diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334719
- [Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles](section_4)
- [Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles](section_6)
+- [Section 7 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé](section_7)
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index 0000000000..35c82cc5e7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030801674
+---
+
+###### Section 7 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé
+
+- [Article R717-97](article_r717-97.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_7/article_r717-97.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_7/article_r717-97.md
new file mode 100644
index 0000000000..c88e4ce197
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_7/article_r717-97.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-10-01
+Date de fin: 2017-10-28
+Identifiant: LEGIARTI000030786814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/68/LEGIARTI000030786814.xml
+---
+
+###### Article R717-97
+
+Pour la mise en œuvre des règles d'organisation de la coopération en matière de
+sécurité et de protection de la santé au travail prévue à l'article L. 717-10,
+les dispositions du titre Ier du livre V de la quatrième partie du code du
+travail (partie réglementaire) sont étendues aux travailleurs indépendants dans
+leurs relations avec les employeurs, lorsqu'ils exercent chacun une des
+activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 722-1, dans les
+conditions suivantes :
+
+1° Est considérée entreprise utilisatrice, au sens de l'article R. 4511-1 du
+code du travail ou entreprise d'accueil au sens de l'article R. 4515-1 du même
+code, l'entreprise agricole qui, pour exécuter ou participer à l'exécution d'une
+opération, fait intervenir au moins :
+
+a) Un travailleur indépendant, lorsque l'entreprise utilisatrice emploie
+elle-même un ou plusieurs travailleurs ;
+
+b) Ou une entreprise qui emploie un ou plusieurs travailleurs, lorsque
+l'entreprise utilisatrice n'emploie elle-même aucun travailleur ;
+
+2° Le travailleur indépendant mentionné au a du 1° et l'entreprise mentionnée au
+b du 1° sont alors considérés entreprises extérieures au sens de l'article R.
+4511-1 et de l'article R. 4515-1 du même code.