diff --git a/partie_legislative/livre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/README.md index c459f957b93..1e6bac5540c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121423

Livre V : Organismes professionnels agricoles

- [Titre Ier : Chambres d'agriculture](titre_ier/README.md) +- [Titre II : Sociétés coopératives agricoles](titre_ii/README.md) - [Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole](titre_iii/README.md) - [Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles](titre_v/README.md) - [Titre VI : Jardins familiaux](titre_vi/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..24881936eea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1990-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138345 +--- + +

Titre II : Sociétés coopératives agricoles

+ +- [Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution](chapitre_ier/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..49897eeddb7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1990-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152271 +--- + +

Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution

+ +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..928d94ba3b0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1990-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167785 +--- + +

Section 1 : Dispositions générales.

+ +- [Article L521-3](article_l521-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md new file mode 100644 index 00000000000..2cb97a6eda8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md @@ -0,0 +1,154 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-09-30 +Date de fin: 1991-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006584228 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X521L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584228.xml +--- + +

Article L521-3

+ +Ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union +que les sociétés dont les statuts prévoient :
+ +a) L'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser les services de la société +pour une durée déterminée, et corrélativement, de souscrire une quote-part du +capital en fonction de cet engagement d'activité ;
+ +b) L'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls +associés coopérateurs ;
+ +c) La limitation à 6 p. 100 net au maximum de l'intérêt versé au capital +souscrit par les associés coopérateurs ;
+ +d) La répartition des excédents annuels disponibles entre les associés +coopérateurs proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec leur +coopérative lors de l'exercice ;
+ +e) Le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale ainsi qu'en cas de +liquidation, la dévolution de l'actif net à d'autres coopératives ou à des +oeuvres d'intérêt général agricole ;
+ +f) Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ; pour +l'exercice de ce droit, lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun +adhère à une société coopérative, tous les membres du groupement considérés +comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que +les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette +qualité, détenir plus de 49 p. 100 des voix.
+ +Toutefois, en ce qui concerne les b, e et f ci-dessus, les coopérateurs peuvent, +soit à la fondation, soit en cours de vie sociale, exercer, dans les conditions +et limites prévues, les choix qui leur sont couverts par les articles L. 522-5, +L. 523-1, L. 523-7, L. 524-4 et L. 526-2. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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