From 86894158ecb22eaff0f06ee80ad61ec5eef8fa3c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 10 Oct 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-1196=20du=207=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202009=20relatif=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9nomination=20?= =?UTF-8?q?=C2=AB=20montagne=20=C2=BB?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22-06-1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, ensemble la notification adressée à la Commission des Communautés européennes n° 2008/0289/F du 11-07-2008. Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021125590 NOR: AGRP0909421D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/12/55/JORFTEXT000021125590.xml --- .../sous-section_1/article_r641-33.md | 33 ++++++++++++------- .../livre_vi/titre_vii/article_r671-3.md | 17 +++++----- 2 files changed, 30 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-33.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-33.md index 7a70b5e22..de436f08e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-33.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-07 -Date de fin: 2009-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000006594999 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R033XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594999.xml +Date de début: 2009-10-10 +Date de fin: 2017-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000021127786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/77/LEGIARTI000021127786.xml --- ###### Article R641-33 @@ -20,14 +19,26 @@ une zone de montagne ;
2° Les zones de montagne d'où proviennent les matières premières peuvent être situées hors de France ;
-3° Lorsque les conditions techniques l'imposent et lorsqu'ils ne peuvent être -produits en quantité suffisante, l'obligation de provenance d'une zone de -montagne ne s'applique pas aux céréales et aux oléoprotéagineux utilisés pour -l'alimentation des animaux ;
+3° L'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux +aliments complémentaires ainsi qu'aux céréales, aux oléoprotéagineux, à la +betterave et à la luzerne ainsi qu'à leurs dérivés utilisés pour l'alimentation +des animaux dont sont issues les denrées alimentaires utilisant la dénomination +" montagne ", lorsque les conditions techniques l'imposent et lorsque ces +matières premières ne peuvent être produites en quantité suffisante. Toutefois, +la principale source d'alimentation des ruminants est constituée de matières +premières en provenance d'une zone de montagne, dans des conditions précisées +conformément à l'article R. 641-44 ;
-4° Lorsque les conditions techniques l'imposent, les lieux d'abattage des +4° L'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux +matières premières utilisées pour l'alimentation des animaux lorsqu'elles n'ont +pu être produites en quantité suffisante dans la zone d'approvisionnement +habituelle en raison d'un phénomène présentant le caractère de calamité +agricole, constaté par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application +de l'article L. 361-3 ;
+ +5° Lorsque les conditions techniques l'imposent, les lieux d'abattage des animaux peuvent ne pas être situés dans une zone de montagne ;
-5° Lorsque les conditions techniques l'imposent, les lieux de conditionnement +6° Lorsque les conditions techniques l'imposent, les lieux de conditionnement des denrées alimentaires ou des produits agricoles peuvent ne pas être situés dans une zone de montagne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vii/article_r671-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vii/article_r671-3.md index de3b07ee6..f55456f9e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vii/article_r671-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vii/article_r671-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2009-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000006596340 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X671R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596340.xml +Date de début: 2009-10-10 +Date de fin: 2010-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000021127791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/77/LEGIARTI000021127791.xml --- ###### Article R671-3 @@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596340.xml Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article -R. 644-1, d'utiliser le terme "montagne" en l'absence de l'autorisation prévue -aux articles R. 644-7 et R. 644-8 ou en méconnaissance des prescriptions du -cahier des charges mentionné au 3° de l'article R. 644-6 ou des dispositions -prévues au 5° du I de l'article R. 644-8.
+R. 641-32, d'utiliser le terme " montagne " en l'absence de l'autorisation +prévue à l'article R. 641-35 ou en méconnaissance des prescriptions du cahier +des charges mentionné au 3° de l'article R. 641-37 ou des dispositions prévues +au 5° de l'article R. 641-38.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à