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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-24
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024396678
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/66/LEGIARTI000024396678.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2021-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000029594816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594816.xml
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###### Article L223-4
Les propriétaires ou détenteurs d'animaux sont tenus de réaliser ou de faire
réaliser les mesures de prévention, de surveillance et de lutte que la
-réglementation leur impose à l'égard des dangers sanitaires de première et
-deuxième catégories. En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être
-exécutées d'office aux frais des intéressés par l'autorité administrative.
+réglementation leur impose à l'égard des dangers sanitaires de première
+catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une
+réglementation.
+
+Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 sont tenues,
+pour ce qui concerne la faune sauvage ou les espèces de gibier dont la chasse
+est autorisée, de réaliser ou de faire réaliser les mesures destinées à la
+prévention, la surveillance et la lutte que la réglementation leur impose à
+l'égard des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires
+de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation.
+
+En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office,
+aux frais des intéressés, par l'autorité administrative.