From 8a87a2a8a904869ec5f96584db3bf7830c2176b6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 23 Mar 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-315=20du=2020=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202009=20relatif=20=C3=A0=20l'harmonisation=20des=20dates=20?= =?UTF-8?q?de=20d=C3=A9p=C3=B4t=20des=20d=C3=A9clarations=20annuelles=20de?= =?UTF-8?q?s=20professionnels?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art 60 de la loi 2008-1443. Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020418104 NOR: BCFL0902393D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/81/JORFTEXT000020418104.xml --- .../sous-section_1/article_r716-28.md | 27 +++++++++---------- 1 file changed, 13 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r716-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r716-28.md index 875e39660..d05354988 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r716-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r716-28.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2009-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000006596592 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596592.xml +Date de début: 2009-03-23 +Date de fin: 2013-02-08 +Identifiant: LEGIARTI000020425503 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/55/LEGIARTI000020425503.xml --- ###### Article R716-28 Les employeurs agricoles redevables de la participation prévue à l'article L. -716-2 sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril, une -déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des sommes à -consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les -modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette déclaration est -établie, selon des modalités arrêtées par l'administration et est remise au -service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du -lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible -de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du -lieu du principal établissement.
+716-2 sont tenus de produire chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré +suivant le 1er mai, une déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, +le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes +employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été +réalisé. Cette déclaration est établie, selon des modalités arrêtées par +l'administration et est remise au service des impôts du siège de la direction de +l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, s'il +s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est +remise au service des impôts du lieu du principal établissement.
A cette déclaration est annexé un état faisant apparaître la répartition de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction entre les