diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 4824328db..72de41d4c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152681 - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 3 : Assurances sociales](section_3) - [Section 2 : Prestations familiales.](section_2) +- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..4cf2733b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168611 +--- + +###### Section 4 : Dispositions diverses. + +- [Article D741-98](article_d741-98.md) +- [Article D741-99](article_d741-99.md) +- [Article D741-100](article_d741-100.md) +- [Article D741-101](article_d741-101.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-100.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-100.md new file mode 100644 index 000000000..0be3f1de7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-100.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597774 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D100XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597774.xml +--- + +###### Article D741-100 + +Les associations et les organismes mentionnés au III de l'article L. 241-10 du +code de la sécurité sociale et employant des aides à domicile affiliées aux +assurances sociales agricoles doivent :
+ +1° Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu à l'article R. 741-2 du présent +code et afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la +première fois l'exonération, tout document attestant qu'ils sont agréés, en +application de l'article L. 129-1 du code du travail, pour exercer des activités +concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, +qu'ils sont habilités au titre de l'aide sociale ou qu'ils ont conclu une +convention avec un organisme de sécurité sociale ;
+ +2° Etre en mesure de produire auprès de la caisse de mutualité sociale agricole +dont relève leur domicile :
+ +a) Pour les personnes mentionnées aux b), c) et e) du I de l'article L. 241-10 +du code de la sécurité sociale, les documents que ces personnes doivent produire +auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale +à l'appui d'une demande d'exonération en tant que particuliers employeurs d'une +aide à domicile ;
+ +b) Pour les personnes mentionnées au d) du I de l'article L. 241-10 du code de +la sécurité sociale, la décision de la caisse de mutualité sociale agricole dont +relève leur domicile prévue à l'article D. 741-99 ;
+ +c) Pour les personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide ménagère aux +personnes âgées ou handicapées servie au titre de l'aide sociale légale ou de +l'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale, tous les +documents des organismes ou collectivités territoriales compétents attestant que +l'intéressé bénéficie de ces prestations ;
+ +d) Dans tous les cas, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et +signature des personnes recourant à l'aide à domicile, les dates et durées des +interventions de l'aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et, +le cas échéant, la dénomination de l'organisme finançant les interventions ;
+ +e) Pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom, prénom, +sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes +mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d'heures +afférentes à chacune de ces interventions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-101.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-101.md new file mode 100644 index 000000000..7d2000a4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-101.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597775 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D101XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597775.xml +--- + +###### Article D741-101 + +Les organismes servant les prestations mentionnées aux b), c), d) et e) du I ou +au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale +communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, sur demande de +celles-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des informations +mentionnées à l'article D. 741-100. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-98.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-98.md new file mode 100644 index 000000000..122e914e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-98.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597771 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D098XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597771.xml +--- + +###### Article D741-98 + +L'exonération prévue au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de +la sécurité sociale est applicable, en ce qui concerne les rémunérations versées +aux aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles, à l'ensemble +des rémunérations au sens de l'article L. 741-10 du présent code, dans les +conditions fixées à l'article D. 241-5-3 du code de la sécurité sociale, et +selon les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires +prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-99.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-99.md new file mode 100644 index 000000000..8c3c4e287 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-99.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597772 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D099XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597772.xml +--- + +###### Article D741-99 + +Les rémunérations versées par les associations et les organismes mentionnés au +III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale aux aides à domicile +affiliées aux assurances sociales agricoles intervenant chez les personnes +mentionnées au d) du I de l'article L. 241-10 et définies à l'article D. 241-5-1 +du même code sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances +sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, sous réserve que +lesdites personnes aient été préalablement reconnues par la caisse de mutualité +sociale agricole dont relève leur domicile comme remplissant les conditions +définies au d) du I de l'article L. 241-10.