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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019668371
- [Section 6 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans les secteurs de l'élevage avicole et cunicole](section_6)
- [Section 7 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale](section_7)
- [Section 8 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur forestier](section_8)
+- [Section 9 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage équin](section_9)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGISCTA000022517180
+---
+
+###### Section 9 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage équin
+
+- [Article D551-101](article_d551-101.md)
+- [Article D551-102](article_d551-102.md)
+- [Article D551-103](article_d551-103.md)
+- [Article D551-104](article_d551-104.md)
+- [Article D551-105](article_d551-105.md)
+- [Article D551-106](article_d551-106.md)
+- [Article D551-107](article_d551-107.md)
+- [Article D551-108](article_d551-108.md)
+- [Article D551-109](article_d551-109.md)
+- [Article D551-110](article_d551-110.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000022517178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517178.xml
+---
+
+###### Article D551-101
+
+La présente section est relative à la reconnaissance des organisations de
+producteurs d'équins destinés à la boucherie.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000022517176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517176.xml
+---
+
+###### Article D551-102
+
+L'organisation de producteurs est dite commerciale lorsqu'elle vend, en tant que
+propriétaire, la production de ses membres.
+
+Elle doit disposer des moyens techniques ou matériels nécessaires à l'exécution
+de ses missions et d'au moins un équivalent temps plein qu'elle rémunère
+directement ou indirectement.
+
+Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'organisation est déjà reconnue en
+qualité d'organisation de producteurs pour une autre production animale, elle
+doit disposer d'au moins un demi-équivalent temps plein.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000022517174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517174.xml
+---
+
+###### Article D551-103
+
+L'organisation de producteurs est dite non commerciale lorsqu'elle ne devient
+pas propriétaire de la production de ses membres, soit qu'elle en organise la
+mise en marché sans en assurer la vente, soit qu'elle procède à sa
+commercialisation dans le cadre d'un mandat de commercialisation.
+
+Pour assurer l'exercice de ses missions, l'organisation de producteurs non
+commerciale dispose :
+
+a) D'au moins un équivalent temps plein, qu'elle rémunère directement ou
+indirectement ;
+
+b) De moyens techniques ou matériels nécessaires à la commercialisation de la
+production de ses membres ;
+
+c) D'un collège d'acheteurs.
+
+Par dérogation au a, lorsque l'organisation de producteurs est déjà reconnue en
+qualité d'organisation de producteurs pour une autre production animale, elle
+doit disposer d'au moins un demi-équivalent temps plein.
+
+Lorsque l'organisation de producteurs non commerciale organise la mise en marché
+de la production de ses membres sans en assurer la vente, elle doit en outre
+démontrer qu'elle met à la disposition de ses membres les moyens visés au b.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000022517172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517172.xml
+---
+
+###### Article D551-104
+
+Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit, sur une zone
+géographique continue, justifier d'un nombre minimum de producteurs membres et
+d'un volume minimum d'équins de moins de vingt-quatre mois commercialisés ou mis
+en marché, ou d'un nombre minimum de juments détenues par les producteurs
+membres, fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+
+A titre exceptionnel, l'organisation de producteurs peut être reconnue sans
+satisfaire aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent s'il peut être établi
+que son activité est nécessaire à l'organisation locale de la production.
+
+Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la demande de l'organisation de
+producteurs, étendre la zone sur laquelle celle-ci est reconnue compte tenu,
+notamment, de l'augmentation attendue du nombre de ses membres et du volume
+d'animaux commercialisés.
+
+Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la suite d'un contrôle administratif
+sur pièces ou sur place de l'organisation de producteurs, réduire la zone sur
+laquelle celle-ci est reconnue s'il s'avère qu'elle ne peut justifier d'une
+activité sur certaines aires de cette zone.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000022517169
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517169.xml
+---
+
+###### Article D551-105
+
+Outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
+l'organisation de producteurs prévoient :
+
+1° Une procédure d'adhésion des éleveurs pour une durée minimale d'engagement de
+trois ans renouvelable ;
+
+2° Que l'organisation de producteurs :
+
+a) Devient propriétaire de la production de ses membres qu'elle regroupe en vue
+de sa commercialisation ; ou
+
+b) Commercialise la production de ses membres, en l'absence de transfert de
+propriété, dans le cadre d'un mandat de commercialisation accordé par chaque
+producteur pour toute la durée de son adhésion ; ou
+
+c) Organise la mise en marché des animaux sans en être propriétaire ni en
+assurer la vente.
+
+Le mandat mentionné au b du 2° est établi sur la base d'un mandat type conforme
+aux dispositions figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et
+annexé au règlement intérieur de l'organisation.
+
+Dans le cas mentionné au c du 2°, les statuts de l'organisation prévoient
+qu'elle met à disposition de ses membres des moyens humains, matériels et
+techniques nécessaires à la commercialisation de leur production.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000022517167
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517167.xml
+---
+
+###### Article D551-106
+
+Peut être membre en qualité de producteur d'une organisation de producteurs dans
+le secteur de l'élevage équin, toute personne physique ou morale se livrant à
+l'élevage d'équins destinés à la boucherie et qui est propriétaire de ses
+animaux.
+
+Les exploitations constituées sous une forme sociétaire qui ont pour objet la
+production des animaux sont considérées comme un seul producteur et comptées
+pour un adhérent dans le décompte des membres de l'organisation de
+producteurs.
+
+Lorsqu'une organisation de producteurs regroupe des personnes morales collectant
+ou vendant la production de leurs adhérents, chacun des producteurs associés
+dans ces personnes morales est pris en compte individuellement dans le décompte
+des membres de l'organisation de producteurs.
+
+Un membre ne peut changer d'organisation de producteurs qu'après avoir été
+régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans sa précédente structure
+ou en cas de cessation d'activité.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_9/article_d551-107.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000022517165
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517165.xml
+---
+
+###### Article D551-107
+
+Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs complète les règles de
+fonctionnement interne de l'organisation prévues par les statuts et précise
+notamment les obligations réciproques de l'organisation et de ses membres.
+
+Le règlement intérieur des organisations de producteurs dites commerciales
+précise la méthode selon laquelle le prix est établi, les délais de paiement
+maximaux et, le cas échéant, les modalités d'établissement des frais de
+gestion.
+
+Le règlement intérieur des organisations de producteurs dites non commerciales
+définit les modalités d'établissement des frais de gestion.
+
+Le règlement intérieur est porté à la connaissance des producteurs lors de
+l'assemblée générale ordinaire suivante.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_9/article_d551-108.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000022517163
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517163.xml
+---
+
+###### Article D551-108
+
+L'organisation de producteurs met en place :
+
+- un encadrement technique de la production, par un personnel qualifié pour
+l'adapter aux débouchés et optimiser les conditions de production et la qualité
+des produits, tant pour ce qui concerne l'élevage de juments poulinières que la
+production de poulains de boucherie ;
+
+- des instruments lui permettant de connaître le cheptel de ses membres, la
+collecte de ces données étant effectuée selon une fréquence appropriée ;
+
+- un dispositif de traitement des informations provenant de ses membres afin de
+déterminer la totalité des volumes à collecter, de structurer cette offre par
+catégorie d'animaux en vue de sa commercialisation ou de sa mise en marché ;
+
+- un dispositif destiné à assurer à ses membres, suivant une fréquence
+appropriée, un retour d'information sur les débouchés des produits et les prix
+obtenus.
+
+L'organisation de producteurs informe ses membres des coûts des services rendus
+dans le cadre de son activité.
+
+Elle doit également être en mesure d'offrir à chaque producteur qui le souhaite
+un dispositif de garantie de paiement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_9/article_d551-109.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_9/article_d551-109.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_9/article_d551-109.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000022517160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517160.xml
+---
+
+###### Article D551-109
+
+L'organisation du contrôle technique prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 est
+précisée dans un plan de contrôle. Le taux minimum de contrôles effectués est
+déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_9/article_d551-110.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000022517158
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517158.xml
+---
+
+###### Article D551-110
+
+Tout éleveur membre d'une organisation de producteurs dans la filière équine
+s'engage à vendre, à l'organisation de producteurs ou par son intermédiaire, au
+moins 75 % de sa production d'équins destinés à la boucherie.