diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r751-41.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r751-41.md
index e463a6a9d..c56899928 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r751-41.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r751-41.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-05
-Date de fin: 2007-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006597872
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R041XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597872.xml
+Date de début: 2007-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597873
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R041XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597873.xml
---
###### Article R751-41
@@ -14,8 +14,7 @@ Pour l'application au régime défini au présent chapitre des règles de
prescription prévues à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les
prestations et indemnités mentionnées au premier alinéa dudit article
s'entendent de celles prévues à l'article L. 751-8 du présent code. Elles se
-prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la clôture de
-l'enquête prévue à l'article L. 751-29 du présent code ou de la cessation du
+prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du
paiement de l'indemnité journalière.
Dans les cas respectivement prévus aux articles L. 443-1 (1er alinéa) et L.
@@ -28,8 +27,5 @@ survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de difficultés prév
lorsque celui-ci aura recueilli l'accord des parties ou, dans le cas contraire,
de la décision judiciaire ;
-2° Soit de la clôture de l'enquête effectuée à l'occasion de cette modification
-;
-
-3° Soit de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée
+2° Soit de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée
en raison de la rechute.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-60.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-60.md
index c63e5745b..98cda919e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-60.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-60.md
@@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-05
-Date de fin: 2007-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006597898
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R060XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597898.xml
+Date de début: 2007-02-28
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597899
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R060XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597899.xml
---
###### Article R751-60
-Pour l'application du régime prévu au présent chapitre, l'enquête ayant pour but
-de rechercher les causes de l'accident est celle prévue à l'article L. 751-29 du
-présent code.
-
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la
sécurité sociale, la rente accordée à la victime en vertu du présent
sous-paragraphe ne peut être inférieure à la pension d'invalidité qu'elle serait
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-66.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-66.md
index efc5a0c54..c81db4126 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-66.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-66.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-05
-Date de fin: 2007-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006597908
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R066XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597908.xml
+Date de début: 2007-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597909
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R066XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597909.xml
---
###### Article R751-66
Le transfert de la charge et de la gestion de la rente, dans les conditions
-prévues aux articles R. 434-20 et R. 434-21 du code de la sécurité sociale et R.
-751-65 du présent code n'entraîne un transfert de fonds que dans la limite des
-sommes dont le remboursement est opéré au profit de la caisse de mutualité
-sociale agricole dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5 et L.
-454-1 du code de la sécurité sociale et dans les conditions définies aux
-articles R. 751-69 à R. 751-73 du présent code. En accord avec les caisses de
-mutualité sociale agricole intéressées, le débiteur peut, s'il y a lieu,
-rembourser directement à la caisse à laquelle la rente a été transférée.
+prévues aux articles R. 434-21 et R. 434-22 du code de la sécurité sociale
+n'entraîne un transfert de fonds que dans la limite des sommes dont le
+remboursement est opéré au profit de la caisse de mutualité sociale agricole
+dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5 et L. 454-1 du code de la
+sécurité sociale et dans les conditions définies aux articles R. 751-69 à R.
+751-73 du présent code. En accord avec les caisses de mutualité sociale agricole
+intéressées, le débiteur peut, s'il y a lieu, rembourser directement à la caisse
+à laquelle la rente a été transférée.