diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md index 8fb1506a2..8568178cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168281 ###### Section 1 : Dispositions générales -- [Article R*236-1](article_r236-1.md) - [Article R*236-2](article_r236-2.md) - [Article R*236-3](article_r236-3.md) - [Article R*236-4](article_r236-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-1.md deleted file mode 100644 index 262e82269..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-1.md +++ /dev/null @@ -1,80 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-29 -Date de fin: 2002-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006590175 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590175.xml ---- - -###### Article R*236-1 - -Les taux de la taxe piscicole due par les membres des associations agréées de -pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux -engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées -de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi que par les personnes qui -pratiquent la capture du poisson à l'aide de lignes dans les piscicultures -créées à des fins de valorisation touristique sont fixés ainsi qu'il suit pour -l'année 2001 :
- -1° Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, notamment les -adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle -sur les eaux du domaine public : 880 F ;
- -2° Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, -compagnons des pêcheurs professionnels mentionnés au 1° : 170 F ;
- -3° Autres pêcheurs amateurs dans les eaux de 2e catégorie :
- -a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche mentionnés -au 3° (b) : 90 F (taxe réduite) ;
- -b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou -artificiel, à la balance à écrevisses ou à crevettes et aux engins prévus à -l'article R. 236-30, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non -domaniaux, personnes pratiquant la pêche de la carpe de nuit, pêcheurs de -grenouilles : 170 F (taxe complète) ou une taxe réduite (90 F) et une taxe -complémentaire au taux de 80 F ;
- -4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie : 170 F (taxe complète) ou -une taxe réduite (90 F) et une taxe complémentaire au taux de 80 F ;
- -5° Pêcheurs amateurs de moins de seize ans au 1er janvier de l'année, membres -d'une association agréée de pêche et de pisciculture, quel que soit le mode de -pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L. 436-2 du code de -l'environnement :
- -60 F ;
- -6° Personnes pratiquant la capture du poisson à l'aide de lignes dans les plans -d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en -pisciculture à des fins de valorisation touristique en application de l'article -L. 431-6 du code de l'environnement, à l'exception de la personne physique -propriétaire du plan d'eau : 60 F ;
- -7° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de -pisciculture, titulaires d'une carte de pêche Vacances :
- -60 F ;
- -8° Pêcheurs amateurs dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans -d'eau de 1re et de 2e catégorie, membres d'une association agréée de pêche et de -pisciculture, titulaires d'une carte de pêche à la journée : 15 F.
- -Les pêcheurs appartenant à plusieurs des catégories mentionnées ci-dessus ne -sont assujettis que pour le montant de la taxe dont le taux est le plus -élevé.
- -Tout pêcheur amateur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de -mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 150 F.
- -Tout pêcheur professionnel qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs -(truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 200 -F.
- -Tout pêcheur professionnel de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au -taux de 1 300 F.
- -Tout pêcheur amateur de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux -de 250 F.