diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-10.md index b29c12b89..3df528df4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2013-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006597086 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X724R010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597086.xml +Date de début: 2013-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028395546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/55/LEGIARTI000028395546.xml --- ###### Article R724-10 @@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597086.xml Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole élabore un plan annuel de contrôle, qu'il transmet pour information au conseil d'administration en y annexant le bilan des contrôles de l'année antérieure et un bilan provisoire des -contrôles de l'année en cours. Ces documents sont transmis au préfet de région, -qui apprécie la pertinence des objectifs quantitatifs par nature de contrôle et -par secteur d'activité. Le préfet de région peut demander au directeur -d'aménager le plan de contrôle et d'en modifier les objectifs qu'il juge -insuffisants. +contrôles de l'année en cours. Ces documents sont transmis à la caisse centrale +de la Mutualité sociale agricole qui apprécie, conformément aux dispositions de +l'article L. 723-13-1, la pertinence des objectifs fixés ainsi que les moyens +mis en œuvre pour les atteindre. La caisse centrale peut, en cas de besoin, +demander au directeur de la caisse d'aménager le plan de contrôle ou d'en +modifier les objectifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-4.md index f07f94312..53f5afe10 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-07 -Date de fin: 2013-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000025117544 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117544.xml +Date de début: 2013-12-28 +Date de fin: 2016-11-24 +Identifiant: LEGIARTI000028395533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/55/LEGIARTI000028395533.xml --- ###### Article R741-4 @@ -25,4 +25,8 @@ apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.
Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en -compte. +compte.
+ +Les changements de régime de versement des cotisations entraînés par les +modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet à compter du 1er +avril suivant.