diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md index 7a29037937..4ffbc7f88c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2000-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000006585348 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585348.xml +Date de début: 2000-12-24 +Date de fin: 2002-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585349 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585349.xml --- ###### Article L724-7 @@ -13,7 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585348.xml Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 722-8 et à l'article L. 722-27 est -confié aux caisses de mutualité sociale agricole.
+confié aux caisses de mutualité sociale agricole. Pour l'exercice de ce +contrôle, une caisse de mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre +caisse de mutualité sociale agricole ses compétences dans des conditions fixées +par décret.
Les agents chargés du contrôle sont agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont assermentés dans les diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md index dd8fd52ad2..5dd9363c12 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md @@ -1,23 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2000-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000006585437 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585437.xml +Date de début: 2000-12-24 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006585438 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L015XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585438.xml --- ###### Article L731-15 -Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis à un régime -forfaitaire d'imposition, les revenus professionnels pris en compte sont -constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures -à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Pour -les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis à un régime réel ou -transitoire d'imposition, les revenus professionnels pris en compte sont -constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures -à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
+Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des +revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle +les cotisations sont dues.
Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, éventuellement minorés de la déduction prévue au diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-19.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-19.md index 959eee9ecb..2e2fe24b87 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-19.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-19.md @@ -1,31 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2000-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000006585449 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585449.xml +Date de début: 2000-12-24 +Date de fin: 2006-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006585450 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L019XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585450.xml --- ###### Article L731-19 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 731-15, les -chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis à un régime forfaitaire -d'imposition peuvent, dans les conditions fixées par décret, opter pour une -assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que -définis à l'article L. 731-14 et afférents à l'année précédant celle au titre de -laquelle les cotisations sont dues.
- -Au cours de la première année où ladite option prend effet, l'assiette des -cotisations est constituée par la moyenne des revenus professionnels tels que -définis à l'article L. 731-14 et afférents aux deux années précédant celle au -titre de laquelle les cotisations sont dues. Les dispositions du présent alinéa -ne sont pas applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui -ont effectué l'option prévue au premier alinéa lors de leur affiliation au -régime de protection sociale des personnes non salariées des professions -agricoles.
- -L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions -fixées par décret lorsque la durée de l'assujettissement ne permet pas de -calculer les revenus professionnels servant de base aux cotisations. +chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, dans des conditions +fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs +revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 et afférents à +l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-21.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-21.md index 1f6d6194a3..6ead4654cb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-21.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-21.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2000-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000006585453 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585453.xml +Date de début: 2000-12-24 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006585454 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L021XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585454.xml --- ###### Article L731-21 -Un décret détermine les conditions d'application des dispositions des articles -L. 731-19 et L. 731-20, notamment le délai minimal dans lequel les chefs -d'exploitation ou d'entreprise doivent formuler l'option mentionnée aux articles -L. 731-19 et L. 731-20 préalablement à sa prise d'effet, la durée minimale de -validité de celle-ci, les conditions de sa reconduction et de sa -dénonciation.
+Un décret détermine les conditions d'application des dispositions de l'article +L. 731-19, notamment le délai minimal dans lequel les chefs d'exploitation ou +d'entreprise doivent formuler l'option mentionnée à l'article L. 731-19 +préalablement à sa prise d'effet, la durée minimale de validité de celle-ci, les +conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant dénoncé l'option ne -peuvent ultérieurement demander l'application des dispositions prévues aux -articles L. 731-19 et L. 731-20. +peuvent ultérieurement demander l'application des dispositions prévues à +l'article L. 731-19, avant un délai de six ans après cette dénonciation. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-23.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-23.md index 3d33da8612..e76bc67b0c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-23.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-23.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2000-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000006585457 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585457.xml +Date de début: 2000-12-24 +Date de fin: 2006-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006585458 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L023XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585458.xml --- ###### Article L731-23 @@ -13,6 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585457.xml Les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle définie à l'article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité -calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels ou de l'assiette -forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22. Son taux est fixé par -décret. +calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels définis à l'article L. +731-14, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation +est due ou, à défaut, sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans +des conditions fixées par décret. Cette assiette forfaitaire est régularisée +lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est fixé par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-24.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-24.md index 1186091d66..d0d59b54ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-24.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2000-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000006585460 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585460.xml +Date de début: 2000-12-24 +Date de fin: 2003-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585461 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L024XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585461.xml --- ###### Article L731-24 @@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585460.xml Les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles et percevant des revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 ont à leur charge une cotisation de solidarité -calculée en pourcentage de ces revenus. Le taux de la cotisation est déterminé -par décret. +calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels afférents à l'année +précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Le taux de la +cotisation est déterminé par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-39.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-39.md index afdf67f191..aec9d3d337 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-39.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-39.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2000-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000006585584 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L039XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585584.xml +Date de début: 2000-12-24 +Date de fin: 2002-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000006585585 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L039XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585585.xml --- ###### Article L732-39 @@ -16,8 +16,7 @@ non salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée et, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture -définitive de tout lien professionnel avec l'employeur. Cette condition cesse -d'être appliquée à compter du 31 décembre 2000.
+définitive de tout lien professionnel avec l'employeur.
Le service d'une pension de retraite ou allocation liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est