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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-28
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000035918522
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/85/LEGIARTI000035918522.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037551708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/17/LEGIARTI000037551708.xml
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 ###### Article R732-36
 
-La compétence des tribunaux du contentieux de l'incapacité mentionnées à
-l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale est étendue aux contestations
-relatives à la détermination de l'origine accidentelle ou morbide des risques
-survenus, en cas de demande d'attribution des prestations d'invalidité en
-application de l'article L. 732-8 du présent code. Dans cette hypothèse,
-l'organisme d'assurance maladie doit, sous peine d'être tenu au versement des
-prestations, appeler en intervention forcée le ou les assureurs responsables à
-son égard de la garantie des risques d'accidents et de maladies
+La compétence des tribunaux de grande instance spécialement désignés en
+application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire est
+étendue aux contestations relatives à la détermination de l'origine accidentelle
+ou morbide des risques survenus, en cas de demande d'attribution des prestations
+d'invalidité en application de l'article L. 732-8 du présent code. Dans cette
+hypothèse, l'organisme d'assurance maladie doit, sous peine d'être tenu au
+versement des prestations, appeler en intervention forcée le ou les assureurs
+responsables à son égard de la garantie des risques d'accidents et de maladies
 professionnelles, après avoir demandé à l'assuré de lui faire connaître leurs
-noms.
+noms.<br />
+
+Le recours préalable mentionné à l'article L. 142-5 du code de la sécurité
+sociale est régi par les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la
+section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité
+sociale.