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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183661
- [Paragraphe 1 : Imputation des cotisations sur les prestations sociales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Condition posée par l'article L. 725-2 pour l'attribution de certains avantages d'ordre économique.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole et des autres organismes mentionnés à l'article L. 731-30.](paragraphe_3)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGISCTA000006193632
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole et des autres organismes mentionnés à l'article L. 731-30.
+
+- [Article R725-3](article_r725-3.md)
+- [Article R725-4](article_r725-4.md)
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006597099
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597099.xml
+---
+
+###### Article R725-3
+
+Les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes assureurs
+habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non
+salariées des professions agricoles ainsi que les organismes chargés de
+participer à la gestion du régime de l'assurance des non-salariés agricoles
+contre les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent
+admettre en non-valeur les cotisations sociales agricoles non prescrites.
+
+L'admission en non-valeur est prononcée par le conseil d'administration de la
+caisse de mutualité sociale agricole ou par le représentant dûment habilité à
+cet effet de l'organisme assureur, après avis favorable donné conjointement par
+le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
+politique sociale agricoles compétent et par le trésorier-payeur général du
+département du siège de la caisse ou du siège du bureau concerné de l'organisme
+assureur.
+
+L'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après la date
+d'exigibilité des cotisations et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur,
+de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de
+clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
+
+Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans
+un délai de deux ans après la date d'exigibilité des cotisations sociales
+agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur
+habilité peuvent prononcer l'admission en non-valeur dès lors que les créances
+ne dépassent pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
+et du ministre chargé du budget, au vu d'une attestation du liquidateur d'une
+clôture prochaine de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Cette
+attestation doit certifier qu'il n'existe aucune possibilité de distribuer des
+dividendes et que la clôture n'est pas différée en raison de l'existence d'une
+procédure de répartition de l'actif en cours.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r725-4.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006597100
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597100.xml
+---
+
+###### Article R725-4
+
+Pour les cotisations sociales agricoles non prescrites inférieures à un montant
+fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
+budget, l'admission en non-valeur peut être également prononcée dès lors que les
+frais de recouvrement contentieux de la créance dépassent le montant de ladite
+créance.