From 7ca131e274165c941b0292a946903ae4468f6d1b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 27 Apr 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B084-512=20du=2029=20juin=201984=20R?= =?UTF-8?q?ELATIVE=20A=20LA=20PECHE=20EN=20EAU=20DOUCE=20ET=20A=20LA=20GES?= =?UTF-8?q?TION=20DES=20RESSOURCES=20PISCICOLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692732 Ancien identifiant: 1LX984512 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692732.xml --- .../chapitre_iv/section_2/article_l234-2.md | 151 +++++++++++------- 1 file changed, 96 insertions(+), 55 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-2.md index a7c027861..3868b401a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-2.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-13 -Date de fin: 2007-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000006582731 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L002XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582731.xml +Date de début: 2007-04-27 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000018892840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/28/LEGIARTI000018892840.xml --- ###### Article L234-2 -I. - Il est interdit d'administrer, de mettre sur le marché, d'introduire sur le +I.-Il est interdit d'administrer, de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer et de détenir, en vue d'administrer, même dans un but thérapeutique, aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, des produits contenant des stilbènes, leurs dérivés, sels ou esters, ainsi que les substances à action thyréostatique.
-II. - Il est interdit de mettre sur le marché ou d'introduire sur le territoire +II.-Il est interdit de mettre sur le marché ou d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, pour des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, ou d'administrer à de tels animaux des substances à activité anabolisante, @@ -27,16 +26,16 @@ de ces animaux de détenir sans justification ces substances.
Toutefois, certaines de ces substances peuvent, dans des conditions fixées par décret, entrer dans la composition de médicaments vétérinaires satisfaisant aux conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la -santé publique. L'administration de ces médicaments est subordonnée à des +santé publique.L'administration de ces médicaments est subordonnée à des conditions particulières ; elle ne peut être effectuée que par ou sous la responsabilité d'un vétérinaire ayant satisfait aux obligations prévues à l'article L. 241-1.
-III. - Sont interdites la détention, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des +III.-Sont interdites la détention, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des animaux ou des denrées alimentaires provenant d'animaux ayant reçu une substance dont l'usage est prohibé en application des I et II du présent article.
-IV. - Il est interdit d'administrer aux animaux des espèces dont la chair ou les +IV.-Il est interdit d'administrer aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine et, pour les personnes ayant la garde de tels animaux, de détenir sans justification une substance ou composition relevant de l'article L. 5144-1 du code de la santé publique qui ne @@ -47,7 +46,7 @@ réalisés dans les conditions prévues par le décret mentionné au 9° de l'ar L. 5121-20 du code de la santé publique et le décret mentionné au 6° de l'article L. 5141-16 du même code.
-V. - Est interdite la mise sur le marché de denrées alimentaires provenant +V.-Est interdite la mise sur le marché de denrées alimentaires provenant d'animaux ayant été soumis à des essais de médicaments, sauf dans le cas d'essais cliniques de médicaments vétérinaires réalisés dans les conditions prévues par le décret mentionné au 6° de l'article L. 5141-16 du code de la @@ -56,97 +55,139 @@ taux résiduels, les modalités de la déclaration au préfet, préalablement à mise sur le marché de ces denrées et les règles concernant la destination de ces denrées sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-VI. - Par arrêtés pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire -des aliments, et, en ce qui concerne les médicaments à usage humain, après avis -de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le ministre -de l'agriculture et le ministre chargé de la santé peuvent, pour des motifs de +VI.-Par arrêtés pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des +aliments, et, en ce qui concerne les médicaments à usage humain, après avis de +l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le ministre de +l'agriculture et le ministre chargé de la santé peuvent, pour des motifs de santé publique ou de santé animale, interdire ou restreindre la prescription et la délivrance de médicaments en vue d'une administration à des animaux, ainsi que l'administration de médicaments à des animaux.
-VII. - Un médicament vétérinaire soumis à autorisation de mise sur le marché en +VII.-Un médicament vétérinaire soumis à autorisation de mise sur le marché en application de l'article L. 5141-5 du code de la santé publique ne peut être administré à un animal que si cette autorisation a été délivrée et dans les conditions prévues par elle ou par la prescription d'un vétérinaire.
-VIII. - Comme il est dit aux articles L. 5141-11, L. 5143-4, et L. 5143-5 du -code de la santé publique, ci-après reproduits :
+VIII.-Comme il est dit aux articles L. 5141-11, L. 5143-4, et L. 5143-5 du code +de la santé publique, ci-après reproduits :
-"Art. L. 5141-11 :
+" Art.L. 5141-11 :
-"Pour la fabrication d'aliments médicamenteux, seuls peuvent être utilisés des +" Pour la fabrication d'aliments médicamenteux, seuls peuvent être utilisés des prémélanges médicamenteux ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ou une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. 5141-10.
-"L'aliment médicamenteux ne peut être délivré au public et administré à l'animal -s'il ne répond aux conditions prévues au premier alinéa ci-dessus. Des +" L'aliment médicamenteux ne peut être délivré au public et administré à +l'animal s'il ne répond aux conditions prévues au premier alinéa ci-dessus. Des conditions particulières de fabrication, d'importation, d'exportation, de prescription, de délivrance et d'utilisation sont applicables à l'aliment médicamenteux.
-"Aucun prémélange médicamenteux ne peut être délivré au public ni administré à +" Aucun prémélange médicamenteux ne peut être délivré au public ni administré à l'animal. Les prémélanges médicamenteux ne peuvent être délivrés qu'à un établissement autorisé en application de l'article L. 5142-2 pour la fabrication d'aliments médicamenteux ou à un éleveur pour la fabrication extemporanée -d'aliments médicamenteux dans les conditions prévues à l'article L. 5143-3".
+d'aliments médicamenteux dans les conditions prévues à l'article L. 5143-3 ".
-"Art. L. 5143-4 :
+" Art.L. 5143-4 :
-"Le vétérinaire doit prescrire en priorité un médicament vétérinaire autorisé +" Le vétérinaire doit prescrire en priorité un médicament vétérinaire autorisé pour l'animal de l'espèce considérée et pour l'indication thérapeutique visée ou un aliment médicamenteux fabriqué à partir d'un prémélange médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions.
-"Dans le cas où aucun médicament vétérinaire approprié bénéficiant d'une +" Dans le cas où aucun médicament vétérinaire approprié bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, d'une autorisation temporaire d'utilisation ou d'un enregistrement n'est disponible, le vétérinaire peut prescrire les médicaments suivants :
-"1° Un médicament vétérinaire autorisé pour des animaux d'une autre espèce dans +" 1° Un médicament vétérinaire autorisé pour des animaux d'une autre espèce dans la même indication thérapeutique, ou pour des animaux de la même espèce dans une indication thérapeutique différente ou un aliment médicamenteux fabriqué à partir d'un prémélange médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions ;
-"2° Si le médicament mentionné au 1° n'existe pas, un médicament vétérinaire +" 2° Si le médicament mentionné au 1° n'existe pas, un médicament vétérinaire autorisé pour des animaux d'une autre espèce dans une indication thérapeutique différente ou un aliment médicamenteux fabriqué à partir d'un prémélange médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions ;
-"3° Si les médicaments mentionnés aux 1° et 2° n'existent pas, un médicament -autorisé pour l'usage humain ;
+" 3° Si les médicaments mentionnés aux 1° et 2° n'existent pas :
-"4° A défaut des médicaments mentionnés aux 1°, 2° et 3°, une préparation +" a) Soit un médicament autorisé pour l'usage humain ;
+ +" b) Soit un médicament vétérinaire autorisé dans un autre Etat membre en vertu +de la directive 2001 / 82 / CE du Parlement européen et du Conseil instituant un +code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, pour la même espèce ou +pour une autre espèce, pour l'affection concernée ou pour une affection +différente, sans préjudice de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5142-7 +;
+ +" 4° A défaut des médicaments mentionnés aux 1°, 2° et 3°, une préparation magistrale vétérinaire.
-"Les médicaments mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus sont administrés soit -par le vétérinaire, soit, sous la responsabilité personnelle de ce dernier, par -le détenteur des animaux, dans le respect de la prescription du vétérinaire.
+" Les médicaments mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus sont administrés +soit par le vétérinaire, soit, sous la responsabilité personnelle de ce dernier, +par le détenteur des animaux, dans le respect de la prescription du +vétérinaire.
-"Lorsque le vétérinaire prescrit un médicament destiné à être administré à des +" Lorsque le vétérinaire prescrit un médicament destiné à être administré à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, les substances à action pharmacologique qu'il contient doivent être au nombre de celles qui figurent dans l'une des annexes I, II et III du règlement (CEE) n° -2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour -la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans -les aliments d'origine animale. Le vétérinaire fixe le temps d'attente -applicable qui ne peut être inférieur au minimum fixé pour la denrée animale -considérée, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé -après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; on entend -par temps d'attente le délai à observer entre la dernière administration du -médicament à l'animal dans les conditions normales d'emploi et l'obtention des -denrées alimentaires provenant de cet animal".
+2377 / 90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire +pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires +dans les aliments d'origine animale. Si le médicament utilisé n'indique aucun +temps d'attente pour les espèces concernées, le vétérinaire fixe le temps +d'attente applicable qui ne peut être inférieur au minimum fixé pour la denrée +animale considérée, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la +santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
-"Art. L. 5143-5 :
+" Le précédent alinéa ne s'applique pas aux équidés identifiés conformément à +l'article L. 212-9 du code rural et déclarés comme n'étant pas destinés à +l'abattage pour la consommation humaine. En outre, par exception au même alinéa, +le vétérinaire peut prescrire et administrer à un équidé identifié conformément +à l'article L. 212-9 du code rural et déclaré comme étant destiné à l'abattage +pour la consommation humaine un médicament contenant des substances à action +pharmacologique ne figurant dans aucune des annexes I, II, III ou IV du +règlement CEE n° 2377 / 90 du Conseil si les conditions suivantes sont +respectées :
-"La délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments -vétérinaires contenant des substances visées à l'article L. 5144-1, à -l'exception des substances vénéneuses à doses ou concentrations trop faibles -pour justifier de la soumission au régime desdites substances, ainsi que des -médicaments vétérinaires visés à l'article L. 5143-4 est subordonnée à la -rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance qui est obligatoirement remise à -l'utilisateur.
+" a) Les substances à action pharmacologique qu'il contient sont inscrites sur +la liste fixée par le règlement (CE) n° 1950 / 2006 de la Commission du 13 +décembre 2006 établissant, conformément à la directive 2001 / 82 / CE du +Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux +médicaments vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le +traitement des équidés ;
-"Pour les aliments médicamenteux, l'ordonnance ne peut prescrire qu'un seul -traitement d'une durée au plus égale à trois mois". +" b) Le vétérinaire prescrit et administre les médicaments contenant ces +substances pour les indications prévues par ce règlement et consigne ce +traitement dans le document d'identification obligatoire ;
+ +" c) Le vétérinaire fixe un temps d'attente qui ne peut être inférieur à une +durée fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, +après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. "
+ +" Art.L. 5143-5 :
+ +" Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance, qui est +obligatoirement remise à l'utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit +ou onéreux, des médicaments suivants :
+ +" 1° Les médicaments vétérinaires contenant des substances prévues à l'article +L. 5144-1, à l'exception des substances vénéneuses à doses ou concentrations +trop faibles pour justifier de la soumission au régime de ces substances ;
+ +" 2° Les aliments médicamenteux ;
+ +" 3° Les médicaments visés à l'article L. 5143-4 ;
+ +" 4° Les nouveaux médicaments vétérinaires contenant une substance active dont +l'usage vétérinaire est autorisé depuis moins de cinq ans.
+ +" Cette ordonnance ne peut prescrire que la quantité de médicaments nécessaire +au traitement.
+ +" Pour les aliments médicamenteux, l'ordonnance ne peut prescrire qu'un seul +traitement d'une durée au plus égale à trois mois. ".