diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d731-93.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d731-93.md index 4ccd06284..8ad9e11d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d731-93.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d731-93.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-15 -Date de fin: 2010-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000021149842 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/98/LEGIARTI000021149842.xml +Date de début: 2010-11-17 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023101785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/17/LEGIARTI000023101785.xml --- ###### Article D731-93 @@ -25,5 +25,16 @@ pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.
Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent article et de la cotisation prévue aux deuxième et quatrième alinéas de -l'article D. 731-94 ne peut, pour l'année 2009, pour chacune de ces personnes, -excéder 1 718, 40 €. +l'article D. 731-94 ne peut excéder, pour chacune de ces personnes, le montant +d'un plafond dont le montant est constaté chaque année par arrêté des ministres +chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
+ +Le montant de ce plafond est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution +du SMIC à partir du montant du plafond applicable au cours de l'année +précédente.
+ +La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant du plafond est revalorisé +est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations +sont dues.
+ +Le montant du plafond est arrondi à l'euro le plus proche.