + +Le certificat de spécialisation agricole est obtenu :
+ +a) Par la voie de l'apprentissage dans les conditions définies au livre Ier du +code du travail.
+ +b) Par la voie de la formation continue dans les conditions définies au livre IX +du code du travail.
+ +c) Par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
+ +Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de +l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier +:
+ +1. De l'équivalent d'une année d'activité professionnelle à temps plein à la +date d'évaluation de la dernière unité capitalisable ou de la première épreuve +terminale. Au titre de cette année d'activité peut être pris en compte la durée +d'un contrat de travail de type particulier en alternance ou en apprentissage +;
+ +2. Et lors de leur entrée en formation :
+ +a) Soit de la possession de l'un des diplômes ou titres inscrits au répertoire +national des certifications professionnelles figurant sur la liste fixée par +l'arrêté de création de l'option ;
+ +b) Soit de la possession d'un autre diplôme ou titre inscrit au répertoire +national des certifications professionnelles et de niveau au moins équivalent à +celui du diplôme de référence, mais dont le contenu n'est pas en rapport avec +celui-ci, sous réserve d'une durée de formation plus longue précisée à l'article +R. 811-167-4 ;
+ +c) Soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle à temps plein +dans un emploi en rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des +diplômes ou titres en permettant l'accès, ou de l'équivalent de trois années à +temps plein dans un autre emploi. Ils doivent en outre satisfaire aux +évaluations de pré-requis organisées par le centre. Les périodes effectuées lors +d'un contrat de travail de type particulier en alternance ou en apprentissage, +ou lors d'un stage d'application mentionné à l'article R. 343-4 du code rural +peuvent être prises en compte dans cette durée.
+ +Lorsque l'accès au certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie +de la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier +d'une durée totale cumulée équivalente à au moins trois années d'activité +professionnelle salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le +contenu de l'option du certificat de spécialisation agricole concernée.
+ +Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour les départements +d'outre-mer ou le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt +détermine la recevabilité des justificatifs présentés.
+ +De plus, une décision dérogatoire à l'entrée en formation peut être accordée par +le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour les départements +d'outre-mer ou par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt +dans les cas suivants :
+ +a) Aux candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes ou titres figurant sur +la liste fixée par l'arrêté de création de l'option du certificat de +spécialisation agricole mais qui justifient du suivi de la formation complète y +conduisant, après examen de leur dossier intégrant les autres formations suivies +ou les activités exercées ;
+ +b) Aux candidats justifiant d'un diplôme ou titre obtenu en France ou à +l'étranger autre que ceux figurant sur l'arrêté de création de l'option du +certificat de spécialisation agricole, de niveau au moins équivalent et dont le +contenu est en rapport avec celui du diplôme de référence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167-4.md new file mode 100644 index 000000000..6c249b786 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167-4.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-05-08 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006598876 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R167XXEA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598876.xml +--- + +###### Article R811-167-4 + +La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole +comporte :
+ +a) Une formation en centre comprise entre 400 et 600 heures, et entre 600 et +1200 heures pour les candidats visés au b du 2 de l'article R. 811-167-3 ;
+ +b) Une formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs périodes, dont la +durée totale minimale est de douze semaines.
+ +Dans le cas de préparation du certificat de spécialisation agricole par la voie +de l'apprentissage, la durée normale du cycle de formation mentionné à l'article +L. 115-2 du code du travail est de un an. Cette durée est portée à deux ans pour +les candidats concernés par le b du 2 de l'article R. 811-167-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167-5.md new file mode 100644 index 000000000..e26ccf722 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167-5.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-05-08 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006598877 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R167XXFA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598877.xml +--- + +###### Article R811-167-5 + +Les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent +être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et connaissances. +L'évaluation prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger, les +diplômes ou titres français ou étrangers possédés, les unités de diplômes ou +titres dont le candidat bénéficie dans la limite de leur validité, les +compétences, aptitudes et connaissances professionnelles que le candidat peut +faire valoir.
+ +Sans préjudice de l'application de l'article L. 116-3 du code du travail pour +les apprentis, la décision de réduction, après évaluation des compétences, +aptitudes et connaissances, fixe la durée minimale de la formation qui sera +requise pour l'obtention du certificat de spécialisation agricole.
+ +La décision est prise par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt +après avis du directeur du centre de formation ou de l'établissement +d'enseignement à distance. Lorsque la délivrance du certificat de spécialisation +agricole est demandée selon la modalité des unités capitalisables, la décision +est déléguée au directeur du centre habilité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167-6.md new file mode 100644 index 000000000..37f69f052 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167-6.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-05-08 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006598878 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R167XXGA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598878.xml +--- + +###### Article R811-167-6 + +Le certificat de spécialisation agricole peut être délivré selon la modalité des +unités capitalisables, la modalité d'épreuves terminales ou la modalité de la +validation d'acquis de l'expérience.
+ +Lorsque le certificat de spécialisation agricole est délivré selon la modalité +des unités capitalisables, le candidat, pour être déclaré admis, doit avoir +obtenu toutes les unités de ce titre. Des unités capitalisables peuvent être +communes à plusieurs certificats de spécialisation agricole ou à un certificat +de spécialisation agricole et à un diplôme ou autre titre.
+ +Lorsque le certificat de spécialisation agricole est délivré sous forme +d'épreuves terminales, le candidat doit avoir obtenu une moyenne générale au +moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves affectées de leur coefficient +et, le cas échéant, aucune note éliminatoire fixée par l'arrêté de création de +l'option.
+ +Lorsque l'accès au certificat de spécialisation agricole est délivré par la voie +de la validation des acquis de l'expérience, l'ensemble des compétences, +aptitudes et connaissances figurant au référentiel d'évaluation doit être validé +par le jury.
+ +Pour préparer un candidat à l'obtention d'un certificat de spécialisation +agricole selon la modalité des unités capitalisables et participer aux +évaluations des objectifs terminaux d'intégration, le centre doit avoir obtenu, +préalablement à la mise en oeuvre de la formation, une habilitation délivrée par +le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou, pour les départements +d'outre-mer, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
+ +Pour participer à la validation des acquis de l'expérience à l'issue de +l'accompagnement du candidat, ou à l'organisation de l'évaluation complémentaire +en cas de validation partielle, le centre de formation doit avoir obtenu +préalablement une habilitation délivrée par le directeur régional de +l'agriculture et de la forêt ou, pour les départements d'outre-mer, par le +directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
+ +Les conditions de ces habilitations sont fixées par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167-7.md new file mode 100644 index 000000000..75b9835ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167-7.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-05-08 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006598879 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R167XXHA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598879.xml +--- + +###### Article R811-167-7 + +Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre de l'enseignement +agricole public, est désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la +forêt ou, pour les départements d'outre-mer, par le directeur départemental de +l'agriculture et de la forêt. Il est souverain dans ses délibérations prises +dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le jury, en tant que de besoin, +peut s'adjoindre à titre consultatif des experts spécialisés.
+ +Les membres du jury sont choisis paritairement parmi :
+ +- des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole. Les +membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics +doivent représenter au moins la moitié de cette catégorie ;
+ +- des professionnels du secteur d'activité concerné par le certificat de +spécialisation agricole, à parité employeurs ou exploitants agricoles et +salariés, sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté de création de +l'option du certificat de spécialisation agricole.
+ +Pour chaque membre de jury, un suppléant doit être désigné qui ne peut +intervenir qu'en l'absence du titulaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167-8.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167-8.md new file mode 100644 index 000000000..ce97bf36a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167-8.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-05-08 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006598880 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R167XXIA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598880.xml +--- + +###### Article R811-167-8 + +Le jury déclare admis après délibération les candidats ayant satisfait à +l'ensemble des conditions d'obtention du certificat de spécialisation +agricole.
+ +Les unités capitalisables ont une durée de validité limitée à cinq ans à compter +de leur date d'obtention.
+ +A la demande du candidat, l'obtention d'une unité capitalisable peut faire +l'objet de la délivrance d'une attestation de réussite.
+ +Les candidats ajournés après délibération du jury à l'issue de la présentation +de toutes les unités capitalisables, de toutes les épreuves terminales ou de +toutes les phases de la procédure de validation des acquis de l'expérience, +ainsi que les candidats dont une ou plusieurs unités capitalisables ont été +obtenues depuis plus de cinq ans, doivent se réinscrire au certificat de +spécialisation agricole pour présenter, selon le cas, soit les unités +capitalisables manquantes, soit l'ensemble des épreuves terminales, soit une +nouvelle procédure de validation des acquis de l'expérience. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167-9.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167-9.md new file mode 100644 index 000000000..2b501183f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-05-08 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006598881 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R167XXJA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598881.xml +--- + +###### Article R811-167-9 + +Les dispositions des articles R. 811-167 à R. 811-167-8 sont applicables aux +certificats de spécialisation agricole créés ou rénovés en application de +l'arrêté du 12 janvier 1995. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167.md new file mode 100644 index 000000000..67de728a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_r811-167.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-05-08 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006598872 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R167XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598872.xml +--- + +###### Article R811-167 + +Le certificat de spécialisation agricole est un titre national à finalité +professionnelle délivré par le ministre chargé de l'agriculture dans les +conditions définies par les articles R. 811-167-1 à R. 811-167-9.