diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md index 8cb8979e0..5739114dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006585351 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L007XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585351.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000029962115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/21/LEGIARTI000029962115.xml --- ###### Article L724-7 @@ -25,4 +24,5 @@ conditions prévues à l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale.
- -L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le -directeur de l'organisme. Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes -faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites cotisations, -majorations et pénalités de retard, quelle que soit la date à laquelle les -créances, mêmes conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre -du tiers deviennent exigibles. L'opposition emporte l'effet d'attribution -immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civile d'exécution à -concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée. Lorsqu'une personne -est simultanément destinataire de plusieurs oppositions établies au nom du -débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en -proportion de leurs montants respectifs.
- -L'opposition peut être contestée devant le juge de l'exécution, par le débiteur -ou par le tiers détenteur, dans le mois suivant sa notification. Le paiement est -différé pendant ce délai, et le cas échéant jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf -si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
- -Sont en outre applicables les articles L. 123-1, L. 211-3, L162-1 et L. 162-2 du -code des procédures civiles d'exécution.
- -Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux sommes dues par le tiers -détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les -conditions et selon la procédure prévue par les articles L. 145-1 et suivants du -code du travail.
- -Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en -Conseil d'Etat. +L'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale est applicable au régime +agricole. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l731-25.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l731-25.md index ff49b6370..23cddb104 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l731-25.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l731-25.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006585465 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585465.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029354297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/42/LEGIARTI000029354297.xml --- ###### Article L731-25 @@ -14,6 +13,7 @@ Les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 versent, au titre des prestatio familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées.
-Cette cotisation est calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de -l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22, selon un taux -fixé par décret. +Cette cotisation est assise sur les revenus professionnels ou sur l'assiette +forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22. Son taux fait l'objet +d'une réduction, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. +242-11 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-9.md index 6ca3875a6..39ccb61ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-9.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006585505 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585505.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029961532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/15/LEGIARTI000029961532.xml --- ###### Article L732-9 -I. - Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-12, le droit aux +I.-Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-12, le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève leur activité principale ; toutefois si l'activité salariée exercée simultanément avec leur activité principale non salariée agricole répond aux conditions de durée du travail ou de @@ -20,31 +19,6 @@ maladie et maternité, les intéressés perçoivent lesdites prestations qui leu sont servies par le régime d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de leur activité salariée.
-II. - Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 722-10 ou titulaires -d'une pension d'invalidité en application de l'article L. 732-8 qui ont exercé -simultanément ou successivement plusieurs activités professionnelles salariées -ou non salariées, le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont a ou -aurait relevé leur activité principale.
- -Toutefois, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent bénéficiant au titre -de régimes différents d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de vieillesse -substitué et d'une pension, rente ou allocation de vieillesse, relèvent du -régime d'assurance maladie correspondant à l'activité qui leur a ouvert droit à -la pension d'invalidité ou à l'avantage de vieillesse substitué.
- -Cependant il n'est pas apporté de modification à la situation des personnes qui, -le 1er janvier 1969, bénéficiaient d'un avantage ouvrant droit aux prestations -en nature soit des assurances sociales en vertu des articles L. 311-9, L. -311-10, L. 313-4 et L. 381-26 du code de la sécurité sociale, de la -réglementation applicable aux régimes spéciaux visés à l'article L. 711-1 du -même code ou de la législation relative au régime des assurances sociales des -salariés agricoles, soit du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité -des non-salariés des professions agricoles. Néanmoins, lorsque les intéressés -sont titulaires d'une pension d'invalidité au titre du seul régime d'assurance -maladie, invalidité et maternité des non-salariés des professions agricoles ou -d'un avantage de vieillesse substitué, les prestations en nature leur sont -servies par ledit régime au titre de la pension d'invalidité ou de l'avantage de -vieillesse substitué.
- -III. - Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-12, le droit aux -prestations est ouvert dans le régime de leur choix. +II.-Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-12, le droit aux +prestations en nature est ouvert dans l'un ou l'autre des régimes auxquels elles +sont affiliées, selon des modalités définies par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l741-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l741-1.md index 8e9743dd9..c2ad59606 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l741-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l741-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026798967 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798967.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029354340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/43/LEGIARTI000029354340.xml --- ###### Article L741-1 @@ -13,5 +13,6 @@ Les cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances sociales pour l'emploi de salariés agricoles peuvent être calculées par les caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions déterminées par décret. Le taux de ces cotisations est fixé selon les modalités -prévues aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité -sociale, sauf dérogations prévues par décret. +prévues aux articles L. 241-6 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi +que, sauf dérogations prévues par décret, aux articles L. 241-2 et L. 241-3 du +même code. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-5.md index ae919c3ab..0e897d95c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-5.md @@ -1,22 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006585853 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L005XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585853.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029962989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/29/LEGIARTI000029962989.xml --- ###### Article L752-5 -Une indemnité journalière est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise -agricole, à l'expiration d'un délai déterminé par décret suivant le point de -départ de l'incapacité de travail et pendant toute la période d'incapacité de -travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la -blessure ou le décès, ainsi que dans le cas de rechute prévu aux articles L. -443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale.
+Bénéficient d'indemnités journalières pendant la période d'incapacité temporaire +de travail :
-Cette indemnité est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel fixé par -arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Elle est majorée à l'issue d'une -période d'incapacité fixée par décret. Elle est incessible et insaisissable. +1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de +l'article L. 722-4 ;
+ +2° Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à +l'article L. 321-5 ;
+ +3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de +l'article L. 722-10.
+ +Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai, déterminé +par décret, à compter du point de départ de l'incapacité de travail et pendant +toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, +soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi que dans le cas de +rechute prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la sécurité +sociale.
+ +L'indemnité est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel fixé par arrêté +des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. Elle est +majorée à l'issue d'une période d'incapacité fixée par décret. Elle est +incessible et insaisissable. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l761-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l761-3.md index 8827356e9..4dee33f47 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l761-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l761-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-16 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025516562 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/65/LEGIARTI000025516562.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029961524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/15/LEGIARTI000029961524.xml --- ###### Article L761-3 @@ -26,9 +26,8 @@ Il est également applicable aux ayants droit, tels que définis aux articles L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, des assurés mentionnés ci-dessus.
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-6 du code de la sécurité -sociale, le bénéfice de ce régime est subordonné aux conditions d'ouverture des -droits des assurés mentionnés ci-dessus.
+Le bénéfice de ce régime est subordonné aux conditions d'ouverture des droits +des assurés mentionnés ci-dessus.
Ce régime assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime des assurances sociales agricoles pour couvrir tout ou partie diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-3.md index 5db50c204..f7ec789db 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586038 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586038.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025973373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/33/LEGIARTI000025973373.xml --- ###### Article L762-3 @@ -24,4 +23,7 @@ prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité.
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux deux premiers alinéas ont accès dans les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur -mission de contrôle. +mission de contrôle.
+ +Les dispositions du présent article s'appliquent également aux agents de +contrôle assermentés des caisses mentionnées à l'article L. 762-1-2. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-5.md index f44381f31..18237ef3f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-5.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586042 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586042.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025973435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973435.xml --- ###### Article L762-5 -Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale dans les -départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et -en ce qui concerne la procédure et les sanctions pénales prévues au chapitre IV -du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale sont applicables en -matière de prestations familiales des non-salariés agricoles.
+Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en +Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à +Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et en ce qui +concerne la procédure et les sanctions pénales prévues au chapitre IV du titre +IV du livre II du code de la sécurité sociale sont applicables en matière de +prestations familiales des non-salariés agricoles.
-Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale dans les -départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les -pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations -sont applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance +Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en +Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à +Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, +le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont +applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md index 34103384b..56f4df1fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167917 ###### Section 2 : Prestations familiales. -- [Article L762-6](article_l762-6.md) - [Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Financement.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l762-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l762-6.md deleted file mode 100644 index d832d46ec..000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l762-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-19 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586044 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586044.xml ---- - -###### Article L762-6 - -Les non-salariés agricoles exerçant leur activité dans les départements -d'outre-mer bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du -titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues -par la présente section et par les articles L. 755-3, L. 755-4, L. 755-11, L. -755-16 à L. 755-22 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index f91ef6d23..0d4f86b9b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183092 ###### Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations. -- [Article L762-7](article_l762-7.md) - [Article L762-8](article_l762-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l762-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l762-7.md deleted file mode 100644 index 77702640a..000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l762-7.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-14 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586047 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586047.xml ---- - -###### Article L762-7 - -Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente -section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de -salarié, une exploitation dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé -par décret et évaluée en superficie pondérée.
- -Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette -superficie pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et -animales.
- -En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les -coefficients d'équivalence applicables dans chaque département.
- -Dans le bail à métayage, le bailleur et le preneur sont considérés, pour -l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité -de l'exploitation. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-13.md index 76196aeb3..f0499e23b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-13.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586054 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586054.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025973431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973431.xml --- ###### Article L762-13 Les dispositions relatives à l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles figurant aux titres II et III du présent livre sont -applicables aux personnes résidant dans les départements d'outre-mer dans les -conditions et sous les réserves précisées à la présente section. +applicables aux personnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à +La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions +et sous les réserves précisées à la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-15.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-15.md index 7f44342ca..ae7325503 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-15.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-15.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028462827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/46/28/LEGIARTI000028462827.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025973425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973425.xml --- ###### Article L762-15 -Ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions de -l'article L. 723-9 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente -section. +Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, +à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions de l'article L. +723-9 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l762-17.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l762-17.md index dc2869a37..587a1fe0d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l762-17.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l762-17.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-14 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586059 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L017XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586059.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025973406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973406.xml --- ###### Article L762-17 Pour l'application du 1° de l'article L. 722-10, l'exploitation doit être située -dans un département d'outre-mer et avoir une superficie au moins égale, dans +en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à +Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et avoir une superficie au moins égale, dans chaque département, au minimum prévu à l'article L. 762-7.
Dans le bail à métayage, le bailleur et le preneur sont considérés, pour diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l762-25.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l762-25.md index d367f37af..30a5857dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l762-25.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l762-25.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028462966 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/46/29/LEGIARTI000028462966.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025973400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973400.xml --- ###### Article L762-25 -Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer sont -chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la -présente section. +Les caisses générales de sécurité sociale compétentes en Guadeloupe, en Guyane, +à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et la caisse +compétente pour Mayotte sont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur +des bénéficiaires de la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l762-26.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l762-26.md index 7b47bdbda..2d190e162 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l762-26.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l762-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-11 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023034844 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034844.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025973391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/33/LEGIARTI000025973391.xml --- ###### Article L762-26 @@ -12,10 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034844.xml Les dispositions des articles L. 722-16, L. 722-17, L. 731-42 et celles de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse des personnes non salariées sont applicables aux exploitations -agricoles des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves +agricoles de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de +Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions et sous les réserves énoncées à la présente section.
-Les caisses mentionnées au 2° de l'article L. 762-2 sont chargées de servir la +Les caisses mentionnées au 2° de l'article L. 762-1 sont chargées de servir la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et l'allocation vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures -au 1er janvier 1990. +au 1er janvier 1990.
+ +La caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 762-1-2 est chargée de +servir la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-35.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-35.md index d82b0a5d2..e9b492d7b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-35.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-11 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023034485 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/44/LEGIARTI000023034485.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025973449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973449.xml --- ###### Article L762-35 @@ -13,5 +13,6 @@ Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de l'assiette définies à l'article L. 732-59 et de celles de l'article L. 732-61, -sont applicables dans les départements d'outre-mer dans les conditions et sous -les réserves précisées à la présente section. +sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à +Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions et sous les +réserves précisées à la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-37.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-37.md index 0ace471a9..9df4ed2d9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-37.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-37.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-11 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023034477 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/44/LEGIARTI000023034477.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025973370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/33/LEGIARTI000025973370.xml --- ###### Article L762-37 Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire -obligatoire non-salariés agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la -Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont fixées par décret. +obligatoire non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à +La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont fixées par +décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-39.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-39.md index 889a8b4fe..0607a916b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-39.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-39.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586093 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L039XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586093.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025973444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973444.xml --- ###### Article L762-39 -Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale dans les -départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les -pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations -sont applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des -non-salariés agricoles. +Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en +Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à +Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, +le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont +applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés +agricoles.