diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md
index 7a29037937..4ffbc7f88c 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000006585348
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585348.xml
+Date de début: 2000-12-24
+Date de fin: 2002-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585349
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L007XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585349.xml
---
###### Article L724-7
@@ -13,7 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585348.xml
Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches
des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles,
mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 722-8 et à l'article L. 722-27 est
-confié aux caisses de mutualité sociale agricole.
+confié aux caisses de mutualité sociale agricole. Pour l'exercice de ce
+contrôle, une caisse de mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre
+caisse de mutualité sociale agricole ses compétences dans des conditions fixées
+par décret.
Les agents chargés du contrôle sont agréés dans des conditions définies par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont assermentés dans les
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index dd8fd52ad2..5dd9363c12 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md
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@@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000006585437
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585437.xml
+Date de début: 2000-12-24
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006585438
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L015XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585438.xml
---
###### Article L731-15
-Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis à un régime
-forfaitaire d'imposition, les revenus professionnels pris en compte sont
-constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures
-à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Pour
-les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis à un régime réel ou
-transitoire d'imposition, les revenus professionnels pris en compte sont
-constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures
-à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
+Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des
+revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle
+les cotisations sont dues.
Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul
de l'impôt sur le revenu, éventuellement minorés de la déduction prévue au
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@@ -1,31 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000006585449
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L019XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585449.xml
+Date de début: 2000-12-24
+Date de fin: 2006-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006585450
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L019XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585450.xml
---
###### Article L731-19
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 731-15, les
-chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis à un régime forfaitaire
-d'imposition peuvent, dans les conditions fixées par décret, opter pour une
-assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que
-définis à l'article L. 731-14 et afférents à l'année précédant celle au titre de
-laquelle les cotisations sont dues.
-
-Au cours de la première année où ladite option prend effet, l'assiette des
-cotisations est constituée par la moyenne des revenus professionnels tels que
-définis à l'article L. 731-14 et afférents aux deux années précédant celle au
-titre de laquelle les cotisations sont dues. Les dispositions du présent alinéa
-ne sont pas applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui
-ont effectué l'option prévue au premier alinéa lors de leur affiliation au
-régime de protection sociale des personnes non salariées des professions
-agricoles.
-
-L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions
-fixées par décret lorsque la durée de l'assujettissement ne permet pas de
-calculer les revenus professionnels servant de base aux cotisations.
+chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, dans des conditions
+fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs
+revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 et afférents à
+l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-21.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-21.md
index 1f6d6194a3..6ead4654cb 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-21.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000006585453
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L021XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585453.xml
+Date de début: 2000-12-24
+Date de fin: 2023-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006585454
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L021XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585454.xml
---
###### Article L731-21
-Un décret détermine les conditions d'application des dispositions des articles
-L. 731-19 et L. 731-20, notamment le délai minimal dans lequel les chefs
-d'exploitation ou d'entreprise doivent formuler l'option mentionnée aux articles
-L. 731-19 et L. 731-20 préalablement à sa prise d'effet, la durée minimale de
-validité de celle-ci, les conditions de sa reconduction et de sa
-dénonciation.
+Un décret détermine les conditions d'application des dispositions de l'article
+L. 731-19, notamment le délai minimal dans lequel les chefs d'exploitation ou
+d'entreprise doivent formuler l'option mentionnée à l'article L. 731-19
+préalablement à sa prise d'effet, la durée minimale de validité de celle-ci, les
+conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant dénoncé l'option ne
-peuvent ultérieurement demander l'application des dispositions prévues aux
-articles L. 731-19 et L. 731-20.
+peuvent ultérieurement demander l'application des dispositions prévues à
+l'article L. 731-19, avant un délai de six ans après cette dénonciation.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-23.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-23.md
index 3d33da8612..e76bc67b0c 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-23.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000006585457
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L023XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585457.xml
+Date de début: 2000-12-24
+Date de fin: 2006-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006585458
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L023XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585458.xml
---
###### Article L731-23
@@ -13,6 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585457.xml
Les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont
l'importance est inférieure à celle définie à l'article L. 722-5 et supérieure à
un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité
-calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels ou de l'assiette
-forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22. Son taux est fixé par
-décret.
+calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels définis à l'article L.
+731-14, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation
+est due ou, à défaut, sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans
+des conditions fixées par décret. Cette assiette forfaitaire est régularisée
+lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est fixé par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-24.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-24.md
index 1186091d66..d0d59b54ad 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-24.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000006585460
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585460.xml
+Date de début: 2000-12-24
+Date de fin: 2003-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585461
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L024XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585461.xml
---
###### Article L731-24
@@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585460.xml
Les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime des personnes non
salariées des professions agricoles et percevant des revenus professionnels tels
que définis à l'article L. 731-14 ont à leur charge une cotisation de solidarité
-calculée en pourcentage de ces revenus. Le taux de la cotisation est déterminé
-par décret.
+calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels afférents à l'année
+précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Le taux de la
+cotisation est déterminé par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-39.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-39.md
index afdf67f191..aec9d3d337 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-39.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-39.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000006585584
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L039XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585584.xml
+Date de début: 2000-12-24
+Date de fin: 2002-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000006585585
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L039XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585585.xml
---
###### Article L732-39
@@ -16,8 +16,7 @@ non salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance
intervient à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou
ultérieurement, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non
salariée et, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture
-définitive de tout lien professionnel avec l'employeur. Cette condition cesse
-d'être appliquée à compter du 31 décembre 2000.
+définitive de tout lien professionnel avec l'employeur.
Le service d'une pension de retraite ou allocation liquidée par le régime
d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est