From 87b1a6580d4ee794834c3b266080ab88e259d975 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 6 Sep 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B060-708=20du=2022=20juillet=201960?= =?UTF-8?q?=20OBJET=20DU=20CLASSEMENT=20EN=20PARC=20NATIONAL?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PROCEDURE DE CLASSEMENT. CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT. ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC. ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS. RESSOURCES DE CES ORGANISMES. LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. CONSTATATION DES INFRACTIONS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512209 Ancien identifiant: 1LX960708 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md | 23 +++++++++++-------- 1 file changed, 14 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md index a0926cfc3..e30f1b85e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-09-06 -Identifiant: LEGIARTI000006582835 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582835.xml +Date de début: 2003-09-06 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006582836 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582836.xml --- ###### Article L241-1 @@ -14,14 +14,19 @@ Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles L. 241-2 à L. 241-5 et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable, -de faire enregistrer sans frais son diplôme à la préfecture de son département -et au greffe du tribunal de grande instance de son arrondissement.
+de faire enregistrer sans frais son diplôme auprès du service de l'Etat +compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.
+ +Il est établi pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou +l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession portée à la +connaissance du public.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
L'enregistrement du diplôme doit être, préalablement à l'exercice de la profession, suivi de la production d'un certificat d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre des -vétérinaires. Le fait de porter son domicile dans un autre département oblige à -un nouvel enregistrement du diplôme.
+vétérinaires.
Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des