From 82540f10d44a561b8e463436a24bfaf9bd5bd4d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Apr 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2096-251=20du=2021=20mars=2019?= =?UTF-8?q?96=20relatif=20=C3=A0=20l'admission=20en=20non-valeur=20des=20c?= =?UTF-8?q?otisations=20sociales=20agricoles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'ART. L133-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REND APPLICABLE A TOUS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LES DISPOSITIONS DE L'ART. L243-3 (ISSU DE L'ART. 30 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994) RELATIVES A L'ADMISSION EN NON- VALEUR DES COTISATIONS SOCIALES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. LE PRESENT DECRET,QUI ABROGE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES MISES EN PLACE PAR LE DECRET 71976 DU 03-12-1971,A POUR OBJET D'HARMONISER AVEC CELLES APPLICABLES DANS LES AUTRES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LES NOUVELLES DISPOSITIONS PREVUES. L'ART. 1 FIXE LA PROCEDURE SELON LAQUELLE PEUT ETRE PRONONCEE L'ADMISSION EN NON-VALEUR DES COTISATIONS QUI NE SONT PAS FRAPPEES DE PRESCRIPTION. L'ART. 2 (AL. 1) LIMITE A UN AN (AU LIEU DE 3 ANS PRECEDEMMENT) LA DUREE AU-DELA DE LAQUELLE PEUT ETRE PRONONCEE L'ADMISSION EN NON-VALEUR ET ENONCE LES MODITS D'ADMISSIBILITE. L'ART. 2 (AL. 2) PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST PRISE EN COMPTE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE INSTAUREEPAR LA LOI 8598 DU 25-01-1985; LA PRESENTATION D'UNE ATTESTATION DU LIQUIDATEUR EST ADMISE DES LORS QUE LE JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF N'EST PAS PRONONCE DANS UN DELAI DE 2 ANS APRES LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES,CE DELAI ETANT IDENTIQUE A CELUI RETENU EN MATIERE D'ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES AUTRES QUE LES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES. L'ART. 3 AUTORISE,SANS QUE SOIENT REQUIS LES MOTIFS ENONCES A L'ART. 2,L'ADMISSION EN NON-VALEUR DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES NON PRESCRITES DONT LE MONTANT EST INFERIEUR A UN MONTANT FIXE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL LORSQUE LES FRAIS DE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DEPASSENT LE MONTANT DE LA CREANCE. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000558797 NOR: AGRS9600096D Ancien identifiant: 1DX996251 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/87/JORFTEXT000000558797.xml --- .../section_1/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/paragraphe_3/README.md | 10 +++++ .../paragraphe_3/article_r725-3.md | 42 +++++++++++++++++++ .../paragraphe_3/article_r725-4.md | 17 ++++++++ 4 files changed, 70 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r725-3.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r725-4.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md index d65f3fe14..6b7fe2cb7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183661 - [Paragraphe 1 : Imputation des cotisations sur les prestations sociales.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Condition posée par l'article L. 725-2 pour l'attribution de certains avantages d'ordre économique.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole et des autres organismes mentionnés à l'article L. 731-30.](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..02a33e04b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGISCTA000006193632 +--- + +###### Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole et des autres organismes mentionnés à l'article L. 731-30. + +- [Article R725-3](article_r725-3.md) +- [Article R725-4](article_r725-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r725-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r725-3.md new file mode 100644 index 000000000..05ed12ff3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r725-3.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006597099 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597099.xml +--- + +###### Article R725-3 + +Les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes assureurs +habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non +salariées des professions agricoles ainsi que les organismes chargés de +participer à la gestion du régime de l'assurance des non-salariés agricoles +contre les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent +admettre en non-valeur les cotisations sociales agricoles non prescrites.
+ +L'admission en non-valeur est prononcée par le conseil d'administration de la +caisse de mutualité sociale agricole ou par le représentant dûment habilité à +cet effet de l'organisme assureur, après avis favorable donné conjointement par +le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la +politique sociale agricoles compétent et par le trésorier-payeur général du +département du siège de la caisse ou du siège du bureau concerné de l'organisme +assureur.
+ +L'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après la date +d'exigibilité des cotisations et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, +de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de +clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
+ +Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans +un délai de deux ans après la date d'exigibilité des cotisations sociales +agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur +habilité peuvent prononcer l'admission en non-valeur dès lors que les créances +ne dépassent pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture +et du ministre chargé du budget, au vu d'une attestation du liquidateur d'une +clôture prochaine de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Cette +attestation doit certifier qu'il n'existe aucune possibilité de distribuer des +dividendes et que la clôture n'est pas différée en raison de l'existence d'une +procédure de répartition de l'actif en cours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r725-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r725-4.md new file mode 100644 index 000000000..858172a12 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r725-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006597100 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597100.xml +--- + +###### Article R725-4 + +Pour les cotisations sociales agricoles non prescrites inférieures à un montant +fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du +budget, l'admission en non-valeur peut être également prononcée dès lors que les +frais de recouvrement contentieux de la créance dépassent le montant de ladite +créance.