diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md index 539c666b3..152401846 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024395958 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/59/LEGIARTI000024395958.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000025075096 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/50/LEGIARTI000025075096.xml --- ###### Article L236-2 @@ -26,29 +26,38 @@ assurés par les personnes désignées à l'article L. 236-2-1.
Les modalités du contrôle du respect de ces conditions sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
-Afin d'assurer le financement du contrôle nécessaire à l'établissement des +Afin d'assurer le financement des opérations nécessaires à la délivrance des certificats et documents prévus au deuxième alinéa, une redevance pour contrôle vétérinaire est acquittée par l'expéditeur des marchandises.
-La redevance équivaut au coût de la délivrance des certificats et autres -documents émis par les vétérinaires mentionnés au deuxième alinéa, sur la base -d'un prix modéré en fonction du nombre de certificats émis et du nombre -d'animaux ou de lots inspectés le cas échéant. Elle correspond à la formule -suivante :
+La redevance équivaut au coût des opérations de contrôle nécessaires à la +délivrance des certificats et autres documents émis par les vétérinaires +mentionnés à l'article L. 236-2-1 ainsi qu'au coût d'établissement et de +délivrance de ces certificats et documents, sur la base d'un prix fondé sur un +forfait visite (V) et modéré en fonction du nombre de certificats émis et du +nombre d'animaux ou de lots inspectés. Elle correspond à la formule suivante +:
-R = x × nombre de certificats + y × nombre d'animaux ou de lots.
+R = V + x * nombre de certificats + y * nombre d'animaux ou de lots.
+ +Le montant de V ne peut excéder 60 €.
Le montant de x ne peut excéder 30 euros.
Le montant de y ne peut excéder 80 centimes d'euros.
-Le fait générateur de la redevance est constitué par la délivrance des -certificats ou documents précités.
+Le fait générateur de la redevance est constitué par la réalisation des +contrôles nécessaires à l'établissement des certificats ou documents +précités.
La redevance est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
+Le produit de la redevance est affecté à l'Etablissement national des produits +de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1.
+ Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les tarifs de la -redevance en fonction des espèces d'animaux et des produits. +redevance en fonction de la nature des marchandises mentionnées au deuxième +alinéa du présent article et, le cas échéant, en fonction des espèces animales. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md index ec886c645..f05dd6bad 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022200438 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200438.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000025075074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/50/LEGIARTI000025075074.xml --- ###### Article L236-4 @@ -24,6 +24,12 @@ l'agriculture et du ministre chargé des douanes et dont les moyens en personnel en locaux et en installations sont déterminés par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
+Dans le cas où, en application de dispositions réglementaires ou de mesures +prises par le ministre chargé de l'agriculture, les contrôles mentionnés au +premier alinéa ne peuvent être réalisés en poste d'inspection frontalier, des +contrôles de même nature sont réalisés au lieu de destination finale des +marchandises aux frais des importateurs.
+ Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture, sont exécutés par les agents mentionnés aux articles L. 221-5 et L. 231-2. Les marchandises qui ont subi un contrôle favorable dans un poste diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md index e6fcf0bf8..17a06c585 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167718 - [Article L251-15](article_l251-15.md) - [Article L251-16](article_l251-16.md) - [Article L251-17](article_l251-17.md) +- [Article L251-17-1](article_l251-17-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17-1.md new file mode 100644 index 000000000..7f2eda87e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17-1.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025068485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/84/LEGIARTI000025068485.xml +--- + +###### Article L251-17-1 + +La délivrance de documents administratifs et la mise en œuvre des contrôles liés +à la circulation intracommunautaire et à l'exportation vers des Etats non +membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets +mentionnés à l'article L. 201-2 et réalisés par les agents mentionnés à +l'article L. 250-2 ou par les groupements de défense contre les organismes +nuisibles mentionnés au chapitre II du présent titre donnent lieu au paiement à +l'Etat d'une redevance.
+ +La redevance est calculée à partir d'un montant de base N de 15 €.
+ +Toute délivrance d'un document administratif en vue de l'exportation vers des +Etats non membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux et +autres objets mentionnés au premier alinéa donne lieu au paiement d'une +redevance équivalente à N. La délivrance des documents administratifs aux fins +d'introduction de ces végétaux, produits végétaux et autres objets dans la +circulation intracommunautaire donne lieu au paiement d'une redevance annuelle +équivalente à N.
+ +Toute opération de contrôle au lieu de production ou de détention de végétaux, +produits végétaux et autres objets donne lieu au paiement d'une redevance +calculée sur la base du montant de base N, affecté d'un coefficient variant de 1 +à 5 en fonction de la nature et de l'importance des contrôles selon la nature +des végétaux, produits végétaux et autres objets contrôlés. Le montant de +redevance ainsi obtenu varie lui-même en fonction du volume et des quantités de +produits mis en circulation ou expédiés, dans la limite d'un plafond global par +contrôle de 100 N.
+ +Le montant de la redevance applicable dans chaque cas est déterminé par une +grille de tarification fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. +Cette grille peut inclure, le cas échéant, des modalités de tarification +dégressive lorsque sont réalisés des contrôles en grand nombre portant sur des +quantités ou volumes importants de produits.
+ +Le cas échéant, une redevance forfaitaire équivalente à trois N est due afin de +couvrir les frais d'examens ou d'analyses de laboratoire réalisés dans le cadre +de ces contrôles par le laboratoire national de référence ou par un laboratoire +agréé, conformément à l'article L. 202-1, dans le domaine de la santé des +végétaux.
+ +La redevance est due par l'opérateur en charge des végétaux, produits végétaux +et autres objets mis en circulation ou exportés. Elle est solidairement due par +son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de +représentation indirecte.
+ +La redevance est constatée, recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles, +sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la +valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les +règles applicables à cette même taxe.
+ +Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md index 674c53a5d..01b503c32 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022200568 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200568.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000025075080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/50/LEGIARTI000025075080.xml --- ###### Article L272-1 Les dispositions du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9, L. 214-6 à L. 214-10, L. 214-12, L. -221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5, des quatre derniers alinéas de l'article -L. 236-2, des articles L. 241-1 à L. 241-16, L. 243-1 à L. 243-3. +221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5, des articles L. 241-1 à L. 241-16, L. +243-1 à L. 243-3. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l642-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l642-13.md index 890f55ca8..0e5615f9a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l642-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l642-13.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022658480 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658480.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025074808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/48/LEGIARTI000025074808.xml --- ###### Article L642-13 -Il est établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité, -ci-après dénommé l'institut, un droit sur les produits bénéficiant d'une -appellation d'origine ou d'une indication géographique.
+Il est établi un droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine +ou d'une indication géographique. Ce droit est affecté à l'Institut national de +l'origine et de la qualité, ci-après dénommé "l'institut”, dans la limite du +plafond mentionné au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre +2011 de finances pour 2012.
Les taux des droits sont fixés sur proposition du conseil permanent de l'institut et après avis du comité national compétent, par arrêté du ministre diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md index 9c16fe302..6f46ac3d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167893 - [Article L741-2](article_l741-2.md) - [Article L741-3](article_l741-3.md) - [Article L741-4](article_l741-4.md) -- [Article L741-4-1](article_l741-4-1.md) - [Article L741-4-2](article_l741-4-2.md) - [Article L741-5](article_l741-5.md) - [Article L741-7](article_l741-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-4-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-4-1.md deleted file mode 100644 index 79bb833ce..000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-4-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006585672 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L004XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585672.xml ---- - -###### Article L741-4-1 - -Les dispositions de l'article L. 741-15-l sont applicables aux cotisations -d'allocations familiales. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-15-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-15-1.md index 25c5a124a..e61294708 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-15-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-15-1.md @@ -1,35 +1,93 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017845468 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/54/LEGIARTI000017845468.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000025075950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075950.xml --- ###### Article L741-15-1 -Les rémunérations et gains, au sens de l'article L. 741-10, versés aux salariés -qui sont embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier -2006 au 31 décembre 2008 par les groupements d'employeurs, composés de personnes -physiques ou de sociétés civiles agricoles, sont exonérés des cotisations à la -charge de l'employeur au titre des assurances sociales pendant une durée -annuelle fixée par décret et pendant deux ans à compter de l'embauche.
+I.-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions +agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et +contributions mentionnées au II dans la limite de vingt salariés agricoles +employés en contrat à durée indéterminée par entreprise. Pour les employeurs +appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du +I de l'article L. 2331-1 du code du travail, la limite de vingt salariés +s'apprécie au niveau du groupe.
-La présente mesure est applicable aux groupements d'employeurs qui exercent une -ou plusieurs des activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 722-l et -emploient des salariés pour ces mêmes activités, à l'exception des groupements -d'employeurs qui bénéficient déjà d'une exonération totale de cotisations en -application de l'article L. 741-16.
+II.-Les cotisations exonérées en application du I du présent article sont les +suivantes :
-Le montant journalier des rémunérations et gains exonérés est limité au produit -du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement, majoré de 50 -% par le nombre journalier moyen d'heures par l'employeur pendant l'année civile -au cours de laquelle ces gains et rémunérations sont versés.
+1° La contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action +sociale et des familles ;
-Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui -d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou -l'application de taux spécifiques d'assiettes ou montants forfaitaires de -cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les articles L. 741-4-1 -du présent code, ainsi que par l'article L. 241-18 du code de la sécurité -sociale. +2° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de +sécurité au travail prévue au deuxième alinéa de l'article L. 717-2 du présent +code ;
+ +3° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée +aux institutions de retraite complémentaire mentionnées au I de l'article L. +727-2 ;
+ +4° La cotisation due au titre du fonds national d'aide au logement prévue au 1° +de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ;
+ +5° La cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement +rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du même +code, par l'arrêté du 14 mars 2011 portant extension et élargissement de +l'accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 portant prorogation de +l'accord du 23 mars 2009 sur les régimes complémentaires de retraite AGIRC et +ARRCO ;
+ +6° La cotisation due au titre de l'assurance contre le risque de non-paiement +des salaires prévue à l'article L. 3253-18 du code du travail ;
+ +7° La contribution due au titre de l'assurance chômage prévue à l'article L. +5422-9 du même code ;
+ +8° La participation des employeurs au développement de la formation +professionnelle continue prévue à l'article L. 6331-1 du même code ;
+ +9° La cotisation versée à l'Association nationale pour l'emploi et la formation +en agriculture rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du +même code, par l'arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d'un avenant à +l'accord collectif national de travail sur l'emploi dans les exploitations et +entreprises agricoles ;
+ +10° La cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour +la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, +dénommé " PROVEA ", rendue obligatoire, en application du même article L. +2261-15 du même code, par l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d'un +accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses +dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la +gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture ;
+ +11° La cotisation versée à l'Association pour le financement de la négociation +collective en agriculture rendue obligatoire, en application du même article L. +2261-15, par l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension d'un accord national +relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture.
+ +III.-L'exonération mentionnée au I du présent article est calculée chaque année +civile pour chaque salarié dans la limite d'effectifs mentionnée au même I. Son +montant est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à +l'article L. 741-10 du présent code, par un coefficient. Ce coefficient est +déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du +rapport entre la rémunération du salarié et le salaire minimum de croissance, +lesquels sont appréciés selon les modalités prévues au III de l'article L. +241-13 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est maximal pour les +rémunérations inférieures ou égales au salaire minimum interprofessionnel de +croissance majoré de 10 %. Il est dégressif à compter de ce niveau de +rémunération puis devient nul pour les rémunérations égales au salaire minimum +interprofessionnel de croissance majoré de 40 %.
+ +IV.-Cette exonération est cumulable avec le bénéfice de la réduction dégressive +de cotisations prévue au même article L. 241-13 ainsi qu'avec la déduction +forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du même code.
+ +V.-Les caisses de mutualité sociale agricole versent à leurs attributaires, pour +le compte de l'Etat, les sommes correspondant aux cotisations et contributions +exonérées en application des I à III du présent article.
+ +VI.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.