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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152522
 ##### Chapitre V : Droit de pêche
 
 - [Article R*235-1](article_r235-1.md)
+- [Section 1 : Droit de pêche de l'Etat](section_1)
 - [Section 3 : Droit de passage.](section_3)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006168279
+---
+
+###### Section 1 : Droit de pêche de l'Etat
+
+- [Sous-section 1 : Conditions générales d'exploitation.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Modalités de location des lots.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Procédure d'adjudication publique.](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006183343
+---
+
+###### Sous-section 1 : Conditions générales d'exploitation.
+
+- [Article R*235-2](article_r235-2.md)
+- [Article R*235-3](article_r235-3.md)
+- [Article R*235-4](article_r235-4.md)
+- [Article R*235-5](article_r235-5.md)
+- [Article R*235-6](article_r235-6.md)
+- [Article R*235-7](article_r235-7.md)
+- [Article R*235-8](article_r235-8.md)
+- [Article R*235-9](article_r235-9.md)
+- [Article R*235-10](article_r235-10.md)
+- [Article R*235-11](article_r235-11.md)
+- [Article R*235-12](article_r235-12.md)
+- [Article R*235-13](article_r235-13.md)
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590131
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590131.xml
+---
+
+###### Article R*235-10
+
+Le cahier des charges précise les cas dans lesquels les locataires de droit de
+pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction de
+prix ou indemnisation par l'Etat en raison des troubles de jouissance dans
+l'exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l'intérêt du
+domaine public fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit du fait
+d'autres utilisateurs, et notamment :<br />
+
+1° Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des
+dispositions du dernier alinéa du présent article ;<br />
+
+2° Pour la réalisation de travaux ou de manoeuvres ainsi que pour la mise en
+oeuvre des mesures administratives nécessaires, soit pour les besoins de la
+navigation ou du flottage, soit pour l'entretien des voies et plans d'eau et de
+leurs accessoires, soit pour l'écoulement ou le régime des eaux, soit pour la
+circulation ou la protection du poisson, soit dans l'intérêt de la sécurité
+publique ;<br />
+
+3° Pour la délivrance de concession ou d'autorisation d'occupation de toute
+nature du domaine public fluvial ;<br />
+
+4° Pour les phénomènes accidentels ou naturels affectant soit le niveau des
+eaux, soit la structure du lit ou du fond et des berges de la voie ou du plan
+d'eau, soit les peuplements halieutiques ;<br />
+
+5° Pour les prélèvements de poisson à but scientifique, opérés par les services
+compétents ou pour leur compte, pour les pêches exceptionnelles autorisées en
+application de l'article L. 236-9 ou la destruction d'espèces nuisibles.<br />
+
+Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le
+locataire du droit de pêche subit prorata temporis une augmentation ou bénéficie
+d'une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur
+de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la variation soit au
+moins égale à dix pour cent de cette longueur.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590133
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590133.xml
+---
+
+###### Article R*235-11
+
+Le locataire d'un droit de pêche peut demander la résiliation de son bail si, en
+raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle, les opérations ou
+circonstances mentionnées aux 2° à 4° de l'article R. 235-10 sont de nature à
+modifier substantiellement les conditions d'exercice de ses droits.<br />
+
+La demande de résiliation n'est valable qu'à la condition d'être formulée par
+lettre recommandée un mois au plus après la date des événements qui motivent la
+demande.<br />
+
+Si elle est accordée, la résiliation prend effet du jour de la demande.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590135
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590135.xml
+---
+
+###### Article R*235-12
+
+La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le
+préfet, après avis du directeur des services fiscaux :<br />
+
+1° Si le détendeur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher
+ne remplissent plus les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs
+obligations, techniques ou financières, malgré une mise en demeure adressée au
+détenteur du droit de pêche ;<br />
+
+2° Si la voie ou le plan d'eau concerné est déclassé du domaine public ou vient
+à être inclus en tout ou partie dans un lac de retenue ;<br />
+
+3° Si le locataire en fait la demande en application de l'article R. 235-11.<br />
+
+La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois, dans
+les cas mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, il est accordé, sur le prix payé
+d'avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le
+détenteur du droit de pêche a été privé.<br />
+
+La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l'Etat sans aucune
+formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis
+de réception.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590137
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590137.xml
+---
+
+###### Article R*235-13
+
+Une commission dénommée commission technique départementale de la pêche, dont la
+composition est fixée par arrêté interministériel, est consultée par le préfet
+sur les modalités du lotissement et les clauses particulières à chaque lot.<br />
+
+Cette commission est également consultée sur les modifications susceptibles
+d'être apportées chaque année au nombre de licences pouvant être délivrées sur
+chaque lot, ainsi qu'au nombre et à la nature des engins et filets dont l'emploi
+est autorisé par ces licences.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590111
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590111.xml
+---
+
+###### Article R*235-2
+
+Les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 sont divisées en lots.<br />
+
+Dans chaque lot, sans préjudice des décisions de mise en réserve, le droit de
+pêche aux lignes et le droit de pêche aux engins et aux filets font l'objet
+d'exploitations distinctes.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590113
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590113.xml
+---
+
+###### Article R*235-3
+
+Le droit de pêche aux lignes ne peut être loué qu'à une association agréée de
+pêche et de pisciculture, au profit de ses membres.<br />
+
+Toutefois, ce droit peut être loué, dans le cas prévu au premier alinéa de
+l'article R. 235-20, à la fédération départementale des associations agréées de
+pêche et de pisciculture au profit des membres des associations adhérentes à la
+fédération.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590115
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590115.xml
+---
+
+###### Article R*235-4
+
+Dans les eaux autres que celles définies à l'article R. 235-5, le droit de pêche
+aux engins et aux filets ne peut être loué qu'à un pêcheur professionnel, membre
+de l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs
+professionnels en eau douce dont le ressort territorial couvre le département où
+est situé le lot.<br />
+
+Il peut également être attribué des licences de pêche aux engins et aux filets
+aux membres de l'association agréée départementale ou interdépartementale de
+pêcheurs professionnels en eau douce ainsi qu'aux membres de l'association
+agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux
+du domaine public. Lorsqu'un locataire de la pêche aux engins et aux filets a
+été désigné, les licences sont délivrées après que ce locataire a été entendu.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590117
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590117.xml
+---
+
+###### Article R*235-5
+
+Dans les eaux définies au deuxième alinéa de l'article L. 236-10 et dans les
+lacs domaniaux, le droit de pêche aux engins et aux filets ne peut être exercé
+que par l'attribution de licences au profit des membres de chacune des deux
+associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 235-4.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590119
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590119.xml
+---
+
+###### Article R*235-6
+
+Lorsque l'emploi d'engins et de filets n'est pas jugé nécessaire à
+l'exploitation d'un lot, des licences autorisant la pêche des anguilles peuvent
+cependant y être attribuées aux membres de l'association agréée départementale
+de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1993-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000006590121
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590121.xml
+---
+
+###### Article R*235-7
+
+Les licences mentionnées aux articles R. 235-4 à R. 235-6 sont délivrées par le
+préfet. Elles autorisent l'utilisation d'un nombre et d'un type déterminés
+d'engins et de filets définis dans les listes mentionnées aux articles R. 236-29
+et R. 236-31.<br />
+
+Les licences sont annuelles, nominatives et comportent deux catégories selon
+qu'elles bénéficient à des pêcheurs professionnels ou à des pêcheurs
+amateurs.<br />
+
+Le prix de chaque licence est déterminé chaque année par le directeur des
+services fiscaux après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du
+domaine.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-8.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590126
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590126.xml
+---
+
+###### Article R*235-8
+
+Les locations sont consenties, par voie de renouvellement général, pour une
+durée de cinq ans. Toutefois, la date d'expiration des contrats de location peut
+être prorogée d'un an, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé du
+domaine et du ministre chargé de la pêche en eau douce.<br />
+
+Le montant des loyers ne peut être inférieur au prix de base fixé, pour chaque
+lot, par le directeur des services fiscaux après avis du service ou de
+l'établissement gestionnaire du domaine.<br />
+
+La location fait l'objet soit d'un acte administratif passé par le préfet, soit
+d'un procès-verbal d'adjudication.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-9.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1993-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000006590128
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590128.xml
+---
+
+###### Article R*235-9
+
+Les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à se
+conformer aux prescriptions du cahier des charges pour l'exploitation du droit
+de pêche de l'Etat, établi par le préfet, après avis du directeur des services
+fiscaux.<br />
+
+Ce cahier, conforme à un modèle fixé conjointement par le ministre chargé du
+domaine et par le ministre chargé de la pêche en eau douce, comporte des clauses
+et conditions générales portant notamment sur :<br />
+
+1° Les modalités de perception du prix des licences, les modalités de perception
+et de révision du prix des locations ainsi que les garanties exigées des
+locataires ;<br />
+
+2° Les conditions dans lesquelles les associations locataires du droit de pêche
+aux lignes peuvent conclure des accords de jouissance réciproque au profit de
+leurs membres respectifs ;<br />
+
+3° Les conditions dans lesquelles le locataire du droit de pêche aux engins et
+aux filets peut s'associer avec un cofermier pour l'exploitation de son lot ;<br />
+
+4° Les conditions dans lesquelles le locataire et, le cas échéant, le cofermier
+mentionnés au 3° peuvent désigner un compagnon pouvant faire acte de pêche en
+leur absence ;<br />
+
+5° Les obligations des locataires et des titulaires de licences en ce qui
+concerne :<br />
+
+- la surveillance et le balisage des lots de pêche ;<br />
+
+- la participation aux opérations d'alevinage et aux opérations de pêche
+exceptionnelle déterminées par le préfet en vue de rétablir l'équilibre
+biologique des populations piscicoles ;<br />
+
+- la fourniture de renseignements sur les captures effectuées et la tenue d'un
+carnet de pêche ;<br />
+
+6° Les conditions de résiliation du contrat de location ou du retrait de licence
+en application des articles R. 235-11 et R. 235-12 ainsi que les conditions de
+transfert du contrat de location.<br />
+
+Le cahier des charges est complété, pour chaque lot, par les clauses et
+conditions particulières d'exploitation portant sur les objets mentionnés à
+l'article R. 235-14.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006183344
+---
+
+###### Sous-section 2 : Modalités de location des lots.
+
+- [Article R*235-14](article_r235-14.md)
+- [Article R*235-15](article_r235-15.md)
+- [Article R*235-16](article_r235-16.md)
+- [Article R*235-17](article_r235-17.md)
+- [Article R*235-18](article_r235-18.md)
+- [Article R*235-19](article_r235-19.md)
+- [Article R*235-20](article_r235-20.md)
+- [Article R*235-21](article_r235-21.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590140
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590140.xml
+---
+
+###### Article R*235-14
+
+A l'occasion de chaque renouvellement général des locations, le préfet établit
+la liste des lots, quel que soit l'organisme ou la collectivité gestionnaire du
+cours d'eau.<br />
+
+Il détermine également les clauses et conditions particulières du cahier des
+charges pour l'exploitation de chaque lot, après avis, le cas échéant, de
+l'organisme ou de la collectivité gestionnaire. Ces clauses ont notamment pour
+objet :<br />
+
+1° La désignation des lots où l'exercice de la pêche aux engins et aux filets
+est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles ;<br />
+
+2° L'indication, pour les lots mentionnés au 1°, du mode d'exploitation retenu,
+par voie de location ou de licences, et le nombre maximum de licences de chaque
+catégorie ;<br />
+
+3° Les restrictions apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des
+engins et des filets ;<br />
+
+4° La localisation des secteurs où l'emploi des engins et des filets est
+interdit ;<br />
+
+5° L'indication, pour les lots mentionnés à l'article R. 235-6, du nombre
+maximum de licences pouvant être attribuées ;<br />
+
+6° L'indication, pour l'ensemble des lots, du prix de base des loyers de la
+pêche aux lignes et, s'il y a lieu, de la pêche aux engins, ainsi que du prix
+des licences.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590142
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590142.xml
+---
+
+###### Article R*235-15
+
+Six mois au moins avant l'expiration des baux en cours, le préfet notifie le
+cahier des charges, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à
+la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
+pisciculture et à l'association agréée départementale ou interdépartementale de
+pêcheurs professionnels en eau douce.<br />
+
+Ce cahier est tenu à la disposition du public par les soins de la préfecture du
+département.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1993-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000006590144
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590144.xml
+---
+
+###### Article R*235-16
+
+Toute association agréée de pêche et de pisciculture ou tout membre de
+l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs
+professionnels en eau douce qui désire obtenir la location d'un lot est tenu de
+former une demande, établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé
+du domaine et par le ministre chargé de la pêche en eau douce, accompagnée des
+pièces justificatives prévues par ledit arrêté.<br />
+
+La demande est adressée au préfet par lettre recommandée quatre mois au moins
+avant l'expiration des baux en cours.<br />
+
+S'il est déjà locataire d'un lot, le pétitionnaire doit justifier, à l'appui de
+sa demande, des améliorations apportées par lui à ce lot, notamment des mesures
+appliquées pour la lutte contre le braconnage et pour le repeuplement. Il doit
+également justifier de ressources financières suffisantes permettant d'assurer
+dans l'avenir la poursuite de ces actions.<br />
+
+S'il n'est pas locataire d'un lot, le pétitionnaire doit, à l'appui de sa
+demande, prendre l'engagement de mettre en oeuvre de sérieuses mesures de lutte
+contre le braconnage et pour le repeuplement, et justifier de moyens financiers
+suffisants pour l'exécution de cet engagement.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1993-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000006590147
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590147.xml
+---
+
+###### Article R*235-17
+
+Ne peuvent être admises les demandes présentées par :<br />
+
+1° Toute association qui n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations de
+gestion piscicole du lot ou de contribuer à la répression du braconnage et au
+repeuplement ;<br />
+
+2° Tout pêcheur professionnel ne satisfaisant pas aux conditions d'attribution
+du lot fixées notamment par l'article R. 235-16, ne présentant pas les garanties
+de solvabilité suffisantes ou ayant fait l'objet, au cours des trois années
+précédentes, d'une condamnation pour infraction à la police de la pêche en eau
+douce.<br />
+
+Le rejet de ces demandes est prononcé par décision motivée du préfet et notifié
+aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r235-18.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590150
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590150.xml
+---
+
+###### Article R*235-18
+
+Lorsqu'un lot fait l'objet d'une seule demande admise en application de
+l'article R. 235-17, le pétitionnaire est invité par le préfet à signer l'acte
+de location et à fournir les garanties exigées.<br />
+
+A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui
+lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1993-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000006590152
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590152.xml
+---
+
+###### Article R*235-19
+
+Les lots qui n'ont pas été loués à l'amiable font l'objet d'une adjudication à
+laquelle peuvent participer toutes les personnes ayant présenté une demande
+admise en application de l'article R. 235-17.<br />
+
+Toutefois, lorsqu'un lot déterminé a fait l'objet de plusieurs demandes admises
+en application de l'article R. 235-17, il est mis en adjudication restreinte
+entre les candidats qui ont présenté ces demandes.<br />
+
+Si un candidat à l'adjudication restreinte est déjà locataire du lot, ce lot lui
+est, sur sa demande, attribué par préférence moyennant un prix correspondant à
+l'offre la plus élevée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r235-20.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1993-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000006590154
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590154.xml
+---
+
+###### Article R*235-20
+
+Lorsque l'adjudication du droit de pêche aux lignes est restée infructueuse, ce
+droit peut être mis en réserve ou faire l'objet à tout moment d'une location
+amiable, notamment dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
+R. 235-3.<br />
+
+Lorsque l'adjudication du droit de pêche aux engins et aux filets est restée
+infructueuse, ce droit peut être mis en réserve ou exploité par attribution de
+licences au profit des membres de l'association agréée départementale de
+pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaines public.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r235-21.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590156
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590156.xml
+---
+
+###### Article R*235-21
+
+Ne peuvent prendre part aux adjudications ni par eux-mêmes ni par personnes
+interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit
+comme associés ou cautions :<br />
+
+1° Sur tout le territoire national, les fonctionnaires et agents énumérés aux 1°
+et 2° de l'article L. 237-1 ;<br />
+
+2° Dans le ressort territorial de leur compétence, les autres fonctionnaires
+habilités à rechercher et à constater les infractions à la police de la pêche en
+application de l'article L. 237-1, les gardes champêtres ainsi que les
+fonctionnaires ou agents chargés de présider les adjudications ou de concourir
+aux procédures de location ;<br />
+
+3° Dans le ressort territorial de compétence des personnes mentionnées aux 1° et
+2° ci-dessus, les parents et alliés en ligne directe de ces personnes ainsi que
+leurs conjoints.<br />
+
+Toute location qui serait faite en contravention aux dispositions du présent
+article sera nulle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006183345
+---
+
+###### Sous-section 3 : Procédure d'adjudication publique.
+
+- [Article R*235-22](article_r235-22.md)
+- [Article R*235-23](article_r235-23.md)
+- [Article R*235-24](article_r235-24.md)
+- [Article R*235-25](article_r235-25.md)
+- [Article R*235-26](article_r235-26.md)
+- [Article R*235-27](article_r235-27.md)
+- [Article R*235-28](article_r235-28.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-22.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-22.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590157
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590157.xml
+---
+
+###### Article R*235-22
+
+Le préfet fixe, après avis du directeur des services fiscaux, la date, le lieu,
+l'heure et le mode de l'adjudication.<br />
+
+Sa décision est notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception, à peine de nullité des opérations, au moins un mois à
+l'avance, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
+pisciculture et à l'association agréée départementale ou interdépartementale des
+pêcheurs professionnels en eau douce. La décision est également publiée au
+recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-23.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590158
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590158.xml
+---
+
+###### Article R*235-23
+
+L'adjudication du droit de pêche a lieu publiquement par-devant le préfet ou son
+délégué, assisté du chef du service gestionnaire de la pêche et du directeur des
+services fiscaux ou de leurs représentants, sur la base du loyer annuel, soit
+aux enchères verbales, soit sur soumissions cachetées, soit par combinaison des
+enchères verbales et des soumissions cachetées, selon le mode d'adjudication
+choisi par le préfet.<br />
+
+Pour un même lot, l'adjudication de la pêche aux lignes précède, s'il y a lieu,
+celle de la pêche aux engins et aux filets.<br />
+
+Au moment de l'adjudication, l'ordre des lots peut être modifié et certains lots
+peuvent être retirés de l'adjudication sans que les candidats puissent élever
+aucune réclamation ni prétendre à une quelconque indemnité.<br />
+
+L'adjudication des lots qui n'ont pu être attribués au cours de la séance faute
+d'offres suffisantes peut être remise sans nouvelle notification ni publication,
+au jour, à l'heure et au lieu fixés par le président de la séance
+d'adjudication.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-24.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-24.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590160
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590160.xml
+---
+
+###### Article R*235-24
+
+Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant les opérations
+d'adjudication sont tranchées immédiatement par le président de la séance
+d'adjudication.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590161
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590161.xml
+---
+
+###### Article R*235-25
+
+Aucune déclaration de commande n'est admise, si elle n'est faite immédiatement
+après l'adjudication et séance tenante.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-26.md
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590162
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590162.xml
+---
+
+###### Article R*235-26
+
+Toute adjudication est définitive du moment où elle est prononcée sans que, dans
+aucun cas, il puisse y avoir lieu à surenchère.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-27.md
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590163
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590163.xml
+---
+
+###### Article R*235-27
+
+Un procès-verbal d'adjudication est établi sur-le-champ. Il est exécutoire de
+plein droit contre l'adjudicataire et sa caution, tant pour le paiement du prix
+principal de l'adjudication que pour les accessoires et frais.<br />
+
+La caution est en outre tenue solidairement et dans les mêmes conditions au
+paiement des dommages et restitutions sur folle enchère qu'aurait encourus
+l'adjudicataire.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590164
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590164.xml
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+
+###### Article R*235-28
+
+L'adjudicataire qui ne fournit pas les garanties exigées par le cahier des
+charges, dans les délais prescrits, est déclaré déchu de l'adjudication.<br />
+
+Lorsque le lot avait fait l'objet de demandes de location admises en application
+de l'article R. 235-17 de la part d'un seul ou de plusieurs candidats autres que
+l'adjudicataire déchu, il est procédé, selon le cas, ainsi qu'il est dit à
+l'article R. 235-18, premier alinéa, ou à l'article R. 235-19, sur la base du
+prix initialement prévu. Les personnes concernées sont informées par l'envoi
+d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, huit jours au moins
+avant la date prévue pour la signature de l'acte de location ou la séance
+d'adjudication restreinte.<br />
+
+Dans le cas contraire, il est fait application des dispositions de l'article R.
+235-20.<br />
+
+L'adjudicataire déchu est tenu de la différence entre son prix et celui de la
+nouvelle location, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.