From 82f237bec1b98cf84e56ae22fc6d9921a88a4dfa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Apr 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202000-688=20du=2020=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202000=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'article=201?= =?UTF-8?q?031-4=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles suivants du code de la sécurité sociale : L. 241-10 (issu du I de l'article 5 de la loi 98-1194) ; D. 241-5, D. 241-5-1 à D. 241-5-6 (issus du décret 99-485). Application des articles 2 et 3 de la loi 97-60. Le présent décret fixe les modalités d'application de l'article 45 de la loi 99-574, lequel prévoit d'exonérer totalement de cotisations patronales les rémunérations des salariés relevant du régime de protection sociale agricole et employés sous contrat à durée indéterminée par les associations d'aide à domicile en milieu rural. Cet article 45 rend ainsi applicable à ces salariés les dispositions du III de l'article L. 241-10 mises en place dans le cadre de la loi susvisée. On dénombre auprès des caisses départementales de mutualité sociale agricole en 1998 quelque 4000 salariés employés dans le cadre de contrats à durée indéterminée par des associations d'aide à domicile en milieu rural. Le présent décret reprend à l'identique les procédures déjà définies dans le décret 99-485 pour les salariés employés par les associations et organismes d'aide à domicile, relevant du régime général des salariés. Cependant, les mécanismes de régularisation du nombre d'heures de travail ont été adaptés en raison des dispositions du décret 76-1282 qui prévoient que le calcul et la régularisation des cotisations sociales dues par les employeurs sont effectués directement par les caisses de mutualité sociale agricole. Ce texte prévoit également les informations et pièces que les associations et organismes d'aide à domicile doivent produire auprès des caisses de mutualité sociale agricole pour bénéficier des exonérations de charges, de même que les modalités selon lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole vérifient les titres et qualités des bénéficiaires des prestations servies. Ces dispositions permettent d'harmoniser les modalités d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'ensemble des associations et organismes intervenant dans le champ de l'aide à domicile, quel que soit le régime de protection sociale dont relèvent les salariés qu'ils emploient. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000765776 NOR: AGRS0001187D Ancien identifiant: 1DS000688 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/57/JORFTEXT000000765776.xml --- .../livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md | 12 +++++ .../section_4/article_d741-100.md | 52 +++++++++++++++++++ .../section_4/article_d741-101.md | 17 ++++++ .../chapitre_ier/section_4/article_d741-98.md | 19 +++++++ .../chapitre_ier/section_4/article_d741-99.md | 21 ++++++++ 6 files changed, 122 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-100.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-101.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-98.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-99.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 4824328db..72de41d4c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152681 - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 3 : Assurances sociales](section_3) - [Section 2 : Prestations familiales.](section_2) +- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..4cf2733b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168611 +--- + +###### Section 4 : Dispositions diverses. + +- [Article D741-98](article_d741-98.md) +- [Article D741-99](article_d741-99.md) +- [Article D741-100](article_d741-100.md) +- [Article D741-101](article_d741-101.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-100.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-100.md new file mode 100644 index 000000000..0be3f1de7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-100.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597774 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D100XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597774.xml +--- + +###### Article D741-100 + +Les associations et les organismes mentionnés au III de l'article L. 241-10 du +code de la sécurité sociale et employant des aides à domicile affiliées aux +assurances sociales agricoles doivent :
+ +1° Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu à l'article R. 741-2 du présent +code et afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la +première fois l'exonération, tout document attestant qu'ils sont agréés, en +application de l'article L. 129-1 du code du travail, pour exercer des activités +concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, +qu'ils sont habilités au titre de l'aide sociale ou qu'ils ont conclu une +convention avec un organisme de sécurité sociale ;
+ +2° Etre en mesure de produire auprès de la caisse de mutualité sociale agricole +dont relève leur domicile :
+ +a) Pour les personnes mentionnées aux b), c) et e) du I de l'article L. 241-10 +du code de la sécurité sociale, les documents que ces personnes doivent produire +auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale +à l'appui d'une demande d'exonération en tant que particuliers employeurs d'une +aide à domicile ;
+ +b) Pour les personnes mentionnées au d) du I de l'article L. 241-10 du code de +la sécurité sociale, la décision de la caisse de mutualité sociale agricole dont +relève leur domicile prévue à l'article D. 741-99 ;
+ +c) Pour les personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide ménagère aux +personnes âgées ou handicapées servie au titre de l'aide sociale légale ou de +l'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale, tous les +documents des organismes ou collectivités territoriales compétents attestant que +l'intéressé bénéficie de ces prestations ;
+ +d) Dans tous les cas, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et +signature des personnes recourant à l'aide à domicile, les dates et durées des +interventions de l'aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et, +le cas échéant, la dénomination de l'organisme finançant les interventions ;
+ +e) Pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom, prénom, +sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes +mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d'heures +afférentes à chacune de ces interventions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-101.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-101.md new file mode 100644 index 000000000..7d2000a4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-101.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597775 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D101XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597775.xml +--- + +###### Article D741-101 + +Les organismes servant les prestations mentionnées aux b), c), d) et e) du I ou +au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale +communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, sur demande de +celles-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des informations +mentionnées à l'article D. 741-100. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-98.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-98.md new file mode 100644 index 000000000..122e914e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-98.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597771 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D098XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597771.xml +--- + +###### Article D741-98 + +L'exonération prévue au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de +la sécurité sociale est applicable, en ce qui concerne les rémunérations versées +aux aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles, à l'ensemble +des rémunérations au sens de l'article L. 741-10 du présent code, dans les +conditions fixées à l'article D. 241-5-3 du code de la sécurité sociale, et +selon les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires +prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-99.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-99.md new file mode 100644 index 000000000..8c3c4e287 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-99.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597772 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D099XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597772.xml +--- + +###### Article D741-99 + +Les rémunérations versées par les associations et les organismes mentionnés au +III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale aux aides à domicile +affiliées aux assurances sociales agricoles intervenant chez les personnes +mentionnées au d) du I de l'article L. 241-10 et définies à l'article D. 241-5-1 +du même code sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances +sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, sous réserve que +lesdites personnes aient été préalablement reconnues par la caisse de mutualité +sociale agricole dont relève leur domicile comme remplissant les conditions +définies au d) du I de l'article L. 241-10.