From 79dcd4b89cb553cdf607ef465a57eb3d1a3192ff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 10 Dec 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-1515=20du=207=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202009=20relatif=20au=20brevet=20de=20technicien?= =?UTF-8?q?=20sup=C3=A9rieur=20agricole?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021410902 NOR: AGRE0916846D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/41/09/JORFTEXT000021410902.xml --- .../section_6/article_d811-139.md | 30 ++++--- .../section_6/article_d811-142.md | 85 +++++++++---------- 2 files changed, 61 insertions(+), 54 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d811-139.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d811-139.md index 43f4e49d4..29852e688 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d811-139.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d811-139.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2009-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000006598812 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D139XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598812.xml +Date de début: 2009-12-10 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000021412272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/41/22/LEGIARTI000021412272.xml --- ###### Article D811-139 @@ -38,14 +37,25 @@ II. - Chaque option ou spécialité du brevet de technicien supérieur agricole créée par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes.
-L'option ou la spécialité s'appuie sur un référentiel professionnel -caractérisant les compétences générales, technologiques et professionnelles -correspondant aux activités auxquelles prépare le diplôme.
+L'option ou la spécialité s'appuie sur un référentiel professionnel présentant +le contexte du ou des emplois visés, la fiche descriptive d'activités et les +situations professionnelles significatives.
-L'option ou la spécialité est définie par un référentiel du diplôme, organisé en -domaines et modules. Ce référentiel énumère les capacités requises pour +L'option ou la spécialité s'appuie également sur un référentiel de certification +qui énumère les capacités générales, technologiques et professionnelles que les +titulaires du diplôme doivent posséder et détermine les niveaux d'exigence +requis pour l'obtention du diplôme. Le référentiel de certification est organisé +en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité du +diplôme, de capacités, savoir-faire et savoirs.
+ +L'option ou la spécialité est définie par un référentiel de formation, organisé +en domaines ou modules. Ce référentiel énumère les capacités requises pour l'obtention du diplôme, précise les savoirs, les savoir-faire qui doivent être acquis et indique les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités selon +lesquelles un ou plusieurs modules d'initiative locale sont mis en œuvre par +chaque établissement.
+ Les référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté cité au premier alinéa du présent paragraphe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d811-142.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d811-142.md index 0d6ef1425..04de1d930 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d811-142.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d811-142.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2009-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000006598815 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D142XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598815.xml +Date de début: 2009-12-10 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021412275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/41/22/LEGIARTI000021412275.xml --- ###### Article D811-142 -I. - L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur +I.-L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur agricole est organisé sous la forme d'épreuves dont l'objet est de valider les -acquis du candidat par rapport à tout ou partie du référentiel caractéristique -du diplôme.
+acquis du candidat par rapport à l'ensemble des référentiels du diplôme.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe pour chaque option et, éventuellement, spécialité, la liste, la nature, la durée et le coefficient des @@ -29,12 +27,12 @@ présenter, soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour obligations militaires dûment certifiées, soit pour cause de force majeure dûment justifiée et laissée à l'appréciation du ministre de l'agriculture.
-II. - L'examen en vue de l'attribution du diplôme comporte deux groupes -d'épreuves à coefficient, écrites, orales et pratiques. Chacune d'elles -sanctionne les capacités, savoir et savoir-faire à acquérir dans un ou plusieurs -domaines. Leur définition est commune à toutes les catégories de candidats.
+II.-L'examen en vue de l'attribution du diplôme comporte deux groupes d'épreuves +à coefficient, écrites, orales et pratiques. Chacune d'elles sanctionne les +capacités, savoir et savoir-faire à acquérir dans un ou plusieurs domaines. Leur +définition est commune à toutes les catégories de candidats.
-Le premier groupe est constitué de trois épreuves organisées en fin de formation +Le premier groupe est constitué de deux épreuves organisées en fin de formation ayant pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux de la formation. L'une d'entre elles au moins présente un caractère de synthèse significatif de l'option ou de la spécialité du diplôme.
@@ -46,7 +44,7 @@ plusieurs modules, à l'intérieur d'un domaine. Elles prennent la forme, dans l en cours de formation assurés par les formateurs, selon les dispositions prévues au III ci-après.
-III. - Les contrôles certificatifs en cours de formation s'effectuent selon des +III.-Les contrôles certificatifs en cours de formation s'effectuent selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Les établissements publics ou privés ayant passé pour la filière concernée un contrat au titre des articles L. 813-8 et L. 813-9 et dispensant une formation scolaire ou les @@ -59,7 +57,7 @@ Cette habilitation est donnée, sur demande de l'établissement, pour une filiè Les conditions de délivrance et de retrait de l'habilitation sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.
-IV. - Si des anomalies dans l'organisation ou les résultats du contrôle +IV.-Si des anomalies dans l'organisation ou les résultats du contrôle certificatif en cours de formation sont constatées par le jury, celui-ci peut décider de refuser le bénéfice de ce contrôle aux candidats concernés.
@@ -67,7 +65,7 @@ En cas d'invalidation du contrôle certificatif en cours de formation d'un module, les candidats sont soumis à l'épreuve finale du deuxième groupe correspondante prévue au II ci-dessus.
-V. - Outre les candidats des établissements non habilités à mettre en oeuvre le +V.-Outre les candidats des établissements non habilités à mettre en oeuvre le contrôle certificatif en cours de formation, ne peuvent bénéficier de celui-ci :
@@ -86,7 +84,7 @@ bénéfice des résultats du contrôle en cours de formation correspondant à un plusieurs épreuves du deuxième groupe sont soumis aux épreuves du deuxième groupe correspondantes.
-VI. - Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture. Chaque jury +VI.-Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture. Chaque jury national est présidé par un ingénieur général d'agronomie.
Le jury est composé, pour deux tiers au moins, d'enseignants d'établissements @@ -104,13 +102,12 @@ valablement.
Le jury peut opérer en commission. Il est souverain dans ses évaluations et délibérations dans le cadre de la réglementation en vigueur.
-VII. - Le jury déclare admis, après délibération, les candidats ayant obtenu une +VII.-Le jury déclare admis, après délibération, les candidats ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, calculée sur l'ensemble des résultats -des épreuves coefficientées des groupes 1 et 2, auxquels s'ajoutent les points -au-dessus de 10 de la note d'éducation physique et sportive et de la note de la -moyenne des modules d'initiative locale. Ces points supplémentaires sont -multipliés par deux en ce qui concerne l'éducation physique et sportive et par -trois en ce qui concerne les modules d'initiative locale.
+des épreuves avec coefficient des groupes 1 et 2 auxquels s'ajoutent les points +au-dessus de 10 de la note d'éducation physique et sportive et de la moyenne des +modules d'initiative locale. Ces points supplémentaires sont multipliés par +trois.
Des mentions sont, le cas échéant, accordées après examen des dossiers individuels des intéressés.
@@ -123,7 +120,7 @@ a) Une moyenne inférieure à 9 sur 20, calculée sur l'ensemble des résultats b) Une note 0 à l'une des épreuves affectées d'un coefficient.
-VIII. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et +VIII.-Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
@@ -132,22 +129,22 @@ Les candidats mentionnés au II de l'article D. 811-141, au III de l'article D. 811-159 et au I de l'article D. 811-173 peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
-IX. - Pour leur attribuer, éventuellement, des points supplémentaires et -prononcer leur admission, le jury procède à l'examen du dossier individuel des -candidats dont la moyenne globale est supérieure à 9 sur 20, mais inférieure à -celle exigée pour l'admission.
+IX.-Pour leur attribuer, éventuellement, des points supplémentaires et prononcer +leur admission, le jury procède à l'examen du dossier individuel des candidats +dont la moyenne globale est supérieure à 9 sur 20, mais inférieure à celle +exigée pour l'admission.
-X. - Un candidat ajourné peut sur sa demande conserver pendant les trois -sessions suivant sa première candidature le bénéfice d'un résultat obtenu dans -le cadre de l'examen à une ou plusieurs épreuves du premier groupe, du deuxième -groupe ou des contrôles certificatifs correspondants.
+X.-Un candidat ajourné peut sur sa demande conserver pendant les trois sessions +suivant sa première candidature le bénéfice d'un résultat obtenu dans le cadre +de l'examen à une ou plusieurs épreuves du premier groupe, du deuxième groupe ou +des contrôles certificatifs correspondants.
Lorsque ce candidat se représente à une session ultérieure, le diplôme lui est délivré dans les conditions décrites au VII ci-dessus en fonction des notes dont il a demandé à conserver le bénéfice et des notes des épreuves à nouveau subies. Il ne pourra prétendre à une mention.
-XI. - Les candidats qui se présentent à l'examen au titre du II de l'article D. +XI.-Les candidats qui se présentent à l'examen au titre du II de l'article D. 811-141, du III de l'article D. 811-159 et du I de l'article D. 811-173, ainsi que les candidats qui ont été ajournés, conformément aux modalités du VII ci-dessus, peuvent choisir de subir l'examen épreuve par épreuve. Ces candidats @@ -179,13 +176,13 @@ L'arrêté ministériel prévu au II de l'article D. 811-139 fixe en tant que de besoin l'ordre dans lequel les épreuves constitutives de l'examen sont subies en fonction des spécificités de la formation.
-XII. - Les conditions dans lesquelles, d'une part, un candidat déjà titulaire -d'un brevet de technicien supérieur agricole peut obtenir un brevet de -technicien supérieur agricole d'une autre option ou spécialité, d'autre part, un -candidat titulaire d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme -universitaire de technologie, d'un diplôme d'études universitaires générales ou -d'un diplôme d'études universitaires de sciences et techniques peut obtenir un -brevet de technicien supérieur agricole, sont fixées par arrêté du ministre de +XII.-Les conditions dans lesquelles, d'une part, un candidat déjà titulaire d'un +brevet de technicien supérieur agricole peut obtenir un brevet de technicien +supérieur agricole d'une autre option ou spécialité, d'autre part, un candidat +titulaire d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme universitaire de +technologie, d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un diplôme +d'études universitaires de sciences et techniques peut obtenir un brevet de +technicien supérieur agricole, sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Par dérogation, le ministre chargé de l'agriculture peut accorder des dispenses @@ -193,10 +190,10 @@ d'épreuve aux candidats titulaires de titres ou de diplômes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, obtenus après au moins trois années d'études supérieures.
-XIII. - Pour les étudiants à titre d'étranger non titulaires de diplômes -français admis dans les classes de préparation au brevet de technicien supérieur -agricole en application du b du troisième alinéa du III de l'article D. 811-140, -la durée des épreuves écrites prévues dans les différentes options du brevet de +XIII.-Pour les étudiants à titre d'étranger non titulaires de diplômes français +admis dans les classes de préparation au brevet de technicien supérieur agricole +en application du b du troisième alinéa du III de l'article D. 811-140, la durée +des épreuves écrites prévues dans les différentes options du brevet de technicien supérieur agricole et pour lesquelles un travail important de rédaction et de synthèse est demandé peut être prolongée d'un temps égal au plus au tiers de la durée normale de ces épreuves.