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@@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152608
- [Section 1 : Organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture.](section_1)
- [Section 2 : Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.](section_2)
- [Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.](section_3)
-- [Section 4 : Groupements d'intérêt public.](section_4)
- [Section 5 : Services communs](section_5)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-08-25
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000019375653
----
-
-###### Section 4 : Groupements d'intérêt public.
-
-- [Article D514-16](article_d514-16.md)
-- [Article D514-17](article_d514-17.md)
-- [Article D514-18](article_d514-18.md)
-- [Article D514-19](article_d514-19.md)
-- [Article D514-20](article_d514-20.md)
-- [Article D514-21](article_d514-21.md)
-- [Article D514-22](article_d514-22.md)
-- [Article D514-23](article_d514-23.md)
-- [Article D514-24](article_d514-24.md)
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-25
-Date de fin: 2012-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000019375649
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/56/LEGIARTI000019375649.xml
----
-
-###### Article D514-16
-
-Les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 514-2 sont constitués
-par voie de convention entre leurs membres.
-
-Cette convention précise notamment l'objet du groupement, la durée pour laquelle
-il est constitué, les droits et obligations des personnes morales qui en sont
-membres ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des instances
-mentionnées à l'article D. 514-20.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-25
-Date de fin: 2012-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000019375647
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/56/LEGIARTI000019375647.xml
----
-
-###### Article D514-17
-
-La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses modifications
-éventuelles sont soumises à l'approbation conjointe des ministres chargés de
-l'agriculture et du budget.
-
-Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer ce pouvoir d'approbation au
-préfet de région ou de département et le ministre chargé du budget peut déléguer
-ce pouvoir d'approbation au trésorier-payeur général de région ou de
-département.
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@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-25
-Date de fin: 2012-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000019375645
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/56/LEGIARTI000019375645.xml
----
-
-###### Article D514-18
-
-Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la
-publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté
-d'approbation de la convention constitutive par les ministres intéressés.
-
-La publication est accompagnée d'extraits de la convention constitutive du
-groupement d'intérêt public faisant mention :
-
-- de la dénomination et de l'objet du groupement ;
-
-- de l'identité et de la nationalité de ses membres ;
-
-- du siège social ;
-
-- de la durée de la convention ;
-
-- des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement
-;
-
-- des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers ;
-
-- et, le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par le
-groupement.
-
-Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que l'arrêté
-d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes
-conditions.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-25
-Date de fin: 2012-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000019375643
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/56/LEGIARTI000019375643.xml
----
-
-###### Article D514-19
-
-Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée au terme de sa durée
-contractuelle, sauf prorogation. Il peut également être dissous par décision de
-l'assemblée générale.
-
-Les modalités de la dissolution, et notamment la dévolution des biens, sont
-réglées selon les dispositions fixées par la convention constitutive.
-
-La dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive
-fait également l'objet d'une publication au Journal officiel de la République
-française.
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-25
-Date de fin: 2012-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000019375641
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/56/LEGIARTI000019375641.xml
----
-
-###### Article D514-20
-
-Le groupement comprend une assemblée générale, constituée de représentants de
-chacune des personnes morales membres du groupement.
-
-Il est administré par un conseil d'administration, composé de représentants des
-membres du groupement choisis par l'assemblée générale.
-
-Les personnes morales de droit public doivent disposer ensemble de la majorité
-des voix au sein de ces deux instances.
-
-Le président du groupement est élu par le conseil d'administration pour une
-durée de trois ans renouvelable. Il préside l'assemblée générale et le conseil
-d'administration.
-
-Le groupement est dirigé par un directeur, qui prépare les travaux de
-l'assemblée générale et du conseil d'administration et en exécute les décisions.
-Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. Il a
-autorité sur tout le personnel exerçant au sein du groupement. Il est nommé par
-le conseil d'administration.
-
-L'assemblée générale et le conseil d'administration peuvent être confondus
-lorsque le nombre de membres est inférieur à 15.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-25
-Date de fin: 2012-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000019375639
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/56/LEGIARTI000019375639.xml
----
-
-###### Article D514-21
-
-Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné
-par le ministre chargé de l'agriculture.
-
-Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste, avec voix
-consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et
-d'administration du groupement. Il peut provoquer une nouvelle délibération des
-instances du groupement dans un délai de quinze jours.
-
-Il a communication de tous les documents relatifs au groupement et dispose d'un
-droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa
-disposition.
-
-Il informe les administrations dont relèvent les personnes morales publiques
-participant au groupement.
-
-Il adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture et au ministre du
-budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-25
-Date de fin: 2012-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000019375635
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/56/LEGIARTI000019375635.xml
----
-
-###### Article D514-22
-
-Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au
-contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du décret
-n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les
-entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre
-économique et social s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés en
-vertu du présent décret lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un
-établissement, entreprise ou un organisme public lui-même soumis au contrôle
-économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés.
-
-Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du
-groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-25
-Date de fin: 2012-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000019375632
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/56/LEGIARTI000019375632.xml
----
-
-###### Article D514-23
-
-La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles
-du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix, dans la
-convention constitutive, de la gestion publique ou si le groupement d'intérêt
-public est exclusivement constitué de personnes morales de droit public
-français.
-
-Dans le cas où les règles de droit privé ne sont pas retenues, les dispositions
-du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la
-comptabilité publique sont applicables. Dans ce cas, l'agent comptable est nommé
-par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
-budget.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-25
-Date de fin: 2012-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000019375630
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----
-
-###### Article D514-24
-
-Le personnel exerçant pour le compte du groupement est constitué par :
-
-- des personnels mis à disposition ;
-
-- des personnels détachés rémunérés sur le budget du groupement ;
-
-- et, à titre subsidiaire, des personnels propres recrutés par contrat et
-rémunérés sur le budget du groupement.
-
-Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation
-du commissaire du Gouvernement. Il ne peut concerner que des agents dont la
-qualification est indispensable aux activités spécifiques du groupement. Ces
-personnels sont soumis au code du travail.
-
-Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du
-groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des
-emplois dans les organismes participant au groupement.