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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168595
 - [Sous-section 3 : L'agent comptable](sous-section_3)
 - [Sous-section 5 : Gestion financière.](sous-section_5)
 - [Sous-section 6 : Contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole](sous-section_6)
+- [Sous-section 7 : Contrôle par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole](sous-section_7)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/README.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2008-05-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000018940369
+---
+
+###### Sous-section 7 : Contrôle par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
+
+- [Article D723-248](article_d723-248.md)
+- [Article D723-249](article_d723-249.md)
+- [Article D723-250](article_d723-250.md)
+- [Article D723-251](article_d723-251.md)
+- [Article D723-252](article_d723-252.md)
+- [Article D723-253](article_d723-253.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018845332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845332.xml
+---
+
+###### Article D723-248
+
+La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contrôle les organismes
+mentionnés aux articles L. 723-2 et L. 723-5 et au III de l'article L. 723-7. Le
+contrôle peut porter sur tout ou partie des activités et de l'organisation de
+ces organismes.<br />
+
+En vue de l'accomplissement de ces contrôles, le directeur général de la Caisse
+centrale de la mutualité sociale agricole peut avoir recours à des auditeurs
+employés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou demander le
+concours d'auditeurs employés par des organismes visés aux articles L. 723-2 et
+L. 723-5 ou d'auditeurs externes.<br />
+
+Les auditeurs ne peuvent être désignés pour le contrôle de l'organisme qui les
+emploie.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018845329
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845329.xml
+---
+
+###### Article D723-249
+
+Chaque organisme mentionné à l'article D. 723-248 fait l'objet d'un contrôle sur
+place selon une périodicité maximale fixée par délibération du conseil
+d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ces
+contrôles sont organisés à partir d'un plan annuel d'audit et de contrôle établi
+par le directeur général de la caisse centrale. Ce plan peut prévoir une
+périodicité de contrôle plus rapprochée pour les organismes dont les
+performances sont inférieures à la moyenne nationale, notamment dans la
+réalisation des objectifs des contrats personnalisés d'objectifs et de gestion.
+Le directeur général de la caisse centrale peut également décider de contrôles
+inopinés.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018845324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845324.xml
+---
+
+###### Article D723-250
+
+Dans le cadre de l'exercice du pouvoir de contrôle que lui confère l'article L.
+723-13, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peut requérir des
+organismes mentionnés à l'article D. 723-248 la communication sur place ou sur
+pièces de tous documents, pièces comptables et correspondances relatifs aux
+gestions administrative, financière ou technique de ces organismes, y compris
+sur un support informatisé.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/article_d723-251.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018845322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845322.xml
+---
+
+###### Article D723-251
+
+Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des
+organismes contrôlés.<br />
+
+A l'issue de chaque contrôle, les organismes disposent d'un délai de trente
+jours à compter de la réception du rapport de contrôle pour présenter leurs
+remarques sur les constatations et observations formulées par les auditeurs.<br />
+
+Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des observations des
+auditeurs sur ces dernières sont annexées au rapport de contrôle définitif, qui
+est remis au président et au directeur général de la Caisse centrale de la
+mutualité sociale agricole.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/article_d723-252.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018845320
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845320.xml
+---
+
+###### Article D723-252
+
+La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique les observations
+qui résultent de ses contrôles au président du conseil d'administration et au
+directeur ou, à défaut, au dirigeant responsable de l'organisme contrôlé qui les
+mettent à l'ordre du jour de l'instance délibérante. Lorsque les défaillances
+constatées le nécessitent, le directeur général de la Caisse centrale de la
+mutualité sociale agricole peut demander la mise en œuvre d'un plan de
+redressement dont il fixe les grandes lignes, il en informe le conseil
+d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
+
+Le directeur général tient le conseil d'administration de la caisse centrale de
+la mutualité sociale agricole régulièrement informé des résultats des contrôles
+effectués.<br />
+
+Dans le délai fixé par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui
+ne peut excéder trois mois, le président du conseil d'administration ou le
+dirigeant responsable est tenu de faire connaître les suites données aux
+observations formulées et, le cas échéant, à la demande de plan de redressement.
+Les procès-verbaux des délibérations correspondantes sont fournis à l'appui de
+la réponse du président du conseil d'administration.<br />
+
+La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est informée régulièrement
+de la mise en œuvre du plan de redressement et de l'atteinte des objectifs qu'il
+comporte.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/article_d723-253.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/article_d723-253.md
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index 0000000000..2bddce0c15
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/article_d723-253.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018845315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845315.xml
+---
+
+###### Article D723-253
+
+La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut contrôler tous les
+organismes de droit privé, dotés ou non de la personnalité morale mentionnés au
+III de l'article L. 723-7 qui bénéficient d'un concours financier, octroyé par
+un ou plusieurs des organismes mentionnés à l'article D. 723-248. Le contrôle
+s'exerce dans les conditions prévues à l'article D. 723-250 par les auditeurs
+mentionnés à l'article D. 723-248. Le contrôle porte sur l'ensemble des comptes
+et de la gestion de l'organisme vérifié.<br />
+
+Toutefois, lorsque le concours financier est affecté à des dépenses déterminées,
+qu'il ne dépasse pas la moitié des ressources totales de l'organisme
+bénéficiaire et que son emploi fait l'objet d'un compte séparé, le contrôle se
+limite au compte d'emploi du concours financier que l'organisme doit établir. Si
+ce compte d'emploi n'est pas produit, le contrôle porte sur l'ensemble des
+comptes et de la gestion.