diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-2.md index 33b95c6d96..609cf69b3b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-2.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2015-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584288 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L002XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584288.xml +Date de début: 2015-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027723030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723030.xml --- ###### Article L524-2-2 Pour les coopératives agricoles et les unions exploitant au moins une -installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de +installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale annuelle de la coopérative agricole ou de l'union :
-- expose la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par +-expose la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la coopérative agricole ou l'union ;
-- rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile du +-rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile du fait de l'exploitation de telles installations ;
-- précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de +-précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité.