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--- a/partie_legislative/livre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121423
Livre V : Organismes professionnels agricoles
- [Titre Ier : Chambres d'agriculture](titre_ier/README.md)
+- [Titre II : Sociétés coopératives agricoles](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole](titre_iii/README.md)
- [Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Jardins familiaux](titre_vi/README.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1990-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138345
+---
+
+Titre II : Sociétés coopératives agricoles
+
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution](chapitre_ier/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1990-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152271
+---
+
+Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution
+
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1990-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167785
+---
+
+Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article L521-3](article_l521-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md
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index 00000000000..2cb97a6eda8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md
@@ -0,0 +1,154 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-09-30
+Date de fin: 1991-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006584228
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X521L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584228.xml
+---
+
+Article L521-3
+
+Ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union
+que les sociétés dont les statuts prévoient :
+
+a) L'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser les services de la société
+pour une durée déterminée, et corrélativement, de souscrire une quote-part du
+capital en fonction de cet engagement d'activité ;
+
+b) L'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls
+associés coopérateurs ;
+
+c) La limitation à 6 p. 100 net au maximum de l'intérêt versé au capital
+souscrit par les associés coopérateurs ;
+
+d) La répartition des excédents annuels disponibles entre les associés
+coopérateurs proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec leur
+coopérative lors de l'exercice ;
+
+e) Le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale ainsi qu'en cas de
+liquidation, la dévolution de l'actif net à d'autres coopératives ou à des
+oeuvres d'intérêt général agricole ;
+
+f) Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ; pour
+l'exercice de ce droit, lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun
+adhère à une société coopérative, tous les membres du groupement considérés
+comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que
+les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette
+qualité, détenir plus de 49 p. 100 des voix.
+
+Toutefois, en ce qui concerne les b, e et f ci-dessus, les coopérateurs peuvent,
+soit à la fondation, soit en cours de vie sociale, exercer, dans les conditions
+et limites prévues, les choix qui leur sont couverts par les articles L. 522-5,
+L. 523-1, L. 523-7, L. 524-4 et L. 526-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2016-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L523-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L521-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L582-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L521-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L521-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1988-12-30 MODIFICATION source Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L523-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14
+
+ -
+ CITATION source Code rural L522-5, L523-1, L523-7, L524-4, L526-2
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L521-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L521-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L582-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01
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