diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md index 65f005deb2..9c60d203a1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168595 - [Sous-section 3 : L'agent comptable](sous-section_3) - [Sous-section 5 : Gestion financière.](sous-section_5) - [Sous-section 6 : Contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole](sous-section_6) +- [Sous-section 7 : Contrôle par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole](sous-section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7f34a84deb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2008-05-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000018940369 +--- + +###### Sous-section 7 : Contrôle par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole + +- [Article D723-248](article_d723-248.md) +- [Article D723-249](article_d723-249.md) +- [Article D723-250](article_d723-250.md) +- [Article D723-251](article_d723-251.md) +- [Article D723-252](article_d723-252.md) +- [Article D723-253](article_d723-253.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/article_d723-248.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/article_d723-248.md new file mode 100644 index 0000000000..9be5e175ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/article_d723-248.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018845332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845332.xml +--- + +###### Article D723-248 + +La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contrôle les organismes +mentionnés aux articles L. 723-2 et L. 723-5 et au III de l'article L. 723-7. Le +contrôle peut porter sur tout ou partie des activités et de l'organisation de +ces organismes.<br /> + +En vue de l'accomplissement de ces contrôles, le directeur général de la Caisse +centrale de la mutualité sociale agricole peut avoir recours à des auditeurs +employés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou demander le +concours d'auditeurs employés par des organismes visés aux articles L. 723-2 et +L. 723-5 ou d'auditeurs externes.<br /> + +Les auditeurs ne peuvent être désignés pour le contrôle de l'organisme qui les +emploie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/article_d723-249.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/article_d723-249.md new file mode 100644 index 0000000000..a4067eb4f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/article_d723-249.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018845329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845329.xml +--- + +###### Article D723-249 + +Chaque organisme mentionné à l'article D. 723-248 fait l'objet d'un contrôle sur +place selon une périodicité maximale fixée par délibération du conseil +d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ces +contrôles sont organisés à partir d'un plan annuel d'audit et de contrôle établi +par le directeur général de la caisse centrale. Ce plan peut prévoir une +périodicité de contrôle plus rapprochée pour les organismes dont les +performances sont inférieures à la moyenne nationale, notamment dans la +réalisation des objectifs des contrats personnalisés d'objectifs et de gestion. +Le directeur général de la caisse centrale peut également décider de contrôles +inopinés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/article_d723-250.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/article_d723-250.md new file mode 100644 index 0000000000..d5d90f1f79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/article_d723-250.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018845324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845324.xml +--- + +###### Article D723-250 + +Dans le cadre de l'exercice du pouvoir de contrôle que lui confère l'article L. +723-13, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peut requérir des +organismes mentionnés à l'article D. 723-248 la communication sur place ou sur +pièces de tous documents, pièces comptables et correspondances relatifs aux +gestions administrative, financière ou technique de ces organismes, y compris +sur un support informatisé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/article_d723-251.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/article_d723-251.md new file mode 100644 index 0000000000..61bb89bc8f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/article_d723-251.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018845322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845322.xml +--- + +###### Article D723-251 + +Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des +organismes contrôlés.<br /> + +A l'issue de chaque contrôle, les organismes disposent d'un délai de trente +jours à compter de la réception du rapport de contrôle pour présenter leurs +remarques sur les constatations et observations formulées par les auditeurs.<br /> + +Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des observations des +auditeurs sur ces dernières sont annexées au rapport de contrôle définitif, qui +est remis au président et au directeur général de la Caisse centrale de la +mutualité sociale agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/article_d723-252.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/article_d723-252.md new file mode 100644 index 0000000000..c86fb9ca2b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/article_d723-252.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018845320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845320.xml +--- + +###### Article D723-252 + +La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique les observations +qui résultent de ses contrôles au président du conseil d'administration et au +directeur ou, à défaut, au dirigeant responsable de l'organisme contrôlé qui les +mettent à l'ordre du jour de l'instance délibérante. Lorsque les défaillances +constatées le nécessitent, le directeur général de la Caisse centrale de la +mutualité sociale agricole peut demander la mise en œuvre d'un plan de +redressement dont il fixe les grandes lignes, il en informe le conseil +d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br /> + +Le directeur général tient le conseil d'administration de la caisse centrale de +la mutualité sociale agricole régulièrement informé des résultats des contrôles +effectués.<br /> + +Dans le délai fixé par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui +ne peut excéder trois mois, le président du conseil d'administration ou le +dirigeant responsable est tenu de faire connaître les suites données aux +observations formulées et, le cas échéant, à la demande de plan de redressement. +Les procès-verbaux des délibérations correspondantes sont fournis à l'appui de +la réponse du président du conseil d'administration.<br /> + +La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est informée régulièrement +de la mise en œuvre du plan de redressement et de l'atteinte des objectifs qu'il +comporte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/article_d723-253.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/article_d723-253.md new file mode 100644 index 0000000000..2bddce0c15 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_7/article_d723-253.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018845315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845315.xml +--- + +###### Article D723-253 + +La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut contrôler tous les +organismes de droit privé, dotés ou non de la personnalité morale mentionnés au +III de l'article L. 723-7 qui bénéficient d'un concours financier, octroyé par +un ou plusieurs des organismes mentionnés à l'article D. 723-248. Le contrôle +s'exerce dans les conditions prévues à l'article D. 723-250 par les auditeurs +mentionnés à l'article D. 723-248. Le contrôle porte sur l'ensemble des comptes +et de la gestion de l'organisme vérifié.<br /> + +Toutefois, lorsque le concours financier est affecté à des dépenses déterminées, +qu'il ne dépasse pas la moitié des ressources totales de l'organisme +bénéficiaire et que son emploi fait l'objet d'un compte séparé, le contrôle se +limite au compte d'emploi du concours financier que l'organisme doit établir. Si +ce compte d'emploi n'est pas produit, le contrôle porte sur l'ensemble des +comptes et de la gestion.