diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d731-93.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d731-93.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-15
-Date de fin: 2010-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000021149842
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/98/LEGIARTI000021149842.xml
+Date de début: 2010-11-17
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023101785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/17/LEGIARTI000023101785.xml
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###### Article D731-93
@@ -25,5 +25,16 @@ pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.
Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant
total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent
article et de la cotisation prévue aux deuxième et quatrième alinéas de
-l'article D. 731-94 ne peut, pour l'année 2009, pour chacune de ces personnes,
-excéder 1 718, 40 €.
+l'article D. 731-94 ne peut excéder, pour chacune de ces personnes, le montant
+d'un plafond dont le montant est constaté chaque année par arrêté des ministres
+chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
+
+Le montant de ce plafond est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution
+du SMIC à partir du montant du plafond applicable au cours de l'année
+précédente.
+
+La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant du plafond est revalorisé
+est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations
+sont dues.
+
+Le montant du plafond est arrondi à l'euro le plus proche.