diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 7dccbeb12..69315e360 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183666 - [Article R731-16](article_r731-16.md) - [Article D731-12](article_d731-12.md) -- [Article D731-13](article_d731-13.md) - [Article D731-14](article_d731-14.md) - [Article D731-15](article_d731-15.md) - [Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations](paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d731-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d731-13.md deleted file mode 100644 index b15122935..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d731-13.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2009-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006597170 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597170.xml ---- - -###### Article D731-13 - -Le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté la composition et les -règles de fonctionnement des comités départementaux des prestations sociales -agricoles mentionnés à l'article L. 731-29. Ces comités sont présidés par le -préfet ou par son représentant.
- -Les frais de fonctionnement du comité départemental des prestations sociales -agricoles sont supportés par la caisse de mutualité sociale agricole, suivant un -budget arrêté par le comité départemental des prestations sociales agricoles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d731-34.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d731-34.md index 94596278c..84b56ac26 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d731-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d731-34.md @@ -1,34 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2009-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006597227 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D034XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597227.xml +Date de début: 2009-11-16 +Date de fin: 2015-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000021268990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/89/LEGIARTI000021268990.xml --- ###### Article D731-34 L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à -l'article L. 731-23 est fixée à 1/8 de la surface minimum d'installation définie -pour chaque département ou partie de département, par application de l'article -L. 312-6, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables -aux productions agricoles spécialisées.
+l'article L. 731-23 est fixée à 1 / 8 de la surface minimum d'installation +définie pour chaque département ou partie de département, par application de +l'article L. 312-6, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence +applicables aux productions agricoles spécialisées.
-Toutefois, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise visée à -l'alinéa précédent peut être réduite par le préfet, après avis du comité -départemental des prestations sociales agricoles, jusqu'à 1/10 de la surface -minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département, -par application de l'article L. 312-6, compte tenu, s'il y a lieu, des -coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles -spécialisées.
- -Pour l'application des deux alinéas précédents, la cotisation n'est due qu'à -raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que -visés à l'article L. 731-14. Ni l'entretien d'une propriété foncière, ni les -activités de loisir réalisées à titre privé ne sont assimilés à un tel acte +Pour l'application de l'alinéa précédent, la cotisation n'est due qu'à raison +d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que visés à +l'article L. 731-14. Ni l'entretien d'une propriété foncière, ni les activités +de loisir réalisées à titre privé ne sont assimilés à un tel acte d'exploitation.
Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d741-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d741-1.md index cf1dceedf..7cd448386 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d741-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d741-1.md @@ -1,22 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2009-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006597664 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597664.xml +Date de début: 2009-11-16 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021268981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/89/LEGIARTI000021268981.xml --- ###### Article D741-1 Les dépenses complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont -couvertes par des cotisations complémentaires déterminées par arrêté préfectoral -pris après avis du comité départemental des prestations sociales agricoles -mentionné à l'article D. 731-13, sur la proposition du conseil d'administration -de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée et, à défaut, sur la -proposition du chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la -politique sociale agricoles compétent.
+couvertes par des cotisations complémentaires dont les taux sont fixés à +l'article D. 741-35-1.
Les cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont à la charge de l'employeur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md index 114b7926f..e7c2231eb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md @@ -20,4 +20,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197998 - [Article R741-47](article_r741-47.md) - [Article R741-48](article_r741-48.md) - [Article D741-35](article_d741-35.md) +- [Article D741-35-1](article_d741-35-1.md) - [Article D741-39](article_d741-39.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d741-35-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d741-35-1.md new file mode 100644 index 000000000..112525186 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d741-35-1.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-11-16 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021268975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/89/LEGIARTI000021268975.xml +--- + +###### Article D741-35-1 + +1° Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 +:
+ +a) Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses +complémentaires de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime +des salariés agricoles est fixé à 1, 80 % à la charge de l'employeur sur les +rémunérations et gains du salarié ;
+ +b) Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses +complémentaires de l'assurance vieillesse du régime des salariés agricoles est +fixé à 1 % à la charge de l'employeur sur les rémunérations et gains du salarié +dans la limite du plafond mentionné au a du II de l'article L. 741-9 et sur la +totalité des rémunérations ou gains du salarié à 0, 20 % ;
+ +c) Pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août +1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du +travail, les taux mentionnés aux a et b s'appliquent sur le montant de la rente +qu'ils perçoivent, à l'exception du taux de 0, 20 % prévu pour l'assurance +vieillesse sur la part déplafonnée des gains et rémunérations.
+ +2° Pour les stagiaires mentionnés à l'article R. 741-65, les taux de cotisations +affectées à la couverture des dépenses complémentaires du régime des salariés +agricoles sont fixés à la moitié de ceux applicables aux salariés mentionnés au +1°.
+ +3° Pour les personnels statutaires des sociétés d'intérêt collectif agricole +d'électricité, le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses +complémentaires de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime +des salariés agricoles est fixé à 1, 45 % à la charge de l'employeur sur les +rémunérations et gains du salarié.
+ +4° Pour les fonctionnaires détachés dans des organismes agricoles, le taux de la +cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires de l'assurance +maladie, maternité, invalidité et décès du régime des salariés agricoles est +fixé à 1, 65 % à la charge de l'employeur sur les rémunérations et gains du +salarié.
+ +5° Pour les anciens mineurs reconvertis dans un emploi salarié agricole et +maintenus au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines pour le risque +vieillesse et invalidité (pensions), le taux de la cotisation affectée à la +couverture des dépenses complémentaires de l'assurance maladie, maternité, +invalidité et décès du régime des salariés agricoles est fixé à 1, 65 % à la +charge de l'employeur sur les rémunérations et gains du salarié.
+ +6° Pour les anciens mineurs reconvertis dans un emploi salarié agricole et +maintenus au régime des mines pour les risques maladie, maternité, décès et +soins d'invalidité :
+ +a) Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses +complémentaires de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime +des salariés agricoles est fixé à 0, 10 % à la charge de l'employeur sur les +rémunérations et gains du salarié ;
+ +b) Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses +complémentaires de l'assurance vieillesse du régime des salariés agricoles est +fixé conformément au b du 1° du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d741-35.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d741-35.md index 48774afe5..3b40e1116 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d741-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d741-35.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-28 -Date de fin: 2009-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006597680 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D035XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597680.xml +Date de début: 2009-11-16 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021268984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/89/LEGIARTI000021268984.xml --- ###### Article D741-35 @@ -15,27 +14,27 @@ Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 1° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance -sociale agricole est fixé à 11,75 %, soit 11,00 % à la charge de l'employeur et -0,75 % à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé. -Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. -131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation est fixé à -16,50 %, soit 11 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié -;
+sociale agricole est fixé à 11, 75 %, soit 11, 00 % à la charge de l'employeur +et 0, 75 % à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de +l'intéressé. Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de +l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation est +fixé à 16, 50 %, soit 11 % à la charge de l'employeur et 5, 50 % à la charge du +salarié ;
2° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de -l'assurance vieillesse est fixé à 15,45 %, soit 7,30 % à la charge de -l'employeur et 6,65 % à la charge du salarié sur les rémunérations ou gains de +l'assurance vieillesse est fixé à 15, 45 %, soit 7, 30 % à la charge de +l'employeur et 6, 65 % à la charge du salarié sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond mentionné au a) du II de l'article L. 741-9, -et, sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié, 1,40 % à la charge de -l'employeur et 0,10 % à la charge du salarié.
+et, sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié, 1, 40 % à la charge +de l'employeur et 0, 10 % à la charge du salarié.
Pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail :
1° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de -l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 16,80 % sur le +l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 16, 80 % sur le montant de la rente perçue par l'assuré ;
2° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales -d'assurance vieillesse est fixé à 14,80 % du montant de la rente, dans la limite -du plafond mentionné au a) du II de l'article L. 741-9. +d'assurance vieillesse est fixé à 14, 80 % du montant de la rente, dans la +limite du plafond mentionné au a) du II de l'article L. 741-9.