diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/README.md index df593dbcb0..222aa9c797 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334719 - [Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles](section_4) - [Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres](section_5) - [Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles](section_6) +- [Section 7 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..35c82cc5e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030801674 +--- + +###### Section 7 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé + +- [Article R717-97](article_r717-97.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_7/article_r717-97.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_7/article_r717-97.md new file mode 100644 index 0000000000..c88e4ce197 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_7/article_r717-97.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-10-01 +Date de fin: 2017-10-28 +Identifiant: LEGIARTI000030786814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/68/LEGIARTI000030786814.xml +--- + +###### Article R717-97 + +Pour la mise en œuvre des règles d'organisation de la coopération en matière de +sécurité et de protection de la santé au travail prévue à l'article L. 717-10, +les dispositions du titre Ier du livre V de la quatrième partie du code du +travail (partie réglementaire) sont étendues aux travailleurs indépendants dans +leurs relations avec les employeurs, lorsqu'ils exercent chacun une des +activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 722-1, dans les +conditions suivantes :
+ +1° Est considérée entreprise utilisatrice, au sens de l'article R. 4511-1 du +code du travail ou entreprise d'accueil au sens de l'article R. 4515-1 du même +code, l'entreprise agricole qui, pour exécuter ou participer à l'exécution d'une +opération, fait intervenir au moins :
+ +a) Un travailleur indépendant, lorsque l'entreprise utilisatrice emploie +elle-même un ou plusieurs travailleurs ;
+ +b) Ou une entreprise qui emploie un ou plusieurs travailleurs, lorsque +l'entreprise utilisatrice n'emploie elle-même aucun travailleur ;
+ +2° Le travailleur indépendant mentionné au a du 1° et l'entreprise mentionnée au +b du 1° sont alors considérés entreprises extérieures au sens de l'article R. +4511-1 et de l'article R. 4515-1 du même code.