diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-24
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024395958
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/59/LEGIARTI000024395958.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2014-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000025075096
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/50/LEGIARTI000025075096.xml
---
###### Article L236-2
@@ -26,29 +26,38 @@ assurés par les personnes désignées à l'article L. 236-2-1.
Les modalités du contrôle du respect de ces conditions sont fixées par le
ministre chargé de l'agriculture.
-Afin d'assurer le financement du contrôle nécessaire à l'établissement des
+Afin d'assurer le financement des opérations nécessaires à la délivrance des
certificats et documents prévus au deuxième alinéa, une redevance pour contrôle
vétérinaire est acquittée par l'expéditeur des marchandises.
-La redevance équivaut au coût de la délivrance des certificats et autres
-documents émis par les vétérinaires mentionnés au deuxième alinéa, sur la base
-d'un prix modéré en fonction du nombre de certificats émis et du nombre
-d'animaux ou de lots inspectés le cas échéant. Elle correspond à la formule
-suivante :
+La redevance équivaut au coût des opérations de contrôle nécessaires à la
+délivrance des certificats et autres documents émis par les vétérinaires
+mentionnés à l'article L. 236-2-1 ainsi qu'au coût d'établissement et de
+délivrance de ces certificats et documents, sur la base d'un prix fondé sur un
+forfait visite (V) et modéré en fonction du nombre de certificats émis et du
+nombre d'animaux ou de lots inspectés. Elle correspond à la formule suivante
+:
-R = x × nombre de certificats + y × nombre d'animaux ou de lots.
+R = V + x * nombre de certificats + y * nombre d'animaux ou de lots.
+
+Le montant de V ne peut excéder 60 €.
Le montant de x ne peut excéder 30 euros.
Le montant de y ne peut excéder 80 centimes d'euros.
-Le fait générateur de la redevance est constitué par la délivrance des
-certificats ou documents précités.
+Le fait générateur de la redevance est constitué par la réalisation des
+contrôles nécessaires à l'établissement des certificats ou documents
+précités.
La redevance est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes
garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur
ajoutée.
+Le produit de la redevance est affecté à l'Etablissement national des produits
+de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1.
+
Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance. Un arrêté conjoint
des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les tarifs de la
-redevance en fonction des espèces d'animaux et des produits.
+redevance en fonction de la nature des marchandises mentionnées au deuxième
+alinéa du présent article et, le cas échéant, en fonction des espèces animales.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022200438
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200438.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000025075074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/50/LEGIARTI000025075074.xml
---
###### Article L236-4
@@ -24,6 +24,12 @@ l'agriculture et du ministre chargé des douanes et dont les moyens en personnel
en locaux et en installations sont déterminés par des arrêtés du ministre chargé
de l'agriculture.
+Dans le cas où, en application de dispositions réglementaires ou de mesures
+prises par le ministre chargé de l'agriculture, les contrôles mentionnés au
+premier alinéa ne peuvent être réalisés en poste d'inspection frontalier, des
+contrôles de même nature sont réalisés au lieu de destination finale des
+marchandises aux frais des importateurs.
+
Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de
l'agriculture, sont exécutés par les agents mentionnés aux articles L. 221-5 et
L. 231-2. Les marchandises qui ont subi un contrôle favorable dans un poste
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index e6fcf0bf8..17a06c585 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167718
- [Article L251-15](article_l251-15.md)
- [Article L251-16](article_l251-16.md)
- [Article L251-17](article_l251-17.md)
+- [Article L251-17-1](article_l251-17-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17-1.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025068485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/84/LEGIARTI000025068485.xml
+---
+
+###### Article L251-17-1
+
+La délivrance de documents administratifs et la mise en œuvre des contrôles liés
+à la circulation intracommunautaire et à l'exportation vers des Etats non
+membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets
+mentionnés à l'article L. 201-2 et réalisés par les agents mentionnés à
+l'article L. 250-2 ou par les groupements de défense contre les organismes
+nuisibles mentionnés au chapitre II du présent titre donnent lieu au paiement à
+l'Etat d'une redevance.
+
+La redevance est calculée à partir d'un montant de base N de 15 €.
+
+Toute délivrance d'un document administratif en vue de l'exportation vers des
+Etats non membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux et
+autres objets mentionnés au premier alinéa donne lieu au paiement d'une
+redevance équivalente à N. La délivrance des documents administratifs aux fins
+d'introduction de ces végétaux, produits végétaux et autres objets dans la
+circulation intracommunautaire donne lieu au paiement d'une redevance annuelle
+équivalente à N.
+
+Toute opération de contrôle au lieu de production ou de détention de végétaux,
+produits végétaux et autres objets donne lieu au paiement d'une redevance
+calculée sur la base du montant de base N, affecté d'un coefficient variant de 1
+à 5 en fonction de la nature et de l'importance des contrôles selon la nature
+des végétaux, produits végétaux et autres objets contrôlés. Le montant de
+redevance ainsi obtenu varie lui-même en fonction du volume et des quantités de
+produits mis en circulation ou expédiés, dans la limite d'un plafond global par
+contrôle de 100 N.
+
+Le montant de la redevance applicable dans chaque cas est déterminé par une
+grille de tarification fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+Cette grille peut inclure, le cas échéant, des modalités de tarification
+dégressive lorsque sont réalisés des contrôles en grand nombre portant sur des
+quantités ou volumes importants de produits.
+
+Le cas échéant, une redevance forfaitaire équivalente à trois N est due afin de
+couvrir les frais d'examens ou d'analyses de laboratoire réalisés dans le cadre
+de ces contrôles par le laboratoire national de référence ou par un laboratoire
+agréé, conformément à l'article L. 202-1, dans le domaine de la santé des
+végétaux.
+
+La redevance est due par l'opérateur en charge des végétaux, produits végétaux
+et autres objets mis en circulation ou exportés. Elle est solidairement due par
+son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de
+représentation indirecte.
+
+La redevance est constatée, recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles,
+sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la
+valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
+règles applicables à cette même taxe.
+
+Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md
index 674c53a5d..01b503c32 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022200568
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200568.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000025075080
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/50/LEGIARTI000025075080.xml
---
###### Article L272-1
Les dispositions du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des
articles L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9, L. 214-6 à L. 214-10, L. 214-12, L.
-221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5, des quatre derniers alinéas de l'article
-L. 236-2, des articles L. 241-1 à L. 241-16, L. 243-1 à L. 243-3.
+221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5, des articles L. 241-1 à L. 241-16, L.
+243-1 à L. 243-3.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l642-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l642-13.md
index 890f55ca8..0e5615f9a 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l642-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l642-13.md
@@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-29
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022658480
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658480.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025074808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/48/LEGIARTI000025074808.xml
---
###### Article L642-13
-Il est établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
-ci-après dénommé l'institut, un droit sur les produits bénéficiant d'une
-appellation d'origine ou d'une indication géographique.
+Il est établi un droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine
+ou d'une indication géographique. Ce droit est affecté à l'Institut national de
+l'origine et de la qualité, ci-après dénommé "l'institut”, dans la limite du
+plafond mentionné au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre
+2011 de finances pour 2012.
Les taux des droits sont fixés sur proposition du conseil permanent de
l'institut et après avis du comité national compétent, par arrêté du ministre
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
index 9c16fe302..6f46ac3d3 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167893
- [Article L741-2](article_l741-2.md)
- [Article L741-3](article_l741-3.md)
- [Article L741-4](article_l741-4.md)
-- [Article L741-4-1](article_l741-4-1.md)
- [Article L741-4-2](article_l741-4-2.md)
- [Article L741-5](article_l741-5.md)
- [Article L741-7](article_l741-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-4-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-4-1.md
deleted file mode 100644
index 79bb833ce..000000000
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-4-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006585672
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L004XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585672.xml
----
-
-###### Article L741-4-1
-
-Les dispositions de l'article L. 741-15-l sont applicables aux cotisations
-d'allocations familiales.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-15-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-15-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-15-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-15-1.md
@@ -1,35 +1,93 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-22
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017845468
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/54/LEGIARTI000017845468.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000025075950
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075950.xml
---
###### Article L741-15-1
-Les rémunérations et gains, au sens de l'article L. 741-10, versés aux salariés
-qui sont embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier
-2006 au 31 décembre 2008 par les groupements d'employeurs, composés de personnes
-physiques ou de sociétés civiles agricoles, sont exonérés des cotisations à la
-charge de l'employeur au titre des assurances sociales pendant une durée
-annuelle fixée par décret et pendant deux ans à compter de l'embauche.
+I.-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions
+agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et
+contributions mentionnées au II dans la limite de vingt salariés agricoles
+employés en contrat à durée indéterminée par entreprise. Pour les employeurs
+appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du
+I de l'article L. 2331-1 du code du travail, la limite de vingt salariés
+s'apprécie au niveau du groupe.
-La présente mesure est applicable aux groupements d'employeurs qui exercent une
-ou plusieurs des activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 722-l et
-emploient des salariés pour ces mêmes activités, à l'exception des groupements
-d'employeurs qui bénéficient déjà d'une exonération totale de cotisations en
-application de l'article L. 741-16.
+II.-Les cotisations exonérées en application du I du présent article sont les
+suivantes :
-Le montant journalier des rémunérations et gains exonérés est limité au produit
-du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement, majoré de 50
-% par le nombre journalier moyen d'heures par l'employeur pendant l'année civile
-au cours de laquelle ces gains et rémunérations sont versés.
+1° La contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action
+sociale et des familles ;
-Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui
-d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou
-l'application de taux spécifiques d'assiettes ou montants forfaitaires de
-cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les articles L. 741-4-1
-du présent code, ainsi que par l'article L. 241-18 du code de la sécurité
-sociale.
+2° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de
+sécurité au travail prévue au deuxième alinéa de l'article L. 717-2 du présent
+code ;
+
+3° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée
+aux institutions de retraite complémentaire mentionnées au I de l'article L.
+727-2 ;
+
+4° La cotisation due au titre du fonds national d'aide au logement prévue au 1°
+de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ;
+
+5° La cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement
+rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du même
+code, par l'arrêté du 14 mars 2011 portant extension et élargissement de
+l'accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 portant prorogation de
+l'accord du 23 mars 2009 sur les régimes complémentaires de retraite AGIRC et
+ARRCO ;
+
+6° La cotisation due au titre de l'assurance contre le risque de non-paiement
+des salaires prévue à l'article L. 3253-18 du code du travail ;
+
+7° La contribution due au titre de l'assurance chômage prévue à l'article L.
+5422-9 du même code ;
+
+8° La participation des employeurs au développement de la formation
+professionnelle continue prévue à l'article L. 6331-1 du même code ;
+
+9° La cotisation versée à l'Association nationale pour l'emploi et la formation
+en agriculture rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du
+même code, par l'arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d'un avenant à
+l'accord collectif national de travail sur l'emploi dans les exploitations et
+entreprises agricoles ;
+
+10° La cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour
+la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement,
+dénommé " PROVEA ", rendue obligatoire, en application du même article L.
+2261-15 du même code, par l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d'un
+accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses
+dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la
+gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture ;
+
+11° La cotisation versée à l'Association pour le financement de la négociation
+collective en agriculture rendue obligatoire, en application du même article L.
+2261-15, par l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension d'un accord national
+relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture.
+
+III.-L'exonération mentionnée au I du présent article est calculée chaque année
+civile pour chaque salarié dans la limite d'effectifs mentionnée au même I. Son
+montant est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à
+l'article L. 741-10 du présent code, par un coefficient. Ce coefficient est
+déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du
+rapport entre la rémunération du salarié et le salaire minimum de croissance,
+lesquels sont appréciés selon les modalités prévues au III de l'article L.
+241-13 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est maximal pour les
+rémunérations inférieures ou égales au salaire minimum interprofessionnel de
+croissance majoré de 10 %. Il est dégressif à compter de ce niveau de
+rémunération puis devient nul pour les rémunérations égales au salaire minimum
+interprofessionnel de croissance majoré de 40 %.
+
+IV.-Cette exonération est cumulable avec le bénéfice de la réduction dégressive
+de cotisations prévue au même article L. 241-13 ainsi qu'avec la déduction
+forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du même code.
+
+V.-Les caisses de mutualité sociale agricole versent à leurs attributaires, pour
+le compte de l'Etat, les sommes correspondant aux cotisations et contributions
+exonérées en application des I à III du présent article.
+
+VI.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.