From 850a7fd4747afb4afb1a414a8b5d7480e351320f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-1978=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202016=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20d'entr?= =?UTF-8?q?=C3=A9e=20et=20de=20sortie=20de=20flotte=20des=20navires=20de?= =?UTF-8?q?=20p=C3=AAche=20professionnelle=20et=20modifiant=20la=20composi?= =?UTF-8?q?tion=20du=20Comit=C3=A9=20national=20des=20p=C3=AAches=20mariti?= =?UTF-8?q?mes=20et=20des=20=C3=A9levages=20marins?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033748269 NOR: DEVM1601372D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/74/82/JORFTEXT000033748269.xml --- .../sous-section_2/article_r921-13.md | 34 ++++++----- .../sous-section_2/article_r921-9.md | 56 +++++++++++++------ 2 files changed, 58 insertions(+), 32 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r921-13.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r921-13.md index 8f78d834f0b..d43246374c5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r921-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r921-13.md @@ -1,20 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029977937 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977937.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033833858 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/38/LEGIARTI000033833858.xml --- ###### Article R921-13 -Le permis de mise en exploitation peut être délivré, le cas échéant au-delà du -contingent fixé à l'article R. 921-8 et dans les conditions prévues aux articles -R. 921-10 et R. 921-11 aux navires dont le permis de mise en exploitation, lors -du dépôt de la demande, est périmé depuis un an au plus à la suite de -l'immobilisation du navire due à des difficultés économiques et financières, au -décès du propriétaire ou à sa maladie entraînant une incapacité de travail ou à -des avaries graves. Ce délai est suspendu lorsque l'entreprise fait l'objet -d'une décision d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et jusqu'à -la décision du tribunal. +La réservation des capacités de pêche est accordée de droit :
+ +1° Lorsque le demandeur réarme un navire dont il était le propriétaire au moment +où celui-ci a cessé d'être actif au sens de l'article R. 921-9, pour des raisons +tenant à un arrêt d'exploitation imposé par la puissance publique ou par une +organisation de producteurs dans le but d'assurer le respect d'un quota, ou à +une autre décision de la puissance publique ;
+ +2° En cas de remplacement à capacité de capture égale d'un navire détruit +accidentellement dans l'année précédant la demande et dont le demandeur était +propriétaire. Le permis de mise en exploitation peut être délivré au conjoint, +concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou, le cas échéant, +aux enfants lorsque le propriétaire est décédé dans l'accident du navire et +lorsque ces derniers possèdent les brevets nécessaires pour exercer l'activité +de pêche professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r921-9.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r921-9.md index d32d6bb4f97..7a296527d10 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r921-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r921-9.md @@ -1,27 +1,47 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029977929 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977929.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033833763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/37/LEGIARTI000033833763.xml --- ###### Article R921-9 -Le programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche -professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles est établi -annuellement, pour chaque segment de flotte en déséquilibre, en application des -lignes directrices établies par la réglementation européenne.
+Les navires immatriculés ou destinés à être immatriculés en France +métropolitaine ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer ayant le statut +de région ultrapériphérique de l'Union européenne, et armés ou devant être armés +à la pêche professionnelle, sont soumis à l'obligation de disposer d'un permis +de mise en exploitation, délivré dans les conditions fixées par la présente +sous-section.
-Les mesures d'adaptation de la capacité de capture de la flotte de pêche aux -ressources disponibles doivent notamment tendre à résoudre le déséquilibre -constaté sur un segment de flotte.
+Ce permis est exigé avant :
-A cette fin, ces mesures peuvent consister en des mesures de gestion telles que -définies au titre II du présent livre, ou en des mesures de reconversion et -diversification, ou en des mesures financières d'accompagnement de la réduction -de la capacité.
+1° La construction ;
-Ces mesures d'adaptation sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches -maritimes et de l'aquaculture marine. +2° L'importation ;
+ +3° L'armement à la pêche d'un navire antérieurement affecté à une autre activité +;
+ +4° La modification de la capacité par augmentation de la jauge ou de la +puissance du navire ;
+ +5° Le réarmement à la pêche d'un navire qui a cessé d'être actif ;
+ +6° Le passage d'un navire d'un plafond de capacité à un autre, au sens de la +réglementation européenne.
+ +Est considéré comme actif à une date donnée un navire dont, dans les douze mois +qui précèdent, l'effectif qui a été porté au rôle correspond à celui prévu pour +son exploitation pendant une période de six mois au moins, et dont l'activité de +pêche est attestée par le débarquement régulier de ressources biologiques de la +mer et par l'accomplissement des obligations déclaratives fixées aux articles L. +932-1 à L. 932-3. Par dérogation, sont considérés comme actifs les navires +exerçant une activité de pêche saisonnière, dont la liste est fixée par arrêté +du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, et réalisant +au minimum une sortie en mer au cours de l'année civile.
+ +Est considéré comme inactif au sens du 5°, un navire qui ne remplit pas au moins +un des critères mentionnés à l'alinéa précédent.