From 8c88ccba9b02ab0a1d997a1f9bc9e0ecc809c835 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 10 May 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-768=20du=201er=20a?= =?UTF-8?q?o=C3=BBt=202003=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9gleme?= =?UTF-8?q?ntaire=20du=20livre=20II=20du=20code=20rural=20(Annexes)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000597743 NOR: AGRD0300394D Ancien identifiant: 1DE003768 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml --- .../titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md | 2 + .../section_2/article_d251-14-1.md | 37 +++++++++++++++++++ .../section_2/article_d251-14-2.md | 34 +++++++++++++++++ 3 files changed, 73 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d251-14-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d251-14-2.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md index 0f7dac21c..7a968df12 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168201 - [Article R251-14](article_r251-14.md) - [Article D251-6](article_d251-6.md) - [Article D251-7](article_d251-7.md) +- [Article D251-14-1](article_d251-14-1.md) +- [Article D251-14-2](article_d251-14-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d251-14-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d251-14-1.md new file mode 100644 index 000000000..f7f950626 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d251-14-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-10 +Date de fin: 2011-05-20 +Identifiant: LEGIARTI000006588422 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D014XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588422.xml +--- + +###### Article D251-14-1 + +Sont considérés comme mécanismes de solidarité au sens de l'article L. 251-9 les +systèmes d'indemnisation qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice +financier résultant de la destruction des végétaux, produits végétaux et autres +objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ordonnée en application des +articles L. 251-8 ou L. 251-14 par les agents mentionnés au I de l'article L. +251-18. Le préjudice financier est entendu comme la perte de la valeur nette +comptable des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de +l'article L. 251-12.
+ +Les organismes gestionnaires de ces mécanismes doivent présenter des capacités +financières suffisantes et sont agréés par le préfet, selon des modalités +définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de +l'économie. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles l'agrément +peut être retiré.
+ +Les cotisations aux mécanismes de solidarité peuvent être versées notamment +selon les modalités prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-6.
+ +Les indemnisations versées par ces mécanismes sont limitées par l'actif dont ils +disposent à tout moment. Leurs organismes gestionnaires ne peuvent pas prendre +d'engagements contractuels fixant par avance les conditions et le montant +d'indemnisation des préjudices subis.
+ +En aucun cas, l'Etat ne peut être tenu de participer financièrement ou de se +substituer à ces mécanismes, notamment en cas de défaillance de ces derniers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d251-14-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d251-14-2.md new file mode 100644 index 000000000..d41d1d2b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d251-14-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-10 +Date de fin: 2012-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006588423 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D014XXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588423.xml +--- + +###### Article D251-14-2 + +Pour prétendre à l'indemnisation prévue à l'article L. 251-9, le demandeur qui a +cotisé à un mécanisme de solidarité répondant aux conditions de l'article D. +251-14-1 doit l'avoir fait au titre des douze mois précédant la date de +notification de la mesure de destruction ordonnée par l'autorité administrative +pour la totalité des surfaces affectées à la production contaminée.
+ +Pour les exploitants ayant débuté l'exploitation de la production contaminée +depuis moins de douze mois et qui ont cotisé à un mécanisme de solidarité, le +versement de l'indemnisation est subordonné à l'engagement de l'exploitant +concerné de cotiser à ce mécanisme pour le risque considéré au moins pendant les +vingt-quatre mois suivant l'indemnisation. Sauf circonstances particulières, +précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de +l'économie, toute rupture d'engagement entraîne le recouvrement de +l'indemnisation, majoré de 20 %.
+ +Pour les exploitants ayant cotisé à un mécanisme de solidarité agréé depuis +moins de douze mois, le versement de l'indemnisation est subordonné à +l'engagement de l'exploitant concerné de cotiser à ce mécanisme pour le risque +considéré au moins pendant les vingt-quatre mois suivant l'indemnisation. Sauf +circonstances particulières, précisées par arrêté conjoint des ministres chargés +de l'agriculture et de l'économie, toute rupture d'engagement entraîne le +recouvrement de l'indemnisation, majoré de 20 %.