diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-1.md index 603dba7aa..cd14963ff 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-1.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006585146 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L001XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585146.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2011-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000024026027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026027.xml --- ###### Article L717-1 Sans préjudice des dispositions du titre IV du livre II du code du travail -relatives aux services de santé au travail, les dispositions du présent chapitre -sont applicables aux exploitations, entreprises, établissements et employeurs -définis à l'article L. 713-1 ainsi qu'aux entreprises artisanales rurales -n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente.
+relatives aux services de santé au travail, les dispositions de la présente +section sont applicables aux exploitations, entreprises, établissements et +employeurs définis à l'article L. 713-1 ainsi qu'aux entreprises artisanales +rurales n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente.
-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les départements -d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. +Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les +départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l741-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l741-1.md index 7924a0e54..a0b2532b9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l741-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l741-1.md @@ -1,26 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006585665 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585665.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024026832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026832.xml --- ###### Article L741-1 Les cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances -sociales pour l'emploi de salariés agricoles sont calculées et perçues par les -caisses de mutualité sociale agricole. Elles sont affectées pour partie au -service des prestations et pour partie aux dépenses complémentaires qui -comprennent, notamment, les frais de gestion, le contrôle médical et l'action -sanitaire et sociale.
+sociales pour l'emploi de salariés agricoles peuvent être calculées par les +caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions +déterminées par décret. Elles sont affectées pour partie au service des +prestations et pour partie aux dépenses complémentaires qui comprennent, +notamment, les frais de gestion, le contrôle médical et l'action sanitaire et +sociale.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations affectées aux dépenses complémentaires au titre des différentes branches du -régime des salariés.
- -L'évaluation du produit des cotisations affectées aux dépenses complémentaires -et leur emploi sont mentionnés à titre indicatif dans le budget annexe des -prestations sociales agricoles. +régime des salariés. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l762-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l762-9.md index cbd5d2840..c5f49c808 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l762-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l762-9.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-14 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006586050 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586050.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024026035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026035.xml --- ###### Article L762-9 Les cotisations varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation -; un décret fixe chaque année, pour chaque département, le taux des -cotisations.
+; un décret fixe les modalités de calcul de ces cotisations.
Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au paiement de ces cotisations qui sont partagées entre eux selon une proportion