diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r958-11.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r958-11.md index dc09a9ab0e0..6b76e03609b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r958-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r958-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2017-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000032717874 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/78/LEGIARTI000032717874.xml +Date de début: 2017-04-22 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034450951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/09/LEGIARTI000034450951.xml --- ###### Article R958-11 @@ -29,91 +29,96 @@ chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 e L. 941-2 dans la zone définie à l'article R. 958-2, les personnes chargées d'une mission de contrôle à bord désignées conformément à l'article L. 958-14.
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- DISPOSITIONS APPLICABLES
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+ DISPOSITIONS APPLICABLES +
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- DANS LEUR RÉDACTION
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+ DANS LEUR RÉDACTION + +
R. 924-1 à R. 924-7 + Résultant du décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de + conservation halieutiques +
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- R. 941-1
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+ R. 941-1 +
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- Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la - codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et - de la pêche maritime
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+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la + codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de + la pêche maritime +
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- R. 941-4
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+ R. 941-4 +
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- Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la - codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et - de la pêche maritime
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+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la + codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de + la pêche maritime +
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- R. 942-1 à R. 942-4
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+ R. 942-1 à R. 942-4 +
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- Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la - codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et - de la pêche maritime
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+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la + codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de + la pêche maritime +
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- R. 943-1 à R. 943-9
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+ R. 943-1 à R. 943-9 +
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- Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la - codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et - de la pêche maritime
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+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la + codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de + la pêche maritime +
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- R. 946-1 à R. 946-21
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+ R. 946-1 à R. 946-21 +
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- Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la - codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et - de la pêche maritime.
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- + Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la + codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de + la pêche maritime. + +