From 8b196127d24d2031ab403baf396928ca07db3929 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 30 Apr 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-481=20du=2028=20av?= =?UTF-8?q?ril=202015=20relatif=20=C3=A0=20la=20gestion=20du=20potentiel?= =?UTF-8?q?=20de=20production=20viticole?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030533875 NOR: AGRT1428753D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/53/38/JORFTEXT000030533875.xml --- .../titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md | 4 ++ .../chapitre_v/section_1/article_d665-15.md | 65 +++++++++++++++++++ .../chapitre_v/section_1/article_d665-8-1.md | 32 +++++++++ .../chapitre_v/section_1/article_d665-8-2.md | 36 ++++++++++ .../chapitre_v/section_1/article_d665-8.md | 24 +++++++ 5 files changed, 161 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_d665-15.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_d665-8-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_d665-8-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_d665-8.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md index d12745bf8f..02829476df 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md @@ -20,5 +20,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023019018 - [Article R665-13-1](article_r665-13-1.md) - [Article R665-14](article_r665-14.md) - [Article R665-16](article_r665-16.md) +- [Article D665-8](article_d665-8.md) +- [Article D665-8-1](article_d665-8-1.md) +- [Article D665-8-2](article_d665-8-2.md) - [Article D665-12-1](article_d665-12-1.md) +- [Article D665-15](article_d665-15.md) - [Article D665-17](article_d665-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_d665-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_d665-15.md new file mode 100644 index 0000000000..aa5c29f649 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_d665-15.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-04-30 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030536697 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/66/LEGIARTI000030536697.xml +--- + +###### Article D665-15 + +I.-Le classement des variétés de vigne à raisins de cuve prévu à l'article 81 du +règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre +2013 est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du +conseil spécialisé de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et de la " +section vigne " du comité technique permanent de la sélection (CTPS).
+ +II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, après avis du conseil +spécialisé de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et de la " section +vigne " du comité technique permanent de la sélection (CTPS), les critères de +classement des variétés à raisins de cuve ainsi que les modalités de mise en +œuvre de la procédure de classement, les modalités d'expérimentation et, le cas +échéant, les frais de gestion de la demande de classement. Ces critères +permettent de classer les variétés qui présentent un intérêt agronomique, +technologique ou environnemental. Ils peuvent tenir compte des stratégies de +lutte contre les maladies afin de ralentir les contournements des gènes de +résistance aux maladies.
+ +Les expérimentations ne peuvent dépasser une superficie et une durée prévues par +cet arrêté.
+ +Le classement de la variété peut être temporaire pour permettre l'évaluation de +celle-ci dans le cadre d'une expérimentation. Dans ce cas, si l'expérimentation +n'est pas conduite dans le cadre de l'article R. 665-12 et si le classement ne +devient pas définitif, l'arrachage des vignes des parcelles concernées est +obligatoire dans un délai de quinze ans après le retrait du classement.
+ +Seules les variétés distinctes, stables et homogènes, au sens de l'article R. +661-26, peuvent être classées définitivement. Les variétés classées +temporairement et ne répondant pas à la définition prévue à l'article R. 661-26 +font l'objet, pendant la durée de l'expérimentation, d'une évaluation de leur +caractère distinct, de leur stabilité et de leur homogénéité.
+ +Une variété peut être retirée du classement si elle ne répond plus aux critères +ayant justifié son classement.
+ +III.-Les personnes qui sollicitent l'introduction d'une variété au classement +déposent un dossier auprès de FranceAgriMer. Ce dossier contient :
+ +1° Les éléments prouvant que la variété est inscrite à l'un des catalogues +officiels des espèces et variétés de vigne établis au sein d'un Etat membre de +l'Union européenne ou est inscrite dans une liste équivalente pour les variétés +des pays tiers ;
+ +2° Les données techniques et scientifiques objectives et probantes décrivant les +caractéristiques morphologiques et physiologiques qui permettent de réaliser +l'évaluation de la variété au regard des critères de classement ;
+ +3° Les éléments démontrant l'intérêt de la variété au regard de ces critères, +par rapport à d'autres variétés cultivées en vue d'obtenir un produit comparable +;
+ +4° Le cas échéant, sont décrites les conditions d'expérimentation incluant les +dispositifs et plans d'expérimentation, les variétés témoins, les modes de +conduite et les itinéraires techniques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_d665-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_d665-8-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a94aa08205 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_d665-8-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-04-30 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030536705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/67/LEGIARTI000030536705.xml +--- + +###### Article D665-8-1 + +I.-En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins ne bénéficiant ni +d'une appellation d'origine protégée ni d'une indication géographique protégée, +les ministres chargés de l'agriculture et du budget fixent, par arrêté, après +avis du conseil spécialisé de la filière viticole de FranceAgriMer et, lorsque +les vignes concernées se situent dans une zone couverte par une appellation +d'origine protégée ou une indication géographique protégée, de l'Institut +national de l'origine et de la qualité :
+ +-les critères objectifs et non discriminatoires d'éligibilité et de priorité en +vue de l'attribution des autorisations de plantation ;
+ +-les contingents d'autorisations de plantation, après s'être assurés de la +viabilité des projets concernés.
+ +L'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité est également requis +pour toute autorisation de plantation de vignes destinées à produire du vin à +l'intérieur d'une aire délimitée d'appellation d'origine ou d'indication +géographique.
+ +II.-Les autorisations mentionnées au I sont délivrées par le directeur général +de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_d665-8-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_d665-8-2.md new file mode 100644 index 0000000000..eb3ac3cce5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_d665-8-2.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-04-30 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030536503 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/65/LEGIARTI000030536503.xml +--- + +###### Article D665-8-2 + +I.-Le conseil de bassin viticole intéressé, lorsqu'il existe, émet un avis sur +les demandes de contingents formulées par les organismes de défense et de +gestion pour les vignes destinées à produire du vin bénéficiant d'une indication +géographique et les organisations professionnelles pour les autres vignes.
+ +Il se prononce également sur la mise en œuvre des restrictions mentionnées à +l'article 63 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil +du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits +agricoles.
+ +Les avis des conseils de bassin sont motivés en tenant compte de l'évolution du +potentiel de production de la zone géographique en cause, ainsi que des risques +d'offre excédentaire ou de dépréciation d'un ou plusieurs signes de qualité +donnés.
+ +II.-Le comité national compétent de l'INAO et le conseil spécialisé de +l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 se prononcent dans les mêmes +conditions, au vu, le cas échéant, des avis des conseils de bassin mentionnés au +I.
+ +Le conseil spécialisé de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 dispose, +lors de sa délibération, des avis du comité national compétent de l'INAO.
+ +III.-Les avis mentionnés aux I et II sont transmis aux ministres chargés de +l'agriculture, de l'économie et du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_d665-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_d665-8.md new file mode 100644 index 0000000000..2a16af0fc7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_d665-8.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-04-30 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030536709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/67/LEGIARTI000030536709.xml +--- + +###### Article D665-8 + +En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins bénéficiant d'une +indication géographique protégée, les critères, dont certains ont une portée +nationale, et les contingents d'autorisations de plantation sont, après avis de +l'Institut national de l'origine et de la qualité et du conseil spécialisé de la +filière viticole de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, arrêtés +conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de +l'économie et des finances.
+ +Les autorisations de plantation sont délivrées par le directeur général de +l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
+ +L'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité est requis pour +toute plantation à l'intérieur d'une aire délimitée d'appellation d'origine.