From 7aac41296fb222061bba8360aba8cb342fd16d39 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jul 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B088-1202=20du=2030=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201988=20RELATIVE=20A=20L'ADAPTATION=20DE=20L'EXPLOITATION=20A?= =?UTF-8?q?GRICOLE=20A=20SON=20ENVIRONNEMENT=20ECONOMIQUE=20ET=20SOCIAL?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE. CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE. CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES. CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL. ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL. CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6. CODE PENAL: ART. 403. CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1. CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D. CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2. CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875191 NOR: AGRX8800119L Ancien identifiant: 1LX9881202 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l351-5.md | 18 +++++------ .../chapitre_ier/section_1/article_l351-6.md | 31 +++++++++++++------ .../chapitre_ier/section_2/article_l351-8.md | 20 ++++++------ 3 files changed, 38 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-5.md index b80a97f130..d2ca6a10a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-5.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-06-11 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583599 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X351L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583599.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028724364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724364.xml --- ###### Article L351-5 Le président du tribunal, qui nomme un conciliateur en application de l'article L. 351-4, peut également prononcer la suspension provisoire des poursuites pour -un délai n'excédant pas deux mois.
+un délai n'excédant pas deux mois. Ce délai peut être prorogé pour la même +durée.
Cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et @@ -35,6 +35,4 @@ décision, ou de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances n antérieurement, ainsi que de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale de l'exploitation ou de consentir une hypothèque ou un nantissement.
-Les dispositions de l'article 55 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative -au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont -applicables. +Les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce sont applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6.md index e106dc3847..1057b9054f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6.md @@ -1,20 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583600 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X351L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583600.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2016-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000028724368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724368.xml --- ###### Article L351-6 -L'accord amiable conclu en présence du conciliateur entraîne la suspension, -pendant la durée de son exécution, de toute action en justice et de toute -poursuite individuelle, tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur, -formée dans le but d'obtenir le paiement de créances qui font l'objet de -l'accord.
+Le président du tribunal, si le débiteur ne se trouve pas en cessation des +paiements ou si l'accord y met fin, constate l'accord conclu en présence du +conciliateur ou, sur son rapport, met fin à sa mission. A la demande du +débiteur, le président du tribunal peut homologuer l'accord. L'accord constaté +ou homologué entraîne la suspension, pendant la durée de son exécution, de toute +action en justice et de toute poursuite individuelle, tant sur les meubles que +sur les immeubles du débiteur, formée dans le but d'obtenir le paiement de +créances qui font l'objet de l'accord.
+ +L'ordonnance homologuant l'accord fait l'objet des mêmes publicités que celles +prévues pour la décision prévue par l'article L. 351-5. En cas d'ouverture d'une +procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation +judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans l'accord homologué ou dans +le cadre des négociations pour parvenir à cet accord, un nouvel apport en +trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite de l'exploitation et sa +pérennité bénéficient du privilège prévu par l'article L. 611-11 du code de +commerce.
L'accord fait également obstacle, pendant la durée de son exécution, à ce que des sûretés soient prises pour garantir le paiement de ces créances.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-8.md index 8141d4de4c..e8b815b9e3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-8.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583603 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X351L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583603.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000028724377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724377.xml --- ###### Article L351-8 -Le redressement et la liquidation judiciaires des exploitations agricoles sont -régis par les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au -redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Pour l'application -des dispositions de la loi précitée, est considérée comme agriculteur toute -personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. -311-1. +Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de +sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont +applicables à l'exploitation agricole. Pour l'application de ces dispositions, +est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités +agricoles au sens de l'article L. 311-1.