diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r213-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r213-3.md index d0d01c1390..0d0421f8cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r213-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r213-3.md @@ -1,18 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-09 -Date de fin: 1997-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006588802 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588802.xml +Date de début: 1997-05-22 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006588803 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588803.xml --- ###### Article R*213-3 -Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au ministre -chargé de la protection de la nature une demande précisant ses nom, prénoms, -domicile et le type de qualification générale ou spécialisée sollicitée.
+Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du +département de son domicile une demande précisant ses nom, prénom, domicile et +le type de qualification générale ou spéciale à reconnaître. Les requérants qui +ne sont domiciliés ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon +adressent leur demande au préfet de police de Paris.
-La demande doit être accompagnée des diplômes ou certificats justifiant des -connaissances du requérant ou de son expérience professionnelle. +La demande doit être accompagnée :
+ +- des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son +expérience professionnelle ;
+ +- de tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour assurer +l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de +l'établissement qui les accueille. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r213-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r213-4.md index 82d94be3fd..a75d788eb2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r213-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r213-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-09 -Date de fin: 1997-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006588806 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588806.xml +Date de début: 1997-05-22 +Date de fin: 1999-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006588807 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588807.xml --- ###### Article R*213-4 @@ -15,4 +15,16 @@ après avis d'une commission comprenant en nombre égal des représentants des ministères intéressés, des responsables d'établissements mentionnés à l'article R. 213-5 et des personnalités qualifiées.
-Un arrêté du ministre fixe l'organisation et le fonctionnement de la commission. +Un arrêté du ministre fixe l'organisation et le fonctionnement de la +commission.
+ +Le certificat de capacité peut être accordé à titre définitif ou pour une +période limitée.
+ +Il fixe la liste des espèces ou groupes d'espèces ainsi que le nombre des +animaux de chaque espèce ou groupe dont le bénéficiaire peut assurer +l'entretien, ainsi que la nature des activités susceptibles d'être +pratiquées.
+ +Ces qualifications peuvent être modifiées sur demande du bénéficiaire présentée +selon les mêmes modalités que la demande initiale.