diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/README.md index 009c70172..bfd1418be 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199283 ###### Sous-sous-paragraphe 2 : Maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel. -- [Article R*741-50](article_r741-50.md) +- [Article R741-50](article_r741-50.md) - [Article R*741-51](article_r741-51.md) - [Article R*741-52](article_r741-52.md) - [Article R*741-53](article_r741-53.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-50.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-50.md index 2edc3d91c..dff835ac3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-50.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-50.md @@ -1,29 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2005-11-03 -Identifiant: LEGIARTI000006597685 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R050XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597685.xml +Date de début: 2005-11-03 +Date de fin: 2017-10-28 +Identifiant: LEGIARTI000006597686 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R050XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597686.xml --- -###### Article R*741-50 +###### Article R741-50 -Pour l'application de l'article L. 741-24, est considéré comme passant d'un -régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel le -salarié employé depuis douze mois civils consécutifs, compte non tenu des mois -comportant une période de suspension du contrat de travail, à la date de la -transformation par avenant de son contrat de travail à temps complet en contrat -de travail à temps partiel.
+Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-24 du présent code, les +dispositions des articles R. 241-0-1 à R. 241-0-6 du code de la sécurité sociale +sont applicables aux salariés du régime agricole sous réserve des modifications +suivantes :
-Est considéré comme transformé à temps partiel un contrat prévoyant une durée du -travail supérieure à la limite fixée au deuxième alinéa de l'article L. 212-4-2 -du code du travail, lorsque cette durée est réduite d'au moins un cinquième, -conformément aux dispositions des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du même -code.
+1° Au I de l'article R. 241-0-1, aux I, IV et V de l'article R. 241-0-2 et au II +de l'article R. 241-0-3, la référence à l'article L. 241-3-1 du code de la +sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 741-24 du présent +code ;
-Est considéré comme exerçant une activité à temps partiel à titre exclusif le -salarié titulaire d'un contrat de travail à temps partiel qui n'exerce aucune -autre activité professionnelle, salariée ou non salariée, de nature à entraîner -son affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale. +2° A l'article R. 241-0-2 :
+ +a) Au II, la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est +remplacée par la référence à l'article L. 741-10 du présent code ;
+ +b) Au III, la référence aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 241-3 +du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence au II de l'article +L. 741-9 du présent code ;
+ +c) Au IV, les références aux articles L. 241-2 et L. 241-3 du code de la +sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article L. 741-13 du +présent code et la référence à l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale +est remplacée par la référence à l'article L. 751-19 du présent code ;
+ +d) Au V, les références aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 242-3 du +code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux premier et +deuxième alinéas de l'article L. 741-11 du présent code.