diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index df4f248c2..1c81ac592 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152553
- [Section 2 : Crédit à moyen terme](section_2)
- [Section 3 : Crédit à long terme](section_3)
- [Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux](section_4)
+- [Section 5 : Les paiements au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural](section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
index 6d35649e2..0d2235c5b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168355
- [Article D341-12](article_d341-12.md)
- [Article D341-13](article_d341-13.md)
- [Article D341-14](article_d341-14.md)
+- [Article D341-14-1](article_d341-14-1.md)
- [Article D341-15](article_d341-15.md)
- [Article D341-16](article_d341-16.md)
- [Article D341-17](article_d341-17.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-02
+Date de fin: 2009-05-04
+Identifiant: LEGIARTI000017695444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695444.xml
+---
+
+###### Article D341-14-1
+
+I.-Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son exploitation,
+les obligations définies au 2° de l'article D. 341-10, le préfet applique des
+réductions au montant total des paiements annuels mentionnés à l'article D.
+341-21, selon les modalités définies aux articles D. 615-57 à D. 615-61 .
+
+II.-Les cas de non-conformité aux obligations définies au 3° de l'article D.
+341-10 sont classés, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, en deux
+sous-ensembles qui concernent, respectivement, les pratiques de fertilisation et
+les pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
+
+Lorsque, dans le cadre du contrôle du respect des obligations susmentionnées,
+des cas de non-conformité sont constatés, des taux de réduction sont déterminés
+respectivement par sous-ensemble selon les modalités suivantes :
+
+1. La constatation de cas de non-conformité pour un sous-ensemble donne lieu à
+détermination d'un taux qui est fixé à 1 % ou à 3 %, selon que la somme des
+valeurs des cas de non-conformité est supérieure à l'un ou l'autre des seuils
+fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. En deçà du premier seuil,
+le taux de réduction est nul ;
+
+2. En cas de contrôle des deux sous-ensembles, il est déterminé, pour l'ensemble
+des obligations, un taux de réduction qui est fixé à 3 % lorsque la somme des
+taux calculés conformément au 1 et divisée par deux est au moins égale à 2 %. Il
+est fixé à 1 % dans les autres cas ;
+
+3. Toutefois, lorsque tous les cas de non-conformité affectés de la valeur la
+plus élevée qu'il est possible de contrôler pour un même sous-ensemble sur
+l'exploitation sont constatés, ce taux de réduction est fixé à 5 % pour
+l'ensemble des obligations ;
+
+4. Lorsqu'un cas de non-conformité répétée au sens de l'article 41 du règlement
+(CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 ou qu'un cas de non-conformité
+intentionnelle est constaté, le taux de réduction applicable est obtenu selon
+les modalités définies à l'article D. 615-59.
+
+Le préfet applique les réductions au montant des paiements annuels mentionnés à
+l'article D. 341-7, selon les modalités définies à l'article D. 615-61.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14.md
index 36371006b..126983568 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14.md
@@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-13
-Date de fin: 2007-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000006591449
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591449.xml
+Date de début: 2007-12-02
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017695446
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695446.xml
---
###### Article D341-14
-Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations définies aux 2° et 3° de
-l'article R. 341-10, le préfet applique au montant des paiements annuels les
-réductions prévues aux articles 66 et 67 du règlement (CE) n° 796/2004 de la
-Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la
-conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de
-contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003, en appliquant les taux de
-réduction prévus aux articles D. 615-58, D. 615-59 et D. 615-60 du code rural.
+Le contrôle du respect des obligations définies au 2° de l'article D. 341-10 est
+effectué dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56.
+
+Ces dispositions sont également applicables, sous réserve des adaptations
+nécessaires, au contrôle du respect des obligations définies au 3° de l'article
+D. 341-10. Les autorités mentionnées au I de l'article D. 615-52 sont désignées
+comme organismes spécialisés en matière de contrôle pour la vérification du
+respect des exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation.
+Les autorités mentionnées au III de l'article D. 615-52 sont désignées comme
+organismes spécialisés en matière de contrôle pour la vérification du respect
+des exigences complémentaires relatives aux pratiques d'utilisation des produits
+phytopharmaceutiques.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-17.md
index 0db2eddae..1832e31b1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-17.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-13
-Date de fin: 2007-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000006591452
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591452.xml
+Date de début: 2007-12-02
+Date de fin: 2017-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000017695441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695441.xml
---
###### Article D341-17
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591452.xml
Lorsqu'en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles, le
bénéficiaire n'est pas en mesure de respecter les obligations définies à
l'article D. 341-10, les réductions et exclusions définies aux articles D.
-341-14 et D. 341-15 ne sont pas appliquées.
+341-14-1 et D. 341-15 ne sont pas appliquées.
Les paiements annuels peuvent être accordés si une part importante de
l'engagement a été réalisée avant la survenue de la circonstance
@@ -21,22 +20,22 @@ exceptionnelle.
Sont notamment pris en compte les cas et circonstances suivants :
-- accident de culture, résultant notamment de dégâts causés par des ennemis des
+-accident de culture, résultant notamment de dégâts causés par des ennemis des
cultures ;
-- le décès de l'exploitant ;
+-le décès de l'exploitant ;
-- l'incapacité professionnelle de longue durée de l'exploitant ;
+-l'incapacité professionnelle de longue durée de l'exploitant ;
-- la perte de jouissance d'une part de l'exploitation, si cette perte n'était
-pas prévisible le jour de la souscription de l'engagement ;
+-la perte de jouissance d'une part de l'exploitation, si cette perte n'était pas
+prévisible le jour de la souscription de l'engagement ;
-- une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel sur le territoire de
+-une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel sur le territoire de
l'exploitation ;
-- la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation ;
+-la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation ;
-- une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitation.
+-une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitation.
Le bénéficiaire informe le préfet par écrit des circonstances exceptionnelles
dans un délai de dix jours ouvrables à compter du jour où il est en mesure de le
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-20.md
index 5911c09f3..bedc45e80 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-20.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-13
-Date de fin: 2007-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000006591455
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591455.xml
+Date de début: 2007-12-02
+Date de fin: 2017-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000017695438
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695438.xml
---
###### Article D341-20
-Avant de prendre les mesures prévues aux articles D. 341-14 à D. 341-19, le
+Avant de prendre les mesures prévues aux articles D. 341-14-1 à D. 341-19, le
préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter ses observations
écrites et, le cas échéant, orales.
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index 000000000..f0fd9c9f2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-12-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000017695452
+---
+
+###### Section 5 : Les paiements au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural
+
+- [Article D341-21](article_d341-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_d341-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_d341-21.md
new file mode 100644
index 000000000..5eeac813b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_d341-21.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-02
+Date de fin: 2009-05-04
+Identifiant: LEGIARTI000017695450
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695450.xml
+---
+
+###### Article D341-21
+
+La perception de l'intégralité des paiements accordés en application des
+articles 37 à 40 et des articles 43,46 et 47 du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du
+Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le
+Fonds européen agricole pour le développement rural est soumise au respect des
+exigences en matière de gestion ainsi que des bonnes conditions agricoles et
+environnementales mentionnées à l'article D. 615-45.
+
+Le respect de ces exigences est contrôlé dans les conditions prévues aux
+articles D. 615-52 à D. 615-56 et les paiements peuvent être réduits dans les
+conditions prévues aux articles D. 615-57 à D. 615-61.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-46.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-46.md
index dd266e4e3..d6e88477c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-46.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-46.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-02
-Date de fin: 2007-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000006594214
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D046XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594214.xml
+Date de début: 2007-12-02
+Date de fin: 2008-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000017695417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695417.xml
---
###### Article D615-46
-I. - Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45
+I.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45
sont tenus de mettre en place une surface consacrée au couvert environnemental
égale à 3 % de la surface de leur exploitation aidée au titre des paiements à la
surface pour les grandes cultures ainsi qu'au titre de l'aide pour mise en
-jachère figurant à l'article 54 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné.
-L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques ainsi que de pesticides
-chimiques sur les surfaces consacrées au couvert environnemental est
+jachère figurant à l'article 54 du règlement du 29 septembre 2003
+susmentionné.L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques ainsi que de
+pesticides chimiques sur les surfaces consacrées au couvert environnemental est
interdite.
Toutefois, les agriculteurs qui déclarent, pour les paiements à la surface pour
@@ -30,15 +29,15 @@ le couvert environnemental mentionné au premier alinéa est implanté en priori
le long de ce cours d'eau, à l'exception des parties bordées par des cultures
pérennes, pluriannuelles ou des surfaces boisées.
-II. - Par dérogation au I, pour les agriculteurs utilisant conformément à
+II.-Par dérogation au I, pour les agriculteurs utilisant conformément à
l'article 55 (b) ainsi qu'au 1 du 3 de l'article 107 du règlement du 29
septembre 2003 susmentionné une partie de leurs terres gelées pour la production
de cultures industrielles, l'obligation posée au I est réputée satisfaite après
application du troisième alinéa de ce paragraphe, dès lors que la superficie en
-gel volontaire définie conformément à l'article 68 du règlement (CE) n°
-1973/2004 modifié de la Commission du 29 octobre 2004 ainsi que celle admissible
-au bénéfice de l'aide pour mise en jachère figurant à l'article 54 du règlement
-du 29 septembre 2003 susmentionné non utilisée pour la production de cultures
+gel volontaire définie conformément à l'article 68 du règlement (CE) n° 1973 /
+2004 modifié de la Commission du 29 octobre 2004 ainsi que celle admissible au
+bénéfice de l'aide pour mise en jachère figurant à l'article 54 du règlement du
+29 septembre 2003 susmentionné non utilisée pour la production de cultures
industrielles est consacrée au couvert environnemental ou qu'une superficie
équivalente y est consacrée.
@@ -48,7 +47,7 @@ de son exploitation aidée au titre des paiements à la surface pour les grandes
cultures ainsi qu'au titre de l'aide pour mise en jachère figurant à l'article
54 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné.
-III. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions et
+III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions et
modalités d'application du présent article, notamment les dates d'implantation
ainsi que les périodes de maintien du couvert environnemental, les dimensions
des surfaces consacrées au couvert environnemental, les types de cours d'eau et
@@ -67,5 +66,5 @@ Lorsque la protection de la faune le justifie, le préfet peut, par dérogation
l'interdiction de traitement mentionnée au premier alinéa du I, autoriser pour
certains couverts environnementaux des techniques spécifiques de maîtrise des
adventices, en prenant en compte les différents enjeux environnementaux. Les
-surfaces mentionnées au deuxième alinéa du I ne peuvent faire l'objet de cette
+surfaces mentionnées au troisième alinéa du I ne peuvent faire l'objet de cette
dérogation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-50.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-50.md
index 8be480f19..c5a7725da 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-50.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-50.md
@@ -1,52 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-02
-Date de fin: 2007-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000006594221
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D050XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594221.xml
+Date de début: 2007-12-02
+Date de fin: 2009-05-04
+Identifiant: LEGIARTI000017695434
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695434.xml
---
###### Article D615-50
-I. - Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45
+I.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45
sont tenus de respecter les règles d'entretien des surfaces définies par arrêté
préfectoral pour chaque catégorie de terres.
-II. - L'arrêté mentionné au I précise :
+II.-L'arrêté mentionné au I précise :
-- pour les terres mises en cultures, les modalités de leur ensemencement et de
+-pour les terres mises en cultures, les modalités de leur ensemencement et de
leur entretien jusqu'au début de la floraison ;
-- pour les surfaces en herbe, les modalités de leur entretien par pâture ou
+-pour les surfaces en herbe, les modalités de leur entretien par pâture ou
fauche ;
-- pour les terres gelées conformément aux articles 54 du règlement du 29
-septembre 2003 susmentionné et 68 du règlement (CE) n° 1973/2004 modifié de la
+-pour les terres gelées conformément aux articles 54 du règlement du 29
+septembre 2003 susmentionné et 68 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 modifié de la
Commission du 29 octobre 2004 et pour les terres non mises en production
-définies à l'article D. 615-48, les modalités de leur entretien.
+définies à l'article D. 615-48, les modalités de leur entretien ;
+
+-pour les oliveraies, les modalités d'arrachage et de leur entretien.
Pour les surfaces en herbes déclarées en prairies temporaires, pâturages
permanents ou estives, ces règles d'entretien doivent être fondées sur une ou
plusieurs des obligations suivantes :
-- une obligation de chargement minimal ;
+-une obligation de chargement minimal ;
-- une obligation de pâturage ;
+-une obligation de pâturage ;
-- une obligation de fauche annuelle, qui s'accompagne de l'obligation de prouver
+-une obligation de fauche annuelle, qui s'accompagne de l'obligation de prouver
que le produit de cette fauche a été retiré de la parcelle.
Pour les terres gelées et celles non mises en production mentionnées ci-dessus,
ces règles d'entretien doivent être fondées sur des obligations précisées par
arrêté préfectoral, comprenant :
-- une obligation d'implantation d'un couvert minimal de ces terres avec des
+-une obligation d'implantation d'un couvert minimal de ces terres avec des
espèces dont la liste est fixée par arrêté préfectoral ;
-- une obligation de maintien de ce couvert dans un état sanitaire satisfaisant
+-une obligation de maintien de ce couvert dans un état sanitaire satisfaisant
garantissant l'absence de broussailles ;
-- une obligation d'entretien de ces terres par des moyens appropriés permettant
+-une obligation d'entretien de ces terres par des moyens appropriés permettant
de préserver la faune et la flore.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-52.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-52.md
index a10aea618..cad64b5b4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-52.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-52.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-01
-Date de fin: 2007-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000006594225
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D052XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594225.xml
+Date de début: 2007-12-02
+Date de fin: 2008-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000017695430
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695430.xml
---
###### Article D615-52
@@ -23,8 +22,8 @@ désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de
l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 de la Commission
susmentionné, pour le contrôle du respect des exigences réglementaires
mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à l'identification et à
-l'enregistrement des animaux, à la santé publique, à la santé des animaux et à
-la notification des maladies.
+l'enregistrement des animaux, à la santé publique, la santé des animaux, à la
+notification des maladies, ainsi qu'à la protection et au bien-être animal.
III. - Les directions régionales de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt sont
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md
@@ -1,58 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-02
-Date de fin: 2007-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000006594234
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D057XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594234.xml
+Date de début: 2007-12-02
+Date de fin: 2008-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000017695423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695423.xml
---
###### Article D615-57
-I. - Pour l'application des dispositions de l'article 6 du règlement du 29
+I.-Pour l'application des dispositions de l'article 6 du règlement du 29
septembre 2003 et des chapitres II et III du titre IV du règlement du 21 avril
2004 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture classe par
domaines et, le cas échéant, par sous-domaines, l'ensemble des cas de
non-conformité relatifs au respect des exigences réglementaires ou des bonnes
conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-45.
-II. - Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine
-"environnement" sont classés en sous-domaines relatifs à :
+II.-Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " environnement
+" sont classés en sous-domaines relatifs à :
-- la conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la
+-la conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la
faune et de la flore sauvages ;
-- la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines
+-la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines
substances dangereuses ;
-- la protection de l'environnement, et notamment des sols, lors de l'utilisation
+-la protection de l'environnement, et notamment des sols, lors de l'utilisation
des boues d'épuration en agriculture ;
-- la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de
-sources agricoles.
+-la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
+agricoles.
-Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine "santé publique,
-santé des animaux et des végétaux" sont classés en sous-domaines relatifs :
+Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " santé publique,
+santé des animaux et des végétaux " sont classés en sous-domaines relatifs :
-- à l'identification et à l'enregistrement, respectivement, des bovins, des
+-à l'identification et à l'enregistrement, respectivement, des bovins, des
porcins, ainsi que des ovins et caprins ;
-- à l'utilisation des produits phytosanitaires ;
+-à l'utilisation des produits phytosanitaires ;
-- aux bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires
+-aux bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires
végétales ;
-- aux bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires
+-aux bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires
animales ;
-- à l'interdiction d'utiliser certaines substances en élevage ;
+-à l'interdiction d'utiliser certaines substances en élevage ;
-- à la prévention, la maîtrise et l'éradication des encéphalopathies
-spongiformes transmissibles ;
+-à la prévention, la maîtrise et l'éradication des encéphalopathies spongiformes
+transmissibles ;
-- à la lutte contre les maladies animales autres que les encéphalopathies
+-à la lutte contre les maladies animales autres que les encéphalopathies
spongiformes transmissibles.
-III. - L'arrêté mentionné au I affecte aux cas de non-conformité une valeur en
-point qui prend en compte leur gravité, leur étendue et leur persistance.
+Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " protection et
+bien-être animal " sont classés en sous-domaines, qui peuvent eux-mêmes être
+subdivisés en plusieurs points de contrôle. Les sous-domaines sont relatifs :
+
+-aux règles communes à tous les élevages ;
+
+-aux règles propres aux élevages de veaux ;
+
+-aux règles propres aux élevages de porcs.
+
+III.-L'arrêté mentionné au I affecte aux cas de non-conformité une valeur en
+point qui prend en compte leur gravité, leur étendue et leur persistance. En ce
+qui concerne le domaine " protection et bien-être animal " une valeur en point
+distincte est affectée à chaque point de contrôle d'un même sous-domaine, en
+fonction du nombre d'éléments de non-conformité constatés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58.md
index 6f990bcac..71b4bed19 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-02
-Date de fin: 2007-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000006594236
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D058XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594236.xml
+Date de début: 2007-12-02
+Date de fin: 2008-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000017695420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695420.xml
---
###### Article D615-58
-I. - Lorsque des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du
-respect des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à la
+I.-Lorsque des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect
+des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à la
sous-section 2, il est déterminé un taux de réduction pour ce domaine selon les
modalités ci-après.
@@ -23,22 +22,24 @@ Toutefois, lorsque tous les cas de non-conformité affectés de la valeur la plu
élevée qu'il est possible de contrôler sur l'exploitation sont constatés, le
taux de réduction de ce domaine est fixé à 5 %.
-II. - Lorsque le respect des exigences réglementaires relevant des domaines
-mentionnés au II de l'article D. 615-57 est contrôlé, et que des cas de
-non-conformité sont constatés, il est déterminé un taux de réduction par domaine
-selon les modalités ci-après :
+II.-Lorsque le respect des exigences réglementaires mentionnées au II de
+l'article D. 615-57 est contrôlé, et que des cas de non-conformité sont
+constatés, un taux de réduction est déterminé par domaine selon les modalités
+suivantes : 1. La constatation de cas de non-conformité pour un sous-domaine
+donne lieu à détermination d'un taux qui est fixé à 1 %,3 % ou 5 %, selon que la
+somme des valeurs des cas de non-conformité est supérieure à l'un ou l'autre des
+seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. En deçà du premier
+seuil, le taux de réduction est nul ;
-1° La constatation de cas de non-conformité pour un sous-domaine donne lieu à
-détermination d'un taux qui est fixé à 3 % lorsque la somme des valeurs des cas
-de non-conformité est supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé
-de l'agriculture, et à 1 % dans les autres cas.
+2. Il est déterminé, pour chaque domaine, un taux de réduction qui est fixé à 3
+% lorsque la somme des taux calculés conformément au 1°, rapportée au nombre de
+sous-domaines contrôlés, est au moins égale à 2 % et inférieure à 3 %. Le taux
+est fixé à 5 % lorsque la somme des taux calculés conformément au 1°, rapportée
+au nombre de sous-domaines contrôlés, est supérieure ou égale à 3 %. Il est fixé
+à 1 % dans les autres cas ;
-2° Il est déterminé pour chaque domaine un taux de réduction qui est fixé à 3 %,
-lorsque la somme des taux calculés conformément au 1°, rapportée au nombre de
-sous-domaines contrôlés, est supérieure ou égale à 2 %, et à 1 % dans les autres
-cas.
-
-Toutefois, lorsque tous les cas de non-conformité affectés de la valeur la plus
-élevée qu'il est possible de contrôler pour un même sous-domaine sur
+3. Toutefois, lorsque tous les cas de non-conformité affectés de la valeur la
+plus élevée qu'il est possible de contrôler pour un même sous-domaine sur
l'exploitation sont constatés, ce taux de réduction est fixé à 5 % pour
-l'ensemble du domaine.
+l'ensemble du domaine. Par exception à l'alinéa précédent, ce taux est fixé à 20
+% pour les sous-domaines du domaine " protection et bien-être animal ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-59.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-59.md
index 44e0213c6..3d2074d69 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-59.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-59.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-02
-Date de fin: 2007-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000006594238
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D059XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594238.xml
+Date de début: 2007-12-02
+Date de fin: 2009-05-04
+Identifiant: LEGIARTI000017695426
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695426.xml
---
###### Article D615-59
@@ -23,6 +22,8 @@ l'article D. 615-58, sans pouvoir être supérieur à 15 %.
Lorsqu'un cas de non-conformité intentionnelle est constaté, le taux de
réduction est fixé à 20 %. Par décision motivée, pour des raisons justifiées au
vu des résultats des contrôles et de la situation particulière de l'exploitant,
-ce taux peut être ramené à 15 % ou porté jusqu'à 100 %. L'arrêté mentionné à
-l'article D. 615-57 précise les cas dans lesquels une non-conformité est
-présumée intentionnelle.
+ce taux peut être ramené à 15 % ou porté jusqu'à 100 %.L'arrêté mentionné à
+l'article D. 615-57précise les cas dans lesquels une non-conformité est présumée
+intentionnelle.
+
+En cas de refus de contrôle, le taux de réduction est fixé à 100 %.