diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-4.md index 22366658d7..071e501d77 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-4.md @@ -1,16 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024396678 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/66/LEGIARTI000024396678.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000029594816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594816.xml --- ###### Article L223-4 Les propriétaires ou détenteurs d'animaux sont tenus de réaliser ou de faire réaliser les mesures de prévention, de surveillance et de lutte que la -réglementation leur impose à l'égard des dangers sanitaires de première et -deuxième catégories. En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être -exécutées d'office aux frais des intéressés par l'autorité administrative. +réglementation leur impose à l'égard des dangers sanitaires de première +catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une +réglementation.
+ +Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 sont tenues, +pour ce qui concerne la faune sauvage ou les espèces de gibier dont la chasse +est autorisée, de réaliser ou de faire réaliser les mesures destinées à la +prévention, la surveillance et la lutte que la réglementation leur impose à +l'égard des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires +de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation.
+ +En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office, +aux frais des intéressés, par l'autorité administrative.