diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_r718-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_r718-19.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2024-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000045629325
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/93/LEGIARTI000045629325.xml
+Date de début: 2024-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050720801
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/08/LEGIARTI000050720801.xml
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###### Article R718-19
-Le fonds d'assurance-formation mentionné au dernier alinéa de l'article L.
-718-2-1 est créé par les organisations professionnelles les plus représentatives
-de l'agriculture et par Chambres d'agriculture France.
+Le fonds d'assurance-formation mentionné au 1° de l'article L. 718-2-1 est créé
+par les organisations professionnelles les plus représentatives de l'agriculture
+et par Chambres d'agriculture France.
L'habilitation de ce fonds d'assurance-formation est prononcée par arrêté
conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de
@@ -19,8 +19,8 @@ l'agriculture. Elle ne peut être accordée que si les statuts et règles de
gestion de cet organisme sont compatibles avec les dispositions législatives et
réglementaires applicables.
-Les dispositions des articles R. 6332-19 à R. 6332-33, R. 6332-38 à R. 6332-41,
-R. 6332-49 à R. 6332-55 du code du travail sont applicables à ce fonds.
+Les dispositions des articles R. 6332-38, R. 6332-63 à R. 6332-71 et R. 6332-75
+à R. 6332-77-1 du code du travail sont applicables à ce fonds.
L'habilitation peut être retirée, par arrêté conjoint des ministres mentionnés
au deuxième alinéa, lorsque les dispositions législatives et réglementaires