diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r716-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r716-27.md index 55da97584..506eb0892 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r716-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r716-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-02-08 -Date de fin: 2014-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000027040406 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/04/LEGIARTI000027040406.xml +Date de début: 2014-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028672927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/29/LEGIARTI000028672927.xml --- ###### Article R716-27 @@ -14,12 +14,6 @@ qui résultent des accords mentionnés à l'article L. 2221-2 du code du travail régulièrement conclus et déposés auprès des autorités administratives en application de l'article L. 2231-6 du même code.
-L'employeur mentionne les références précises, notamment la date, des -dispositions conventionnelles qui lui sont applicables sur la déclaration prévue -à l'article R. 716-28 lors de la première année de leur mise en application. Le -cas échéant, il informe l'autorité administrative mentionnée à l'article R. -716-28 de leur modification.
- La prise en compte des sommes acquittées par un employeur en application de dispositions conventionnelles mentionnées au premier alinéa ne peut avoir pour effet d'abaisser le taux de la participation des employeurs en deçà de 0,45. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r716-29.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r716-29.md index 62dfa9bf8..0001d3ab4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r716-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r716-29.md @@ -1,25 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-02-08 -Date de fin: 2014-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000027040394 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/03/LEGIARTI000027040394.xml +Date de début: 2014-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028672918 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/29/LEGIARTI000028672918.xml --- ###### Article R716-29 -La cotisation prévue à l'article L. 716-3 est recouvrée selon les modalités et -sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre -d'affaires.
- -Cette cotisation est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le -délai d'un an prévu à l'article L. 716-3. Le versement de la cotisation doit -accompagner le dépôt de la déclaration prévue à l'article R. 716-28.
- -La commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des -impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification de la -déclaration mentionnée à l'article R. 716-28.
+La cotisation prévue à l'article L. 716-3 est due au titre de l'année à la fin +de laquelle a expiré le délai d'un an prévu au premier alinéa de cet article. Le +versement de la cotisation accompagne le dépôt du bordereau prévu au deuxième +alinéa du même article.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.