diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r213-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r213-3.md
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@@ -1,18 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-09
-Date de fin: 1997-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000006588802
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588802.xml
+Date de début: 1997-05-22
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006588803
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R003XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588803.xml
---
###### Article R*213-3
-Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au ministre
-chargé de la protection de la nature une demande précisant ses nom, prénoms,
-domicile et le type de qualification générale ou spécialisée sollicitée.
+Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du
+département de son domicile une demande précisant ses nom, prénom, domicile et
+le type de qualification générale ou spéciale à reconnaître. Les requérants qui
+ne sont domiciliés ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon
+adressent leur demande au préfet de police de Paris.
-La demande doit être accompagnée des diplômes ou certificats justifiant des
-connaissances du requérant ou de son expérience professionnelle.
+La demande doit être accompagnée :
+
+- des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son
+expérience professionnelle ;
+
+- de tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour assurer
+l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de
+l'établissement qui les accueille.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r213-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r213-4.md
index 82d94be3fd..a75d788eb2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r213-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r213-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-09
-Date de fin: 1997-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000006588806
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588806.xml
+Date de début: 1997-05-22
+Date de fin: 1999-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006588807
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R004XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588807.xml
---
###### Article R*213-4
@@ -15,4 +15,16 @@ après avis d'une commission comprenant en nombre égal des représentants des
ministères intéressés, des responsables d'établissements mentionnés à l'article
R. 213-5 et des personnalités qualifiées.
-Un arrêté du ministre fixe l'organisation et le fonctionnement de la commission.
+Un arrêté du ministre fixe l'organisation et le fonctionnement de la
+commission.
+
+Le certificat de capacité peut être accordé à titre définitif ou pour une
+période limitée.
+
+Il fixe la liste des espèces ou groupes d'espèces ainsi que le nombre des
+animaux de chaque espèce ou groupe dont le bénéficiaire peut assurer
+l'entretien, ainsi que la nature des activités susceptibles d'être
+pratiquées.
+
+Ces qualifications peuvent être modifiées sur demande du bénéficiaire présentée
+selon les mêmes modalités que la demande initiale.