diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l653-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l653-13.md index 0e37991e7..9209444c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l653-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l653-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2008-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584915 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L013XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584915.xml +Date de début: 2008-06-01 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000018925503 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/55/LEGIARTI000018925503.xml --- ###### Article L653-13 @@ -14,4 +13,11 @@ Les activités de collecte et de conditionnement du sperme des équidés sont exercées par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination. La mise en place de la semence est réalisée par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur. Les conditions d'octroi et de -retrait de ces licences sont définies par décret en Conseil d'Etat. +retrait de ces licences sont définies par décret en Conseil d'Etat.
+ +Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne +ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen légalement établis sur +le territoire d'un de ces Etats sont dispensés de la possession de la licence +d'inséminateur ou de chef de centre d'insémination s'ils exercent leur activité +de façon temporaire et occasionnelle en France, dans les conditions prévues à +l'article L. 204-1.