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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-1.md
@@ -1,56 +1,60 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-08
-Date de fin: 2013-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000006592154
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592154.xml
+Date de début: 2013-08-19
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000027882612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882612.xml
---
###### Article R461-1
-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
-Réunion la commission consultative des baux ruraux comprend :
+En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à
+Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission
+consultative des baux ruraux comprend :
-Le préfet de département ou son représentant, président ;
+1° Le préfet ou, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,
+le représentant de l'Etat dans la collectivité ou leur représentant, président
+;
-Le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;
+2° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, à
+Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur du
+service de l'Etat chargé de l'agriculture ou leur représentant ;
-L'inspecteur du travail chargé de l'application des lois sociales en agriculture
-ou, à défaut, le fonctionnaire qui en exerce les attributions ou leur
+3° Un inspecteur ou un contrôleur du travail chargé du secteur agricole ou leur
représentant ;
-Le directeur de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ou, à défaut, le
-directeur de l'organisme de crédit habilité à octroyer des prêts agricoles ou
+4° Le directeur de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ou, à défaut,
+le directeur d'un organisme de crédit habilité à octroyer des prêts agricoles ou
leur représentant ;
-Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou, à
-défaut, de l'organisme le plus qualifié en matière d'aménagement foncier ou leur
+5° Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou,
+en Guyane et à Mayotte, le représentant de l'opérateur foncier, mentionné
+respectivement aux articles L. 181-24 et L. 182-35, ou leur représentant ;
+
+6° Le président de la chambre d'agriculture ou, à Mayotte, le président de la
+chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ou, à
+Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le président de
+l'organisme consulaire compétent pour l'agriculture ou leur représentant ;
+
+7° Le président de l'organisation syndicale des exploitants agricoles la plus
+représentative dans le département ou dans la collectivité territoriale, ou son
représentant ;
-Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
+8° Le président de l'organisation syndicale des jeunes agriculteurs la plus
+représentative dans le département ou la collectivité territoriale, ou son
+représentant ;
-Le président de l'organisation syndicale départementale des exploitants
-agricoles la plus représentative ou son représentant ;
+9° Le président de la chambre départementale des notaires ou, à défaut, un
+notaire désigné par le préfet ou le représentant de l'Etat, ou leur représentant
+;
-Le président de l'organisation syndicale départementale des jeunes agriculteurs
-la plus représentative ou son représentant ;
+10° Des représentants des bailleurs non preneurs, à raison de deux titulaires et
+de deux suppléants par arrondissement en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique et
+à La Réunion, et de deux titulaires et deux suppléants à Mayotte,
+Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;
-
-Des représentants des bailleurs non preneurs à raison de deux titulaires et de
-deux suppléants par arrondissement ;
-
-Des représentants des preneurs non bailleurs à raison de deux titulaires et de
-deux suppléants par arrondissement.
-
-Les votes ne peuvent intervenir que si au moins deux représentants des bailleurs
-et deux représentants des preneurs sont présents.
-
-Les votes sont acquis à la majorité des voix.
-
-Le président peut faire entendre par la commission toute personne qualifiée.
-
-En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental de
-l'agriculture et de la forêt ou son représentant préside la commission.
+11° Des représentants des preneurs non bailleurs à raison de deux titulaires et
+de deux suppléants par arrondissement en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique et
+à La Réunion, et de deux titulaires et deux suppléants à Mayotte,
+Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-2.md
@@ -1,23 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2013-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000006592155
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592155.xml
+Date de début: 2013-08-19
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000027882606
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882606.xml
---
###### Article R461-2
-Les représentants des bailleurs et des preneurs ainsi que leurs suppléants sont
-désignés par arrêté du commissaire de la République du département sur
-proposition de la chambre d'agriculture.
+I.-Les règles de fonctionnement de la commission consultative des baux ruraux
+sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
+composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
+consultatif et par les dispositions du présent article.
-A cet effet, la chambre d'agriculture établit une liste de noms comportant pour
-chaque arrondissement un nombre double de celui des membres titulaires et
-suppléants, bailleurs et preneurs de biens ruraux, à désigner.
+II.-Les votes ne peuvent intervenir que si au moins deux représentants des
+bailleurs et deux représentants des preneurs sont présents.
-Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire soit
+En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur de
+l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, à Saint-Barthélemy,
+Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon le directeur du service de l'Etat
+chargé de l'agriculture, ou leur représentant préside la commission.
+
+L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail mentionné au 3° de l'article
+R. 461-1 est désigné par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
+consommation, du travail et de l'emploi.
+
+III.-Les représentants des bailleurs et des preneurs ainsi que leurs suppléants
+sont désignés par arrêté du préfet du département ou, à Saint-Barthélemy, à
+Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par arrêté du représentant de l'Etat
+dans la collectivité, sur proposition de la chambre d'agriculture, ou, à
+Mayotte, de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ou, à
+Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'organisme
+consulaire compétent pour l'agriculture.
+
+A cet effet, la chambre d'agriculture établit une liste de noms comportant un
+nombre double de celui des membres titulaires et suppléants, bailleurs et
+preneurs de biens ruraux, à désigner en application des 10° et 11° de l'article
+R. 461-1.
+
+La durée du mandat des membres de la commission consultative des baux ruraux est
+fixée par l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
+réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
+commissions administratives.
+
+Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit
lorsque la commission doit délibérer sur des opérations intéressant le
titulaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-3.md
index d1d4ac98b..f20cfadea 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2013-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000006592156
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592156.xml
+Date de début: 2013-08-19
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000027882603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882603.xml
---
###### Article R461-3
@@ -15,4 +14,4 @@ fonctionnaires de la commission ; le mandat de ceux-ci est renouvelable. En cas
d'empêchement définitif d'un membre titulaire, ce dernier est remplacé par son
suppléant et il est procédé à la désignation d'un nouveau suppléant. Le mandat
du nouveau titulaire et du nouveau suppléant est valable jusqu'à la date
-d'expiration du mandat des membres qu'ils représentent.
+d'expiration du mandat des membres qu'ils remplacent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-6.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-6.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2013-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000006592159
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592159.xml
+Date de début: 2013-08-19
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000027882625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882625.xml
---
###### Article R461-6
La décision administrative prévue à l'article L. 461-4 est prise par arrêté du
-commissaire de la République du département après avis de la commission
-consultative des baux ruraux.
+préfet du département, ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
+Saint-Pierre-et-Miquelon, du représentant de l'Etat dans la collectivité après
+avis de la commission consultative des baux ruraux.
Au cas où cette commission consultative n'a pas émis l'avis dans les deux mois
-qui suivent la demande du commissaire de la République, celui-ci prend l'arrêté
-prévu à l'alinéa précédent.
+qui suivent la demande du préfet du département, ou à Saint-Barthélemy,
+Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, du représentant de l'Etat dans la
+collectivité, celui-ci prend l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
En tout état de cause, les parties doivent avoir le choix entre plusieurs
denrées représentant une production du fonds donné à bail, sauf en cas de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-7.md
index 7cd373941..7d2e8eb68 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2013-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000006592160
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592160.xml
+Date de début: 2013-08-19
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000027882622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882622.xml
---
###### Article R461-7
@@ -18,5 +17,6 @@ Sauf convention contraire entre les parties, le paiement en espèces s'effectue
au cours en vigueur au jour de l'échéance pour les récoltes dont le prix est
fixé pour un an, et au cours moyen annuel à la date de l'échéance pour les
récoltes à cours variable ; la fixation de ce cours moyen est faite par arrêté
-du commissaire de la République du département, après avis de la commission
-consultative des baux ruraux.
+du préfet du département, ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
+Saint-Pierre-et-Miquelon, du représentant de l'Etat dans la collectivité, après
+avis de la commission consultative des baux ruraux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r462-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r462-18.md
index 2b701147f..90e634219 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r462-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r462-18.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2013-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000006592187
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X462R018XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592187.xml
+Date de début: 2013-08-19
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000027882619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882619.xml
---
###### Article R462-18
-Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans le département
-de Saint-Pierre-et-Miquelon.
+Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni à Mayotte ni à
+Saint-Pierre-et-Miquelon.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_r463-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_r463-1.md
index 963776c56..702274f68 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_r463-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_r463-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2013-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000006592188
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X463R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592188.xml
+Date de début: 2013-08-19
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000027882638
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882638.xml
---
###### Article R463-1
-Les articles L. 416-1 à L. 416-6 et L. 416-8 sont rendus applicables aux
-départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
-sous réserve des adaptations suivantes :
+Les articles L. 416-1 à L. 416-6 et L. 416-8 sont rendus applicables à la
+Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à
+Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des
+adaptations suivantes :
1. L'état des lieux mentionné à l'article L. 416-6 doit être établi conformément
aux dispositions de l'article R. 461-5 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_r463-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_r463-2.md
index 777314496..dae0ec55b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_r463-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_r463-2.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2013-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000006592189
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X463R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592189.xml
+Date de début: 2013-08-19
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000027882633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882633.xml
---
###### Article R463-2
-Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 416-7 sont applicables aux
-départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
-Réunion.
+Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 416-7 sont applicables à la
+Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à
+Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toutefois, lorsque le bail a été consenti au bénéficiaire de la transmission, à
son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou