diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_7/article_r751-145.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_7/article_r751-145.md index c573fa2c0..70e5a0b0a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_7/article_r751-145.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_7/article_r751-145.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2013-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006598015 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R145XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598015.xml +Date de début: 2013-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027268509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/85/LEGIARTI000027268509.xml --- ###### Article R751-145 @@ -18,9 +17,9 @@ la maladie, le lien de cause à effet existant entre celui-ci et l'incapacité permanente ou le décès de la victime et fixe éventuellement le taux de cette incapacité.
-Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la majoration pour -assistance d'une tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. -434-2 du code de la sécurité sociale.
+Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la prestation +complémentaire pour recours à tierce personne prévue au troisième alinéa de +l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
En outre, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 751-42, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, par la même