diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index 4824328db..72de41d4c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152681
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Assurances sociales](section_3)
- [Section 2 : Prestations familiales.](section_2)
+- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)
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index 000000000..4cf2733b3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168611
+---
+
+###### Section 4 : Dispositions diverses.
+
+- [Article D741-98](article_d741-98.md)
+- [Article D741-99](article_d741-99.md)
+- [Article D741-100](article_d741-100.md)
+- [Article D741-101](article_d741-101.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-100.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597774
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D100XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597774.xml
+---
+
+###### Article D741-100
+
+Les associations et les organismes mentionnés au III de l'article L. 241-10 du
+code de la sécurité sociale et employant des aides à domicile affiliées aux
+assurances sociales agricoles doivent :
+
+1° Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu à l'article R. 741-2 du présent
+code et afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la
+première fois l'exonération, tout document attestant qu'ils sont agréés, en
+application de l'article L. 129-1 du code du travail, pour exercer des activités
+concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées,
+qu'ils sont habilités au titre de l'aide sociale ou qu'ils ont conclu une
+convention avec un organisme de sécurité sociale ;
+
+2° Etre en mesure de produire auprès de la caisse de mutualité sociale agricole
+dont relève leur domicile :
+
+a) Pour les personnes mentionnées aux b), c) et e) du I de l'article L. 241-10
+du code de la sécurité sociale, les documents que ces personnes doivent produire
+auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
+à l'appui d'une demande d'exonération en tant que particuliers employeurs d'une
+aide à domicile ;
+
+b) Pour les personnes mentionnées au d) du I de l'article L. 241-10 du code de
+la sécurité sociale, la décision de la caisse de mutualité sociale agricole dont
+relève leur domicile prévue à l'article D. 741-99 ;
+
+c) Pour les personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide ménagère aux
+personnes âgées ou handicapées servie au titre de l'aide sociale légale ou de
+l'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale, tous les
+documents des organismes ou collectivités territoriales compétents attestant que
+l'intéressé bénéficie de ces prestations ;
+
+d) Dans tous les cas, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et
+signature des personnes recourant à l'aide à domicile, les dates et durées des
+interventions de l'aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et,
+le cas échéant, la dénomination de l'organisme finançant les interventions ;
+
+e) Pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom, prénom,
+sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes
+mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d'heures
+afférentes à chacune de ces interventions.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-101.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597775
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D101XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597775.xml
+---
+
+###### Article D741-101
+
+Les organismes servant les prestations mentionnées aux b), c), d) et e) du I ou
+au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale
+communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, sur demande de
+celles-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des informations
+mentionnées à l'article D. 741-100.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-98.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-98.md
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index 000000000..122e914e7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-98.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597771
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D098XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597771.xml
+---
+
+###### Article D741-98
+
+L'exonération prévue au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de
+la sécurité sociale est applicable, en ce qui concerne les rémunérations versées
+aux aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles, à l'ensemble
+des rémunérations au sens de l'article L. 741-10 du présent code, dans les
+conditions fixées à l'article D. 241-5-3 du code de la sécurité sociale, et
+selon les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires
+prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-99.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-99.md
new file mode 100644
index 000000000..8c3c4e287
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-99.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597772
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D099XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597772.xml
+---
+
+###### Article D741-99
+
+Les rémunérations versées par les associations et les organismes mentionnés au
+III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale aux aides à domicile
+affiliées aux assurances sociales agricoles intervenant chez les personnes
+mentionnées au d) du I de l'article L. 241-10 et définies à l'article D. 241-5-1
+du même code sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances
+sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, sous réserve que
+lesdites personnes aient été préalablement reconnues par la caisse de mutualité
+sociale agricole dont relève leur domicile comme remplissant les conditions
+définies au d) du I de l'article L. 241-10.