diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md index 5e6d286583e..612e9f1402d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152522 ##### Chapitre V : Droit de pêche - [Article R*235-1](article_r235-1.md) +- [Section 1 : Droit de pêche de l'Etat](section_1) - [Section 3 : Droit de passage.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..10aaf4f04d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006168279 +--- + +###### Section 1 : Droit de pêche de l'Etat + +- [Sous-section 1 : Conditions générales d'exploitation.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Modalités de location des lots.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Procédure d'adjudication publique.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c957b3765b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006183343 +--- + +###### Sous-section 1 : Conditions générales d'exploitation. + +- [Article R*235-2](article_r235-2.md) +- [Article R*235-3](article_r235-3.md) +- [Article R*235-4](article_r235-4.md) +- [Article R*235-5](article_r235-5.md) +- [Article R*235-6](article_r235-6.md) +- [Article R*235-7](article_r235-7.md) +- [Article R*235-8](article_r235-8.md) +- [Article R*235-9](article_r235-9.md) +- [Article R*235-10](article_r235-10.md) +- [Article R*235-11](article_r235-11.md) +- [Article R*235-12](article_r235-12.md) +- [Article R*235-13](article_r235-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-10.md new file mode 100644 index 00000000000..40b5b637fd6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-10.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590131 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590131.xml +--- + +###### Article R*235-10 + +Le cahier des charges précise les cas dans lesquels les locataires de droit de +pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction de +prix ou indemnisation par l'Etat en raison des troubles de jouissance dans +l'exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l'intérêt du +domaine public fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit du fait +d'autres utilisateurs, et notamment :<br /> + +1° Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des +dispositions du dernier alinéa du présent article ;<br /> + +2° Pour la réalisation de travaux ou de manoeuvres ainsi que pour la mise en +oeuvre des mesures administratives nécessaires, soit pour les besoins de la +navigation ou du flottage, soit pour l'entretien des voies et plans d'eau et de +leurs accessoires, soit pour l'écoulement ou le régime des eaux, soit pour la +circulation ou la protection du poisson, soit dans l'intérêt de la sécurité +publique ;<br /> + +3° Pour la délivrance de concession ou d'autorisation d'occupation de toute +nature du domaine public fluvial ;<br /> + +4° Pour les phénomènes accidentels ou naturels affectant soit le niveau des +eaux, soit la structure du lit ou du fond et des berges de la voie ou du plan +d'eau, soit les peuplements halieutiques ;<br /> + +5° Pour les prélèvements de poisson à but scientifique, opérés par les services +compétents ou pour leur compte, pour les pêches exceptionnelles autorisées en +application de l'article L. 236-9 ou la destruction d'espèces nuisibles.<br /> + +Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le +locataire du droit de pêche subit prorata temporis une augmentation ou bénéficie +d'une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur +de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la variation soit au +moins égale à dix pour cent de cette longueur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-11.md new file mode 100644 index 00000000000..695a082bfd1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-11.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590133 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590133.xml +--- + +###### Article R*235-11 + +Le locataire d'un droit de pêche peut demander la résiliation de son bail si, en +raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle, les opérations ou +circonstances mentionnées aux 2° à 4° de l'article R. 235-10 sont de nature à +modifier substantiellement les conditions d'exercice de ses droits.<br /> + +La demande de résiliation n'est valable qu'à la condition d'être formulée par +lettre recommandée un mois au plus après la date des événements qui motivent la +demande.<br /> + +Si elle est accordée, la résiliation prend effet du jour de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-12.md new file mode 100644 index 00000000000..8d8dd5d7dcb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-12.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590135 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590135.xml +--- + +###### Article R*235-12 + +La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le +préfet, après avis du directeur des services fiscaux :<br /> + +1° Si le détendeur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher +ne remplissent plus les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs +obligations, techniques ou financières, malgré une mise en demeure adressée au +détenteur du droit de pêche ;<br /> + +2° Si la voie ou le plan d'eau concerné est déclassé du domaine public ou vient +à être inclus en tout ou partie dans un lac de retenue ;<br /> + +3° Si le locataire en fait la demande en application de l'article R. 235-11.<br /> + +La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois, dans +les cas mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, il est accordé, sur le prix payé +d'avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le +détenteur du droit de pêche a été privé.<br /> + +La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l'Etat sans aucune +formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis +de réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-13.md new file mode 100644 index 00000000000..d8af5d8ca8b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-13.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590137 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590137.xml +--- + +###### Article R*235-13 + +Une commission dénommée commission technique départementale de la pêche, dont la +composition est fixée par arrêté interministériel, est consultée par le préfet +sur les modalités du lotissement et les clauses particulières à chaque lot.<br /> + +Cette commission est également consultée sur les modifications susceptibles +d'être apportées chaque année au nombre de licences pouvant être délivrées sur +chaque lot, ainsi qu'au nombre et à la nature des engins et filets dont l'emploi +est autorisé par ces licences. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-2.md new file mode 100644 index 00000000000..90e7aab46b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590111 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590111.xml +--- + +###### Article R*235-2 + +Les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 sont divisées en lots.<br /> + +Dans chaque lot, sans préjudice des décisions de mise en réserve, le droit de +pêche aux lignes et le droit de pêche aux engins et aux filets font l'objet +d'exploitations distinctes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-3.md new file mode 100644 index 00000000000..9d9584ffdeb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590113 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590113.xml +--- + +###### Article R*235-3 + +Le droit de pêche aux lignes ne peut être loué qu'à une association agréée de +pêche et de pisciculture, au profit de ses membres.<br /> + +Toutefois, ce droit peut être loué, dans le cas prévu au premier alinéa de +l'article R. 235-20, à la fédération départementale des associations agréées de +pêche et de pisciculture au profit des membres des associations adhérentes à la +fédération. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-4.md new file mode 100644 index 00000000000..e3d65b08841 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590115 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590115.xml +--- + +###### Article R*235-4 + +Dans les eaux autres que celles définies à l'article R. 235-5, le droit de pêche +aux engins et aux filets ne peut être loué qu'à un pêcheur professionnel, membre +de l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs +professionnels en eau douce dont le ressort territorial couvre le département où +est situé le lot.<br /> + +Il peut également être attribué des licences de pêche aux engins et aux filets +aux membres de l'association agréée départementale ou interdépartementale de +pêcheurs professionnels en eau douce ainsi qu'aux membres de l'association +agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux +du domaine public. Lorsqu'un locataire de la pêche aux engins et aux filets a +été désigné, les licences sont délivrées après que ce locataire a été entendu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-5.md new file mode 100644 index 00000000000..b12308ce138 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590117 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590117.xml +--- + +###### Article R*235-5 + +Dans les eaux définies au deuxième alinéa de l'article L. 236-10 et dans les +lacs domaniaux, le droit de pêche aux engins et aux filets ne peut être exercé +que par l'attribution de licences au profit des membres de chacune des deux +associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 235-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-6.md new file mode 100644 index 00000000000..1dcb26485ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590119 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590119.xml +--- + +###### Article R*235-6 + +Lorsque l'emploi d'engins et de filets n'est pas jugé nécessaire à +l'exploitation d'un lot, des licences autorisant la pêche des anguilles peuvent +cependant y être attribuées aux membres de l'association agréée départementale +de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-7.md new file mode 100644 index 00000000000..4a09368215b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-7.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006590121 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590121.xml +--- + +###### Article R*235-7 + +Les licences mentionnées aux articles R. 235-4 à R. 235-6 sont délivrées par le +préfet. Elles autorisent l'utilisation d'un nombre et d'un type déterminés +d'engins et de filets définis dans les listes mentionnées aux articles R. 236-29 +et R. 236-31.<br /> + +Les licences sont annuelles, nominatives et comportent deux catégories selon +qu'elles bénéficient à des pêcheurs professionnels ou à des pêcheurs +amateurs.<br /> + +Le prix de chaque licence est déterminé chaque année par le directeur des +services fiscaux après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du +domaine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-8.md new file mode 100644 index 00000000000..913beef48ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590126 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590126.xml +--- + +###### Article R*235-8 + +Les locations sont consenties, par voie de renouvellement général, pour une +durée de cinq ans. Toutefois, la date d'expiration des contrats de location peut +être prorogée d'un an, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé du +domaine et du ministre chargé de la pêche en eau douce.<br /> + +Le montant des loyers ne peut être inférieur au prix de base fixé, pour chaque +lot, par le directeur des services fiscaux après avis du service ou de +l'établissement gestionnaire du domaine.<br /> + +La location fait l'objet soit d'un acte administratif passé par le préfet, soit +d'un procès-verbal d'adjudication. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-9.md new file mode 100644 index 00000000000..1df40cf995b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r235-9.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006590128 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590128.xml +--- + +###### Article R*235-9 + +Les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à se +conformer aux prescriptions du cahier des charges pour l'exploitation du droit +de pêche de l'Etat, établi par le préfet, après avis du directeur des services +fiscaux.<br /> + +Ce cahier, conforme à un modèle fixé conjointement par le ministre chargé du +domaine et par le ministre chargé de la pêche en eau douce, comporte des clauses +et conditions générales portant notamment sur :<br /> + +1° Les modalités de perception du prix des licences, les modalités de perception +et de révision du prix des locations ainsi que les garanties exigées des +locataires ;<br /> + +2° Les conditions dans lesquelles les associations locataires du droit de pêche +aux lignes peuvent conclure des accords de jouissance réciproque au profit de +leurs membres respectifs ;<br /> + +3° Les conditions dans lesquelles le locataire du droit de pêche aux engins et +aux filets peut s'associer avec un cofermier pour l'exploitation de son lot ;<br /> + +4° Les conditions dans lesquelles le locataire et, le cas échéant, le cofermier +mentionnés au 3° peuvent désigner un compagnon pouvant faire acte de pêche en +leur absence ;<br /> + +5° Les obligations des locataires et des titulaires de licences en ce qui +concerne :<br /> + +- la surveillance et le balisage des lots de pêche ;<br /> + +- la participation aux opérations d'alevinage et aux opérations de pêche +exceptionnelle déterminées par le préfet en vue de rétablir l'équilibre +biologique des populations piscicoles ;<br /> + +- la fourniture de renseignements sur les captures effectuées et la tenue d'un +carnet de pêche ;<br /> + +6° Les conditions de résiliation du contrat de location ou du retrait de licence +en application des articles R. 235-11 et R. 235-12 ainsi que les conditions de +transfert du contrat de location.<br /> + +Le cahier des charges est complété, pour chaque lot, par les clauses et +conditions particulières d'exploitation portant sur les objets mentionnés à +l'article R. 235-14. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f5e75eab048 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006183344 +--- + +###### Sous-section 2 : Modalités de location des lots. + +- [Article R*235-14](article_r235-14.md) +- [Article R*235-15](article_r235-15.md) +- [Article R*235-16](article_r235-16.md) +- [Article R*235-17](article_r235-17.md) +- [Article R*235-18](article_r235-18.md) +- [Article R*235-19](article_r235-19.md) +- [Article R*235-20](article_r235-20.md) +- [Article R*235-21](article_r235-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r235-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r235-14.md new file mode 100644 index 00000000000..da996a55a11 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r235-14.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590140 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590140.xml +--- + +###### Article R*235-14 + +A l'occasion de chaque renouvellement général des locations, le préfet établit +la liste des lots, quel que soit l'organisme ou la collectivité gestionnaire du +cours d'eau.<br /> + +Il détermine également les clauses et conditions particulières du cahier des +charges pour l'exploitation de chaque lot, après avis, le cas échéant, de +l'organisme ou de la collectivité gestionnaire. Ces clauses ont notamment pour +objet :<br /> + +1° La désignation des lots où l'exercice de la pêche aux engins et aux filets +est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles ;<br /> + +2° L'indication, pour les lots mentionnés au 1°, du mode d'exploitation retenu, +par voie de location ou de licences, et le nombre maximum de licences de chaque +catégorie ;<br /> + +3° Les restrictions apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des +engins et des filets ;<br /> + +4° La localisation des secteurs où l'emploi des engins et des filets est +interdit ;<br /> + +5° L'indication, pour les lots mentionnés à l'article R. 235-6, du nombre +maximum de licences pouvant être attribuées ;<br /> + +6° L'indication, pour l'ensemble des lots, du prix de base des loyers de la +pêche aux lignes et, s'il y a lieu, de la pêche aux engins, ainsi que du prix +des licences. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r235-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r235-15.md new file mode 100644 index 00000000000..16ae93c28da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r235-15.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590142 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590142.xml +--- + +###### Article R*235-15 + +Six mois au moins avant l'expiration des baux en cours, le préfet notifie le +cahier des charges, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à +la fédération départementale des associations agréées de pêche et de +pisciculture et à l'association agréée départementale ou interdépartementale de +pêcheurs professionnels en eau douce.<br /> + +Ce cahier est tenu à la disposition du public par les soins de la préfecture du +département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r235-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r235-16.md new file mode 100644 index 00000000000..5eb98e06ab6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r235-16.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006590144 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590144.xml +--- + +###### Article R*235-16 + +Toute association agréée de pêche et de pisciculture ou tout membre de +l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs +professionnels en eau douce qui désire obtenir la location d'un lot est tenu de +former une demande, établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé +du domaine et par le ministre chargé de la pêche en eau douce, accompagnée des +pièces justificatives prévues par ledit arrêté.<br /> + +La demande est adressée au préfet par lettre recommandée quatre mois au moins +avant l'expiration des baux en cours.<br /> + +S'il est déjà locataire d'un lot, le pétitionnaire doit justifier, à l'appui de +sa demande, des améliorations apportées par lui à ce lot, notamment des mesures +appliquées pour la lutte contre le braconnage et pour le repeuplement. Il doit +également justifier de ressources financières suffisantes permettant d'assurer +dans l'avenir la poursuite de ces actions.<br /> + +S'il n'est pas locataire d'un lot, le pétitionnaire doit, à l'appui de sa +demande, prendre l'engagement de mettre en oeuvre de sérieuses mesures de lutte +contre le braconnage et pour le repeuplement, et justifier de moyens financiers +suffisants pour l'exécution de cet engagement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r235-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r235-17.md new file mode 100644 index 00000000000..76abf97b5f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r235-17.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006590147 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590147.xml +--- + +###### Article R*235-17 + +Ne peuvent être admises les demandes présentées par :<br /> + +1° Toute association qui n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations de +gestion piscicole du lot ou de contribuer à la répression du braconnage et au +repeuplement ;<br /> + +2° Tout pêcheur professionnel ne satisfaisant pas aux conditions d'attribution +du lot fixées notamment par l'article R. 235-16, ne présentant pas les garanties +de solvabilité suffisantes ou ayant fait l'objet, au cours des trois années +précédentes, d'une condamnation pour infraction à la police de la pêche en eau +douce.<br /> + +Le rejet de ces demandes est prononcé par décision motivée du préfet et notifié +aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r235-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r235-18.md new file mode 100644 index 00000000000..fe4c4eb38d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r235-18.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590150 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590150.xml +--- + +###### Article R*235-18 + +Lorsqu'un lot fait l'objet d'une seule demande admise en application de +l'article R. 235-17, le pétitionnaire est invité par le préfet à signer l'acte +de location et à fournir les garanties exigées.<br /> + +A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui +lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r235-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r235-19.md new file mode 100644 index 00000000000..00defcf7f8c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r235-19.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006590152 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590152.xml +--- + +###### Article R*235-19 + +Les lots qui n'ont pas été loués à l'amiable font l'objet d'une adjudication à +laquelle peuvent participer toutes les personnes ayant présenté une demande +admise en application de l'article R. 235-17.<br /> + +Toutefois, lorsqu'un lot déterminé a fait l'objet de plusieurs demandes admises +en application de l'article R. 235-17, il est mis en adjudication restreinte +entre les candidats qui ont présenté ces demandes.<br /> + +Si un candidat à l'adjudication restreinte est déjà locataire du lot, ce lot lui +est, sur sa demande, attribué par préférence moyennant un prix correspondant à +l'offre la plus élevée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r235-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r235-20.md new file mode 100644 index 00000000000..6070a678bd8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r235-20.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006590154 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590154.xml +--- + +###### Article R*235-20 + +Lorsque l'adjudication du droit de pêche aux lignes est restée infructueuse, ce +droit peut être mis en réserve ou faire l'objet à tout moment d'une location +amiable, notamment dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article +R. 235-3.<br /> + +Lorsque l'adjudication du droit de pêche aux engins et aux filets est restée +infructueuse, ce droit peut être mis en réserve ou exploité par attribution de +licences au profit des membres de l'association agréée départementale de +pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaines public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r235-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r235-21.md new file mode 100644 index 00000000000..92ba1a9f220 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r235-21.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590156 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590156.xml +--- + +###### Article R*235-21 + +Ne peuvent prendre part aux adjudications ni par eux-mêmes ni par personnes +interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit +comme associés ou cautions :<br /> + +1° Sur tout le territoire national, les fonctionnaires et agents énumérés aux 1° +et 2° de l'article L. 237-1 ;<br /> + +2° Dans le ressort territorial de leur compétence, les autres fonctionnaires +habilités à rechercher et à constater les infractions à la police de la pêche en +application de l'article L. 237-1, les gardes champêtres ainsi que les +fonctionnaires ou agents chargés de présider les adjudications ou de concourir +aux procédures de location ;<br /> + +3° Dans le ressort territorial de compétence des personnes mentionnées aux 1° et +2° ci-dessus, les parents et alliés en ligne directe de ces personnes ainsi que +leurs conjoints.<br /> + +Toute location qui serait faite en contravention aux dispositions du présent +article sera nulle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6b33d63759d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006183345 +--- + +###### Sous-section 3 : Procédure d'adjudication publique. + +- [Article R*235-22](article_r235-22.md) +- [Article R*235-23](article_r235-23.md) +- [Article R*235-24](article_r235-24.md) +- [Article R*235-25](article_r235-25.md) +- [Article R*235-26](article_r235-26.md) +- [Article R*235-27](article_r235-27.md) +- [Article R*235-28](article_r235-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-22.md new file mode 100644 index 00000000000..63d99e6695c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-22.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590157 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590157.xml +--- + +###### Article R*235-22 + +Le préfet fixe, après avis du directeur des services fiscaux, la date, le lieu, +l'heure et le mode de l'adjudication.<br /> + +Sa décision est notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande +d'avis de réception, à peine de nullité des opérations, au moins un mois à +l'avance, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de +pisciculture et à l'association agréée départementale ou interdépartementale des +pêcheurs professionnels en eau douce. La décision est également publiée au +recueil des actes administratifs de la préfecture du département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-23.md new file mode 100644 index 00000000000..9cdb97cf1cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-23.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590158 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590158.xml +--- + +###### Article R*235-23 + +L'adjudication du droit de pêche a lieu publiquement par-devant le préfet ou son +délégué, assisté du chef du service gestionnaire de la pêche et du directeur des +services fiscaux ou de leurs représentants, sur la base du loyer annuel, soit +aux enchères verbales, soit sur soumissions cachetées, soit par combinaison des +enchères verbales et des soumissions cachetées, selon le mode d'adjudication +choisi par le préfet.<br /> + +Pour un même lot, l'adjudication de la pêche aux lignes précède, s'il y a lieu, +celle de la pêche aux engins et aux filets.<br /> + +Au moment de l'adjudication, l'ordre des lots peut être modifié et certains lots +peuvent être retirés de l'adjudication sans que les candidats puissent élever +aucune réclamation ni prétendre à une quelconque indemnité.<br /> + +L'adjudication des lots qui n'ont pu être attribués au cours de la séance faute +d'offres suffisantes peut être remise sans nouvelle notification ni publication, +au jour, à l'heure et au lieu fixés par le président de la séance +d'adjudication. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-24.md new file mode 100644 index 00000000000..013962422c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-24.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590160 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590160.xml +--- + +###### Article R*235-24 + +Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant les opérations +d'adjudication sont tranchées immédiatement par le président de la séance +d'adjudication. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-25.md new file mode 100644 index 00000000000..6aeb2419d67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-25.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590161 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590161.xml +--- + +###### Article R*235-25 + +Aucune déclaration de commande n'est admise, si elle n'est faite immédiatement +après l'adjudication et séance tenante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-26.md new file mode 100644 index 00000000000..a3be665917b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-26.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590162 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R026XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590162.xml +--- + +###### Article R*235-26 + +Toute adjudication est définitive du moment où elle est prononcée sans que, dans +aucun cas, il puisse y avoir lieu à surenchère. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-27.md new file mode 100644 index 00000000000..e3c01e4fc9a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-27.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590163 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R027XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590163.xml +--- + +###### Article R*235-27 + +Un procès-verbal d'adjudication est établi sur-le-champ. Il est exécutoire de +plein droit contre l'adjudicataire et sa caution, tant pour le paiement du prix +principal de l'adjudication que pour les accessoires et frais.<br /> + +La caution est en outre tenue solidairement et dans les mêmes conditions au +paiement des dommages et restitutions sur folle enchère qu'aurait encourus +l'adjudicataire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-28.md new file mode 100644 index 00000000000..b0880620703 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r235-28.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590164 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R028XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590164.xml +--- + +###### Article R*235-28 + +L'adjudicataire qui ne fournit pas les garanties exigées par le cahier des +charges, dans les délais prescrits, est déclaré déchu de l'adjudication.<br /> + +Lorsque le lot avait fait l'objet de demandes de location admises en application +de l'article R. 235-17 de la part d'un seul ou de plusieurs candidats autres que +l'adjudicataire déchu, il est procédé, selon le cas, ainsi qu'il est dit à +l'article R. 235-18, premier alinéa, ou à l'article R. 235-19, sur la base du +prix initialement prévu. Les personnes concernées sont informées par l'envoi +d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, huit jours au moins +avant la date prévue pour la signature de l'acte de location ou la séance +d'adjudication restreinte.<br /> + +Dans le cas contraire, il est fait application des dispositions de l'article R. +235-20.<br /> + +L'adjudicataire déchu est tenu de la différence entre son prix et celui de la +nouvelle location, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.