From 7f95048b789dd6576ecf46c03ca012e909879013 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 16 May 1997 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B089-805=20du=2027=20octobre?= =?UTF-8?q?=201989=20PORTANT=20CODIFICATION=20ET=20MODIFICATION=20DE=20TEX?= =?UTF-8?q?TES=20REGLEMENTAIRES=20CONCERNANT=20LA=20PROTECTION=20DE=20LA?= =?UTF-8?q?=20NATURE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE. SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE. LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336191 NOR: PRME8961350D Ancien identifiant: 1DX989805 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml --- .../sous-section_8/article_r236-62.md | 30 +++++++++++-------- 1 file changed, 17 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_8/article_r236-62.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_8/article_r236-62.md index 3c8ed374a6..1bfcb55df1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_8/article_r236-62.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_8/article_r236-62.md @@ -1,22 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1997-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006590327 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R062XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590327.xml +Date de début: 1997-05-16 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590328 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R062XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590328.xml --- ###### Article R*236-62 Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. -231-3 dans les catégories définies à l'article L. 236-5 (10°) est prononcé par -arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce, sur proposition du ou des -préfets des départements concernés, dans les conditions fixées par les articles -R. 236-63 à R. 236-66.
+231-3 dans les catégories définies au 10° de l'article L. 236-5 est fixé par +arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque le +classement porte sur un cours d'eau, un canal ou un plan d'eau mitoyen ou commun +à plusieurs départements, après avis de la commission du milieu naturel +aquatique de bassin, des services géographiquement compétents du Conseil +supérieur de la pêche et de la fédération départementale des associations +agréées de pêche et de pisciculture.
Les dispositions du décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le -classement des cours d'eau en deux catégories restent en vigueur jusqu'à -l'intervention du ou des arrêtés du ministre chargé de la pêche en eau douce, -pris en application de l'alinéa précédent. +classement des cours d'eau en deux catégories ainsi que les arrêtés de +classement pris par le ministre chargé de la pêche en eau douce restent en +vigueur jusqu'à l'intervention des arrêtés pris en application de l'alinéa +précédent.